Traduction de «droit d'être accrédités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

révocation d'accréditation syndicale [ révocation de l'accréditation syndicale | retrait d'accréditation | annulation de l'accréditation | désaccréditation ]
decertification

assistant accrédité | assistant parlementaire accrédité | APA [Abbr.]
accredited assistant | accredited parliamentary assistant | APA [Abbr.]

laboratoire de test accrédité | laboratoire d'essai accrédité
approved testing laboratory

accréditation de la presse | accréditation de presse
accreditation | media accreditation | press accreditation

révocation de l'accréditation | retrait d'accréditation | révocation d'accréditation syndicale
decertification

acheteur accrédité [ acheteur agréé | responsable des achats accrédité | responsable des achats agréé | agent d'approvisionnement accrédité | agent d'approvisionnement agréé ]
certified professional purchaser

consultant accrédité [ consultante accréditée | conseiller accrédité | conseillère accréditée | conseil-expert accrédité ]
registered consultant

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

grand livre des clients accrédités | main-courante des clients accrédités
city ledger

directeur commercial, clients accrédités | directrice commerciale, clients accrédités
room sales manager

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’accréditation selon cette norme s'accompagne souvent de l'accréditation au titre d'un programme spécifique sur les gaz à effet de serre, tel que le système européen d'échange de droits d'émission.
Accreditation against this standard often includes at the same time accreditation against a specific ‘greenhouse gas programme’, such as the European Emission Trading Scheme.

Nous avons accrédité des institutions nationales des droits de l'homme dans la grande majorité des États membres ainsi que 46 organismes de promotion de l'égalité dans 34 pays européens, notamment dans tous les pays de l'UE.
Today we have accredited national human rights institutions in a vast majority of Member States and 46 equality bodies from 34 European countries, including all EU countries.

compte tenu du fait que la confiance est à la base de la relation professionnelle entre le député et son assistant parlementaire accrédité, à l'issue du préavis fixé dans le contrat, qui doit donner à l'assistant parlementaire accrédité ou au Parlement européen, agissant à la demande du ou des députés au Parlement européen que l'assistant parlementaire accrédité a été engagé pour assister, le droit de résiliation avant l'échéance.
taking into account the fact that trust is the basis of the working relationship between the Member and his accredited parliamentary assistant, at the end of the period of notice specified in the contract, which shall give the accredited parliamentary assistant or the European Parliament, acting at the request of the Member or Members of the European Parliament whom the accredited parliamentary assistant was taken on to assist, the right to terminate the contract before its expiry.

Les États membres reconnaissent les certificats d’accréditation des vérificateurs accrédités par ces organismes nationaux d’accréditation et respectent le droit de ces vérificateurs de réaliser des vérifications dans leur champ d’accréditation.
Member States shall accept the accreditation certificates of verifiers accredited by those national accreditation bodies and respect the right of the verifiers to carry out verification for their scope of accreditation.

3. L’organisme d’accréditation ou d’agrément peut imposer d’autres conditions que celles visées au paragraphe 1 uniquement lorsque ces autres conditions ne portent pas atteinte au droit du vérificateur environnemental de fournir des services dans un État membre autre que celui dans lequel l’accréditation ou l’agrément lui ont été octroyés.
3. The Accreditation or Licensing Body may require conditions other than those referred to in paragraph 1 only where those other conditions do not prejudice the right of the environmental verifier to provide services in a Member State other than the one where the accreditation or licence was granted.

Aux termes des statuts de l'organisme, les organismes nationaux d'accréditation de la Communauté ont le droit d'en être membres, dès lors qu'ils se conforment aux règles et aux objectifs de l'organisme, ainsi qu'aux autres conditions fixées dans le présent règlement, et aux dispositions convenues avec la Commission dans l'accord-cadre.
Under the body's constitution, national accreditation bodies from within the Community shall be entitled to be members of it, provided that they comply with the rules and objectives of the body and with the other conditions set out herein and as agreed with the Commission in the framework agreement.

3. L’organisme d’accréditation peut imposer d’autres conditions que celles visées au paragraphe 1 uniquement si ces autres conditions ne portent pas atteinte au droit du vérificateur environnemental de fournir des services dans un État membre autre que celui où l’accréditation lui a été octroyée.
3. The Accreditation Body may require other conditions than those referred to in paragraph 1, only if those other conditions do not prejudice the right of the environmental verifier to provide services in a Member State other than the one where accreditation was granted.

(12) il convient de prévoir la possibilité que les services de certification soient fournis soit par une entité publique, soit par une personne morale ou physique, à condition qu'elle ait été établie conformément au droit national; il convient que les États membres n'interdisent pas aux prestataires de service de certification d'opérer en dehors des régimes d'accréditation volontaires; il y a lieu de veiller à ce que les régimes d'accréditation ne limitent pas la concurrence dans le secteur des services de certification;
(12) Certification services can be offered either by a public entity or a legal or natural person, when it is established in accordance with the national law; whereas Member States should not prohibit certification-service-providers from operating outside voluntary accreditation schemes; it should be ensured that such accreditation schemes do not reduce competition for certification services;

13) "accréditation volontaire", toute autorisation indiquant les droits et obligations spécifiques à la fourniture de services de certification, accordée, sur demande du prestataire de service de certification concerné, par l'organisme public ou privé chargé d'élaborer ces droits et obligations et d'en contrôler le respect, lorsque le prestataire de service de certification n'est pas habilité à exercer les droits découlant de l'autorisation aussi longtemps qu'il n'a pas obtenu la décision de cet organisme.
13". voluntary accreditation" means any permission, setting out rights and obligations specific to the provision of certification services, to be granted upon request by the certification-service-provider concerned, by the public or private body charged with the elaboration of, and supervision of compliance with, such rights and obligations, where the certification-service-provider is not entitled to exercise the rights stemming from the permission until it has received the decision by the body.