Traduction de «droit d'étoffer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tissu 100 % laine anglaise [ tissu laine anglaise 100 % | tissu 100 % laine d'Angleterre | tissu laine d'Angleterre 100 % | étoffe 100 % laine anglaise | étoffe laine anglaise 100 % | étoffe 100 % laine d'Angleterre | étoffe laine d'Angleterre 100 % | tissu cent pour cent laine anglaise | étoffe cen ]
100% British wool fabric [ one hundred per cent British wool fabric ]

conducteur de machines de fabrication de produits textiles | surveillant d’installations de production de tissus et étoffes | conducteur de machines de fabrication de produits textiles/ conductrice de machines de fabrication de produits textiles | surveillant d’installations de production de tissus et étoffes/surveillante d’installations de production de tissus et étoffes
textile machinist | textile supervisors | textile machine operator | textile processing forewoman

ouvrier à la superposition des étoffes [ ouvrière à la superposition des étoffes | plieur d'étoffes en matelas | plieuse d'étoffes en matelas ]
cloth layer

inspecteur d'étoffes [ inspectrice d'étoffes | contrôleur d'étoffes | contrôleuse d'étoffes ]
cloth inspector

étoffe d’atténuation de la fièvre
Fever relief cloth

toile filtrante | toile à filtre | toile filtre | étamine à filtre | tissu filtrant | étoffe filtrante | étoffe pour filtre | étoffe à filtrer
filter cloth | filter-cloth | filtering cloth | filtering-cloth | filter fabric

broder des étoffes
embroider | embroidering | embroider fabrics | embroider textiles

plier des étoffes
apply pleating processes to fabrics | pleat wearing apparel | pleat fabrics | pleat fabrics and wearing apparel

arc aortique droit
Right aortic arch

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
A rare congenital heart malformation of unknown aetiology that is characterised by an extremely dilated right atrium. It is usually asymptomatic and fortuitously discovered by echocardiography or chest radiography and can be sometimes associated with

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a présenté aujourd'hui un ensemble de mesures visant à renforcer et à étoffer les droits des passagers aériens qui sont bloqués à l'aéroport, notamment en ce qui concerne l'information, la prise en charge et le réacheminement.
The European Commission today announced a package of measures to ensure that air passengers have new and better rights to information, care and re-routing when they are stranded at the airport.

U. considérant qu'en 2005, la Commission a adopté, sur la base de l'article 211 du traité CE, une recommandation relative à la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne, décrite comme "un instrument non contraignant visant à permettre au marché de progresser dans la bonne direction" et visant apparemment à étoffer les directives en vigueur sur le droit d'auteur dans la société de l'information et sur le droit de location et de prêt et certains droits voisins du droit d'auteur; et que, étant donné que son principal objectif est d'inciter à la mise en place d'un système de licence multiterritoriale et d'en recommander la méthode de réglementation, la Commission donne véritablement effet à des options politiques particulières par des moyens juridiques non contraignants,
U. whereas in 2005 the Commission adopted a recommendation on the cross-border management of copyright for legitimate online music services on the basis of Article 211 of the EC Treaty, described as "a soft-law instrument .designed to give the market a chance to move in the right direction" and ostensibly designed to flesh out the existing directives on copyright in the information society and on rental right and lending right and on certain rights relating to copyright, and whereas, since its main aim is to encourage multi-territorial licensing and recommend how it should be regulated, the Commission is putting particular policy options into effect by soft-law means,

U. considérant que, en 2005, la Commission a adopté, sur la base de l'article 211 du traité CE, une recommandation relative à la gestion transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services licites de musique en ligne, décrite comme un instrument non contraignant visant à permettre au marché de progresser dans la bonne direction et visant soi-disant à étoffer les directives en vigueur sur le droit d'auteur dans la société de l'information et sur le droit de location et de prêt et certains droits voisins du droit d'auteur ; considérant que, étant donné que son principal objectif est d'inciter à la mise en place d'un système de licence multiterritoriale et d'en recommander la méthode de réglementation, la Commission donne véritablement effet à des options politiques particulières par des moyens juridiques non contraignants,
U. whereas in 2005 the Commission adopted a recommendation on the cross-border management of copyright for legitimate online music services on the basis of Article 211 of the EC Treaty, described as "a soft-law instrument .designed to give the market a chance to move in the right direction" and ostensibly designed to flesh out the existing directives on copyright in the information society and on rental right and lending right and on certain rights relating to copyright , and whereas, since its main aim is to encourage multi-territorial licensing and recommend how it should be regulated, the Commission is putting particular policy options into effect by soft-law means,

Il a également souligné la nécessité de parvenir à un équilibre entre les droits de propriété intellectuelle et la reconnaissance de droits adéquats aux utilisateurs d'internet, à quoi il convient d'ajouter un domaine public étoffé.
It was also underlined the need to strike a balance between intellectual property rights and the adequate rights of Internet users combined with a rich public domain.

Le rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme doit être étoffé afin de rendre compte de son action comme l'Union y est tenue.
The EU Annual Report on Human Rights must be developed so as to fulfil the requirements of accountability.

4. porte à l'attention du régime taliban qu'obliger des personnes qui appartiennent à des minorités ethniques et religieuses à porter une étoffe distinctive est une forme inacceptable de discrimination, prohibée par le droit international;
4. Points out to the Taliban regime that forcing persons belonging to ethnic and religious minorities to wear distinctive clothing is an unacceptable form of discrimination prohibited by international law;

Le droit d'asile constitue un volet important des actions menées par l'Union européenne (UE) en vue de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice en Europe. Le traité d'Amsterdam prévoit que l'acquis, sans cesse plus étoffé, constaté dans ce domaine, relèvera de la compétence de l'UE.
Asylum is an important part of the EU's agenda for the creation of an area of freedom, security and justice; the evolving acquis in this field will be transferred into EU competence under the Treaty of Amsterdam.

Restructuration des entreprises (mise en œuvre des dispositions du droit des faillites; introduction de normes comptables modernes; renforcement des droits des actionnaires; étoffement des capacités de gestion).
Enterprise restructuring (enforce bankruptcy law provisions; introduce modern accounting standards; strengthen rights of shareholders; upgrade management skills).

Selon la Cour suprême, le droit international étoffe le sens et le contenu du droit canadien. Par ailleurs, le statut quasi-constitutionnel de la législation canadienne en matière de droits de la personne donne lieu à un lien très spécial entre le droit international et les codes visés.
International law, according to the Supreme Court, helps gives meaning and content to Canadian law, and since human rights legislation in Canada has a quasi-constitutional status, international law has a special relationship to human rights codes.