Traduction de «droit d'équivalence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits de douane et taxes d'effet équivalent
customs duties and charges having equivalent effect

taxes d'effet équivalent aux droits de douane
charges having equivalent effect to customs duties

en exemption de droits de douane et de taxes d'effet équivalent
free of customs duties and charges having equivalent effect

équivalent en eau de la neige [ EEN | équivalent en eau de neige | équivalent eau-neige | équivalent en eau | équivalent-eau ]
water equivalent of snow [ snow water equivalent | water equivalent ]

indice d'équivalence de la sonnerie | IES | indice d'équivalence de sonnerie | IES | facteur d'équivalence de sonnerie | numéro d'équivalence de sonnerie
ringer equivalence number | REN | ringer equivalency number | ringer equivalent number

enseignant équivalent plein temps [ enseignant ETP | enseignant équivalent temps plein | enseignante ETP | enseignante équivalent temps plein | enseignante équivalent plein temps ]
full-time equivalent teacher [ F.T.E. teacher ]

équivalent dioxyde de carbone | éq. CO2 | équivalent CO2 | équivalent en dioxyde de carbone | équivalent en CO2
carbon dioxide equivalent | CDE | CO2 equivalent | CO2 eq.

équivalent CO2 [ éq. CO2 | équivalent en dioxyde de carbone | équivalent-CO2 | équivalent en CO2 ]
carbon dioxide equivalent [ CDE | CO2 equivalent ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

vent longitudinal équivalent | vent debout équivalent | vent arrière équivalent
equivalent longitudinal wind | equivalent head wind | equivalent tail wind

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lors de l'échange d'un permis de conduire contre un permis de conduire de modèle UE tel que décrit dans l'annexe I de la directive 2006/126/CE, les droits équivalents sont accordés selon les modalités prévues dans l'annexe à la présente décision.
2. On exchange of a driving licence to an EU model driving licence as described in Annex I to Directive 2006/126/EC the equivalent entitlements shall be granted as described in the Annex to this Decision.

C'est pour cela que le droit équivalant à une catégorie B, qui n'est pas contenu dans une des trois catégories mentionnées, n'a pas été indiqué sur le document.
Therefore the equivalent entitlement to a category B, which is not contained within one of the three described categories, has not been indicated on the document.

b) des droits équivalents conférés aux ressortissants de pays tiers et aux membres de leur famille qui, en vertu des accords conclus entre l'Union et ses États membres, d’une part, et ces pays tiers, d’autre part, jouissent d’un droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l’Union et des membres de leur famille.
(b) the equivalent rights enjoyed by third-country nationals and their family members, who, under agreements between the Union and its Member States, on the one hand, and these third countries, on the other, enjoy rights of free movement equivalent to those of Union citizens and members of their families.

b)des droits équivalents conférés aux ressortissants de pays tiers et aux membres de leur famille qui, en vertu des accords conclus entre la Communauté et ses États membres, d’une part, et ces pays tiers, d’autre part, jouissent d’un droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l’Union et des membres de leur famille.
(b)the equivalent rights enjoyed by third-country nationals and their family members, who, under agreements between the Community and its Member States, on the one hand, and these third countries, on the other, enjoy rights of free movement equivalent to those of Union citizens and members of their families.

des droits équivalents conférés aux ressortissants de pays tiers et aux membres de leur famille qui, en vertu des accords conclus entre la Communauté et ses États membres, d’une part, et ces pays tiers, d’autre part, jouissent d’un droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l’Union et des membres de leur famille.
the equivalent rights enjoyed by third-country nationals and their family members, who, under agreements between the Community and its Member States, on the one hand, and these third countries, on the other, enjoy rights of free movement equivalent to those of Union citizens and members of their families.

Des critères objectifs doivent être établis pour la détermination du montant à verser par la réserve nationale au producteur ayant transféré ses droits et du montant à verser par le producteur recevant des droits équivalents de la réserve nationale.
Objective criteria should be established for the determination of the sum to be paid by the national reserve to the producer who has transferred his rights and the sum to be paid by the producer who receives equivalent rights from the national reserve.

considérant que l'application d'un système administratif de transfert dans lequel tous les transferts de droits sans transfert d'exploitation sont opérés par l'intermédiaire de la seule réserve nationale requiert l'établissement d'un certain cadre juridique visant à conserver la cohérence économique par rapport au système du transfert direct de droits entre producteurs; qu'il convient notamment de prévoir des critères objectifs pour la détermination du montant à payer par la réserve nationale au producteur ayant transféré des droits ainsi que de celui à payer par le producteur qui recevra des droits équivalents à partir de la réserve nationale;
Whereas application of an administrative system of transfers in which all transfers of rights without transfer of the holdingd are conducted solely via the national reserve necessitates the establishment of a legal framework designed to preserve economic consistency with the system of direct transfers between producers; whereas objective criteria shouod be established for the determination of the sum to be paid by the national reserve to the producer who has transferred his rights and the sum to be paid by the producer who receives equivalent rights from the national reserve;