Traduction de «droit d'émission national » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'émission national
internal emissions trading

droit des États [ droits des nations ]
law of states [ law of nations ]

émission de droits | émission de droits de souscription | émission de droits préférentiels de souscription | émission de droits de souscription d'actions
rights issue | rights offering

droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]
electoral law [ national electoral law ]

émission de droits [ émission de droits de souscription ]
rights issue [ rights offering ]

plafond d'émission national | PEN [Abbr.]
national emission ceiling | NEC [Abbr.]

échange de droits d'émission [ bourse du carbone | commerce des droits d'émission | échange de quotas d'émission | marché des émissions | négociation des droits d'émission ]
emission trading [ cap-and-trade system | carbon market | emissions trading | emission trading scheme | emission trading system | ETS | international emissions trading ]

émission avec droit de préférence | émission avec droit de souscription | émission de droits d'option | émission préférentielle
issue with preemptive right | rights issue | rights offering

système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre | système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de GES | système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre | système d'échange de quotas d'émission de GES
cap-and-trade system | carbon emission trading system | carbon allowance trading system

droits d'émission
emission rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les articles 5 et 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres doivent-ils être interprétés en ce sens que les autorités judiciaires d’émission sont également en droit de fournir des assurances quant au respect des conditions de détention ou bien ce droit demeure-t-il régi par l’ordre des compétences national de l’État membre d’émission?
Are Articles 5 and 6(1) of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States (2002/584/JHA) to be interpreted as meaning that the issuing judicial authority is also entitled to give assurances that detention conditions are compliant, or do assurances in this regard remain subject to the domestic rules of competence in the issuing Member State?

Selon lui, cette disposition ne saurait être invoquée afin de faire prévaloir le droit constitutionnel national sur la décision-cadre et subordonner ainsi l’exécution d’un mandat d’arrêt européen au bénéfice d'une nouvelle procédure de jugement dans l'État membre d'émission.
According to the Advocate General, that provision cannot be relied upon so as to give primacy to national constitutional law over the Framework Decision and thus to make the execution of a European arrest warrant conditional upon the right to a retrial in the issuing Member State.

prie instamment les États-Unis de tout mettre en œuvre pour mener à bien leurs travaux sur leur propre législation sur le climat avant la conférence des Nations unies prévue en décembre 2009 à Copenhague; invite également les États-Unis à persister dans leurs efforts en vue de créer un système d'échange d'émissions de dioxyde de carbone qui pourrait à l'avenir être lié au système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE), étant donné que l'environnement et l'industrie en général tireraient davantage de profit si les nouveaux mécanismes relatifs au marché du carbone dans le monde étaient compatibles et interopérables; salue à cet égard la disposition spécifique prévue dans les derniers projets de propositions du SCEQE visant à permettre une interconnexion avec d'autres systèmes obligatoires combinant plafonnement et échange de droits, y compris les systèmes infranationaux; se dit encouragé en ce sens par l'apparition de systèmes régionaux d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre aux États-Unis;
Urges the United States to do its utmost to wrap up work on its domestic climate legislation by the December 2009 UN conference in Copenhagen; also invites the United States to persist in its efforts to establish a carbon trading system that in the future could be linked with the EU Emissions Trading Scheme (EU ETS), since both the environment and industry generally will be best served if the emerging carbon market mechanisms throughout the world are compatible and interoperable; welcomes, therefore, the provision in the EU ETS draft proposals to allow linking up to other mandatory cap-and-trade systems, including sub-national systems; in this context, is encouraged by the emergence of regional carbon trade systems within the United States;

Une autre possibilité est la mise en place, à l'échelle du secteur d'activité, de systèmes d'échange des droits d'émission dans les secteurs où il existe une capacité de surveillance des émissions et de contrôle du respect des valeurs limites, en particulier dans les secteurs gros consommateurs d'énergie comme la production d'électricité, le secteur de l'aluminium, la sidérurgie, les cimenteries, les raffineries et la fabrication de pâte et papier, qui sont pour la plupart exposés à la concurrence internationale. Ces systèmes pourraient être mis en place au niveau international ou national.
Another option is the introduction of sector-wide company-level emissions trading in sectors where the capacity exists to monitor emissions and ensure compliance particularly for energy-intensive sectors such as power generation, aluminium, iron, steel, cement, refineries and pulp and paper, most of which are exposed to international competition.

Outre le fait que l'échange de droits d'émissions permet, de façon générale, de réduire efficacement et à peu de coûts, les émissions, un système d'échange national de droits d'émissions offre à l'industrie la prévisibilité dont elle a besoin pour gérer les risques associés à l'atteinte des objectifs prévus dans le Plan vert du Canada.
In addition to the overall effectiveness of emissions trading in reducing emissions in a cost-effective manner, a domestic emissions trading system is needed to provide industry with predictability, so they can manage the risks associated with meeting targets under Canada's Green Plan.

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une décision à propos du plan national d'allocation de quotas d'émission présenté par la Pologne dans le cadre du système européen d'échange de droits d'émission, afin de réduire le volume total des quotas d'émission de 141,3 millions de tonnes (16,5 %) pour la période 2005-2007.
The European Commission today took a decision on Poland’s national allocation plan for CO emission allowances under the EU emissions trading scheme, which will reduce the total volume of allowances by 141.3 million tonnes (16.5%) for the period 2005-2007.

Echanges de droits d'émission: la Commission prend une décision sur le plan national d'allocation de quotas polonais
Emissions trading: Commission decides on Polish allocation plan

Décision d'une autorité de l'État d'émission autre qu'une juridiction en raison d'actes punissables au regard du droit national de l'État d'émission en ce qu'ils constituent des infractions aux règles de droit.
Decision of an authority of the issuing State other than a court in respect of acts which are punishable under the national law of the issuing State by virtue of being infringements of the rules of law.

une autorité de l'État d'émission autre qu'une juridiction en raison d'actes punissables au regard du droit national de l'État d'émission en ce qu'ils constituent des infractions aux règles de droit, pour autant que l'intéressé ait eu la possibilité de faire porter l'affaire devant une juridiction ayant compétence notamment en matière pénale;
an authority of the issuing State other than a court in respect of acts which are punishable under the national law of the issuing State by virtue of being infringements of the rules of law, provided that the person concerned has had an opportunity to have the case tried by a court having jurisdiction in particular in criminal matters;

La Commission européenne poursuit ses actions en justice à l’encontre de quatre États membres qui n’avaient pas transposé complètement en droit national la directive sur les échanges de droits d'émission à la date du 31 décembre 2003.
The European Commission is continuing legal action against four Member States for not having fully transposed the Emissions Trading Directive into national law by 31 December 2003.