Traduction de «droit d'émettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

émettre un faux passeport [ émettre un passeport contrefait | émettre un passeport falsifié ]
utter a counterfeit passport [ utter a false passport | utter a falsified passport ]

prendre un décret de convocation des électeurs [ émettre un bref d'élection | émettre un décret de convocation des électeurs ]
make out a writ of election

émettre un titre [ émettre une valeur mobilière ]
issue a security

droits à émettre
emission rights

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

invitation à émettre | interrogation
polling | invitation to transmit | invitation to send

émettre un connaissement
issue a bill of lading

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil , les autorités judiciaires compétentes peuvent émettre des injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Pursuant to Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council , it is possible for competent judicial authorities to issue injunctions against intermediaries whose services are being used by a third party to infringe an intellectual property right.

Il y a également lieu de préciser que l’Agence doit émettre une facture couvrant la redevance ou le droit de base et toute redevance ou tout droit supplémentaire applicable, y compris dans le cas d’une demande d’autorisation conjointe ou d’un rapport de révision conjoint.
It should also be clarified that the Agency should issue one invoice covering the base fee or charge and all additional fees or charges, including in cases of joint authorisation applications and joint review reports.

La partie intéressée est en droit d'être présente au moment de l'inspection ainsi que d'émettre des avis et de poser des questions en lien avec celle-ci.
That party shall have the right to be present during the inspection and to express opinions and ask questions related to the inspection.

Maintenant, j’entends des personnes à gauche et à droite émettre des commentaires tels que: «Nous ne le voulions pas ainsi», «Ça pourrait être trop coûteux» ou «Nous ne l’apprécions pas».
Now I can hear people on the left and right saying such things as, ‘we wanted it differently,’ ‘it might be too expensive,’ or ‘we do not like it’.

Pour des raisons prudentielles, les États membres devraient veiller à ce que seuls puissent émettre de la monnaie électronique les établissements de monnaie électronique dûment agréés ou bénéficiant d’une exemption au titre de la présente directive, les établissements de crédit agréés conformément à la directive 2006/48/CE, les offices de chèques postaux que le droit national autorise à émettre de la monnaie électronique, les établissements visés à l’article 2 de la directive 2006/48/CE, la Banque centrale européenne, les banques centrales nationales lorsqu’elles n’agissent pas en qualité d’autorités monétaires ou autres autorités publiques et les États membres ou leurs autorités régionales ou locales lorsqu’ils agissent en qualité d’autorités publiques.
For prudential reasons, Member States should ensure that only electronic money institutions duly authorised or benefiting from a waiver in accordance with this Directive, credit institutions authorised in accordance with Directive 2006/48/EC, post office giro institutions entitled under national law to issue electronic money, institutions referred to in Article 2 of Directive 2006/48/EC, the European Central Bank, national central banks when not acting in their capacity as monetary authority or other public authorities and Member States or their regional or local authorities when acting in their capacity as public authorities may issue electronic money.

Ces dispositions ne portent pas atteinte aux règles prescrites par le droit applicable qui interdisent d’émettre des votes différents pour les actions détenues par un seul et même actionnaire.
This does not affect rules prescribed by the applicable law that prohibit the casting of votes differently in respect of shares held by one and the same shareholder.

Le 9 septembre 2002, la commission commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense a décidé de ne pas émettre d'avis et le 28 mai 2002, la commission juridique et du marché intérieur a décidé de ne pas émettre d'avis.
On 9 September 2002 the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy decided not to deliver an opinion. On 28 May 2002 the Committee on Legal Affairs and the Internal Market decided not to deliver an opinion.

Voilà pourquoi il est judicieux de plaider en faveur d'une politique à orientation double : d'une part, pour assurer une bonne collaboration dans le domaine du commerce, de la lutte contre la drogue et le terrorisme et autres problèmes connexes, ainsi qu'une éventuelle collaboration relative à l'accueil des réfugiés - un problème qui se pose actuellement de façon aiguë en Iran - et, d'autre part, émettre des critiques claires et franches concernant tous les éléments contraires à l'État de droit, à la démocratie et aux droits de l'homme.
This is why it makes sense to call for a dual-track policy: on the one hand, to maintain effective cooperation in the field of trade, the fight against drugs, against terrorism and such like, and possible cooperation in the reception of refugees, which is a full-scale problem in Iran at the moment, and on the other hand to level tough, clear and honest criticism on everything that contravenes the rule of law, democracy and human rights.

La commission des pétitions a été contrainte d'émettre un avis très critique sur les propositions de bonne gouvernance de la Commission parce qu'elle n'y a trouvé aucune référence au Médiateur européen ou à la commission des pétitions en tant qu'instrument institutionnel de défense des droits des citoyens qui recourent pour ce faire au droit de pétition.
The Committee on Petitions has been forced to issue an extremely critical opinion on the Commission’s proposals on good governance, for it has found no reference in them either to the European Ombudsman or to the Committee on Petitions’ role as the institutional body which safeguards the rights of the citizens, who indeed petition it to uphold their rights.

Malgré toutes les critiques que nous avons pu émettre à juste titre dans le passé et que nous pouvons encore formuler avec raison aujourd’hui concernant la constitution et les droits de l’homme dans ce pays, il nous faut néanmoins concéder que la Turquie est un pays extraordinairement pro-occidental, démocratique et attentif au respect des droits de l’homme par comparaison avec la plupart de ses voisins.
Despite all of the criticism which we have rightly voiced in the past and still do today, in respect of the constitution and human rights, we have to say that, compared with most of its neighbours, Turkey is a country which is exceptionally pro-western, democratic and respectful of human rights.