Traduction de «droit d'usage non réalisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'usage non réalisé
executory use

usage non réalisé
executory use

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

demander la réalisation contentieuse d'un droit | demander la sanction d'un droit par les tribunaux | faire valoir un droit en justice | réclamer l'exécution d'un droit en justice
enforce

bénéfice réalisé [ droit d'usage réalisé ]
executed use

réaliser une évaluation des risques des usagers des services sociaux
undertake risk assessment of a social service user | undertake risk assessments of social service users | conduct risk assessment of scial service users | undertake risk assessment of social service users

défendre les droits des usagers
promote service user rights | support service users' rights | promote service users' rights | promote sevice user's rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. se réjouit du train de mesures pour améliorer la réglementation du 19 mai 2015; soutient l'engagement constant de la Commission en faveur du programme "Mieux légiférer"; souligne que les travaux prévus dans la communication REFIT devraient être considérés comme un processus continu, garantissant que la législation en vigueur au niveau européen est adaptée à l'usage prévu, réalise l'objectif partagé des législateurs et répond aux attentes des citoyens, des entreprises et d'autres parties prenantes;
6. Welcomes the package of measures of 19 May 2015 aimed at better regulation; supports the continued commitment shown by the Commission to the better lawmaking agenda; underlines that the work foreseen in the REFIT Communication should be seen as an ongoing process, ensuring that the legislation in force at European level is fit for purpose, achieves the shared objective of the legislators and meets the expectations of citizens, in particular employees, businesses, and other stakeholders;

1. se félicite de l'engagement de la Commission en ce qui concerne la mise en place d'un cadre réglementaire simple, clair, harmonisé et prévisible, tel que traduit par le programme REFIT; souligne que les travaux prévus dans la communication REFIT devraient faire partie d'un processus continu, garantissant que la législation en vigueur au niveau européen est adaptée à l'usage prévu, réalise l'objectif partagé des législateurs et répond aux attentes des citoyens, des entreprises et des autres parties prenantes;
1. Welcomes the Commission’s commitment to a simple, clear, harmonised and predictable regulatory framework, expressed in the REFIT programme; underlines that the work foreseen in the REFIT Communication should be part of an ongoing process, ensuring that the legislation in force at European level is fit for purpose, achieving the shared objective of the legislators and meeting the expectations of citizens, businesses and other stakeholders;

20. invite son Président à demander à l'Agence des droits fondamentaux de réaliser, en coopération avec l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, une étude sur l'accès effectif des plus pauvres à l'ensemble des droits fondamentaux et sur les discriminations qu'ils subissent, en y associant les organisations au sein desquelles les personnes en situation d'exclusion sociale peuvent s'exprimer librement.
20. Calls on its President to ask the Agency for Fundamental Rights, in cooperation with the European Institute for Gender Equality, to carry out a study on access by the poorest groups to all of their fundamental rights and on the discrimination they face, with the involvement of the organisations within which the people facing social exclusion can freely express themselves.

F. considérant que chacun des volets de la stratégie de l'Union – prévention, protection, poursuite, réaction – requiert la pleine participation du Parlement européen et des parlements nationaux, qui devraient être pleinement et régulièrement informés au moyen d'une évaluation à mener à bien tous les deux ans par la Commission européenne et avoir la possibilité de contrôler l'efficacité réelle des mesures prises, y compris leur impact sur la droits fondamentaux, la réalisation des objectifs initiaux et le coût réel des initiatives,
F. F considering that each one of the aspects of the EU strategy – prevention, protection, pursuit, response – requires the full involvement of Parliament and of national parliaments, which should be fully and regularly informed through evaluations carried out by the Commission every two years and enabled to verify the real effectiveness of the measures taken, including the impact on fundamental rights, whether the initial objectives have been implemented and the actual cost of the initiatives,

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, la Communauté européenne et ses États membres se réservent le droit de limiter, en ce qui concerne les transporteurs aériens de la Communauté, les investissements en actions avec droit de vote réalisés par des ressortissants des États-Unis après la signature du présent accord à un niveau équivalent à celui autorisé par les États-Unis pour les ressortissants étrangers en ce qui concerne les transporteurs aériens des États-Unis, pour autant que l'exercice de ce droit soit compatible avec le droit international.
4. Notwithstanding paragraph 2, the European Community and its Member States reserves the right to limit investments by US nationals in the voting equity of a Community airline made after the signature of this Agreement to a level equivalent to that allowed by the United States for foreign nationals in US airlines, provided that the exercise of that right is consistent with international law.

La Commission a le droit de faire réaliser un audit sur l'utilisation de la subvention, soit directement par ses propres agents, soit par tout autre organisme externe qualifié de son choix.
The Commission may have an audit of the use made of the grant carried out either directly by its own staff or by any other qualified outside body of its choice.

qu’elles sont compétentes en droit national pour réaliser les tâches d’exécution budgétaire, par exemple au moyen d’un document prouvant leur inscription dans un registre professionnel ou commercial, ou par une déclaration ou un certificat sous serment, par la participation à une organisation spécifique, par une autorisation expresse ou par l’inscription dans un registre de taxe sur la valeur ajoutée (TVA);
their competence under national law to perform the budget-implementation tasks, as attested by documentary evidence such as their enrolment in a professional or trade register or a sworn declaration or certificate, membership of a specific organisation, express authorisation or entry in a register for value added tax (VAT);

(3 bis) Cependant, même le rapprochement du droit communautaire pour réaliser l'objectif fondamental d'un bon fonctionnement du marché intérieur doit respecter le principe de proportionnalité et la protection des droits fondamentaux de tous les intéressés.
(3a) Nevertheless approximation through Community law to attain the basic objective of the smooth functioning of the internal market must also comply with the principle of proportionality and the protection of the basic rights of all concerned.

C'est pourquoi il convient que chaque État membre informe les autres États membres et la Commission, pour chacun des systèmes mentionnés à l'annexe B, des règles techniques en usage pour réaliser l'interopérabilité dans le respect des exigences essentielles de la directive 96/48/CE.
For these reasons it is necessary that each Member State informs the other Member States and the Commission, for each one of the systems mentioned in Annex B, of the technical rules in use for achieving interoperability and meeting the essential requirements of Directive 96/48/EC.

a) favoriser l'utilisation des nouvelles technologies dans l'édition d'oeuvres européennes destinées à l'usage privé (réalisation d'un master numérique apte à être exploité par tous les distributeurs européens);
(a) encourage the use of new technologies in the production of European works intended for private use (production of a digital master for use by all European distributors);