Traduction de «droit d'option sur une terre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'option sur une terre
option to buy land

droit (option) de remboursement anticipé à l’initiative de l’emprunteur | option de vente | prime simple à la baisse | put
put | put option

communage | droit de communage | droits d'usage communaux | terre commune | vaine pâture
common

Règlement fixant les droits d'administration des terres domaniales
Land Administration Fees Regulation

droits ancestraux sur les terres et les ressources
Aboriginal rights to lands and resources [ Indigenous rights to lands and resources ]

option pour l'assujettissement (1) | droit d'option (2) | option (3) | assujettissement volontaire (4)
opting to become taxable (1) | voluntary tax liability (2) | voluntary registration (3)

droit d'option multidevises | bon d'option multidevises | droit d'échange de devises | droit d'option sur devises croisées
cross-currency warrant

Avis de cessation d'emploi et d'exercice du droit d'option - Employés qui comptent deux années ou plus de service ouvrant droit à pension [ Avis de cessation d'emploi et/ou d'exercice du droit d'option ]
Notice of Termination and Option for Benefit - Employees with Two or More Years of Pensionable Service [ Notice of Termination and/or Option for Benefit ]

option de retrait | option de sortie | droit de retrait | retrait facultatif | désengagement
opting out | optional withdrawal | voluntary withdrawal | withdrawal opting out | withdrawal option | option to withdraw

droit de conversion | droit à conversion | droit à la conversion | option de conversion
conversion feature | conversion option | conversion right

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

38. La publication dans la Gazette, telle que prescrite par les articles trente-six et trente-sept de la présente loi, constitue un avis à toute personne se proposant de négocier ou d’acquérir quelque droit de propriété, ou un intérêt, ou une charge sur une terre située dans une zone d’établissement, comportant que la terre est sujette aux dispositions de la présente loi, et fait retomber sur cette personne la responsabilité de se renseigner au sujet des procédures qui peuvent avoir été instituées par la Commission, et tous les enregistrements subséquents, relativement à un lopin de terre qui est, en tout ou en partie, compris dans la zone d’établissement, sont subordonnés aux droits, options et privilèges de la Commission, et la personne réclamant en vertu de cet enregistrement doit prendre la terre assujettie à toutes les charges et obligations imposées et auxquelles elle peut être assujettie en vertu de la présente loi.
38. Gazetting as in section thirty-six and thirty-seven of this Act provided shall constitute notice to every person proposing to deal with or acquire any estate or interest in or any charge upon any land within a settlement area that the land is subject to the provisions of this Act, and shall put such person upon inquiry as to the proceedings which may have been taken by the Board, and all subsequent registrations in respect to any parcel of land which is in whole or in part included within such settlement area shall be subject to the rights, options, and privileges of the Board, and the person claiming under any such registration shall take the land subject to all charges and liabilities which have been imposed and to which it may be liable to be subjected under this Act.

(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (3.1), l’octroi des droits relatifs aux minéraux et des droits tréfonciers sur les terres de catégorie IA ou IA-N, l’exercice de ces droits et l’extraction ou l’exploitation de minerais ou d’autres substances ou minéraux souterrains s’y trouvant sont subordonnés, après le 11 novembre 1975, dans le cas des terres de catégorie IA autres que les terres visées au paragraphe 114(2), à compter de l’entrée en vigueur de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou, dans le cas des terres visées à ce paragraphe, et après le 31 janvier 1978, dans le cas des terres de catégorie IA-N, au consentement et à l’indemnisation de la bande, selon un montant agréé par elle.
(2) Subject to subsections (3) and (3.1), after November 11, 1975 (in the case of Category IA land other than land referred to in subsection 114(2)), on or after the day on which the Oujé-Bougoumou Band Complementary Agreement came into force (in the case of Category IA land referred to in subsection 114(2)) or after January 31, 1978 (in the case of Category IA-N land) no mineral right or subsurface right on Category IA or IA-N land of a band may be granted or exercised and no mineral or other subsurface material or substance may be mined or extracted from such land without the consent of the band and payment to the band of compensation agreed to by the band.

152. Les droits d'utilisation des terres découlant d'un bail, d'un droit de passage ou d'un autre droit sur les terres accordé sous le régime soit de la Loi sur les terres territoriales, soit d'une règle de droit territoriale, et existant à la date d'entrée en vigueur des articles 54, 56 ou 99, selon le cas, sont maintenus, ainsi que les conditions auxquelles leur exercice est assujetti.
152. The rights to the use of land under any lease, easement or other interest in land that was granted under the Territorial Lands Act or the Regulations made pursuant to that Act, or under any territorial law, and that exist on the coming into force of sections 54 and 56 or section 99 continue in effect after that section comes into force, subject to the terms and conditions of exercising those rights.

À cette fin, les droits, les options et les warrants donnant le droit d’acquérir un nombre fixé d’instruments de capitaux propres de l’entité contre un montant fixé de n’importe quelle monnaie sont des instruments de capitaux propres si l’entité propose ces droits, options et warrants en proportion à tous les détenteurs existants de la même catégorie de ses instruments de capitaux propres non dérivés.
For this purpose, rights, options or warrants to acquire a fixed number of the entity’s own equity instruments for a fixed amount of any currency are equity instruments if the entity offers the rights, options or warrants pro rata to all of its existing owners of the same class of its own non-derivative equity instruments.

d’un dérivé qui ne sera réglé qu’au moyen d’un échange, par l’émetteur, d’un montant fixé de trésorerie ou d’un autre actif financier contre un nombre fixé d’instruments de capitaux propres de l’émetteur lui-même. À cette fin, les droits, les options et les warrants donnant le droit d’acquérir un nombre fixé d’instruments de capitaux propres de l’entité contre un montant fixé de n’importe quelle monnaie sont des instruments de capitaux propres si l’entité propose ces droits, options et warrants en proportion à tous les détenteurs existants de la même catégorie de ses instruments de capitaux propres non dérivés.
a derivative that will be settled only by the issuer exchanging a fixed amount of cash or another financial asset for a fixed number of its own equity instruments. For this purpose, rights, options or warrants to acquire a fixed number of the entity’s own equity instruments for a fixed amount of any currency are equity instruments if the entity offers the rights, options or warrants pro rata to all of its existing owners of the same class of its own non-derivative equity instruments.

Pour éviter que le deuxième alinéa puisse être mal interprété et finisse par rendre sans objet la disposition du premier alinéa de cet article, il convient donc par souci de clarification de préciser que le transfert mentionné dans ce deuxième alinéa ne fait référence qu'à la vente de droits au paiement sans terres et pas à la location de droits au paiement qui n'est pas possible sans terres.Pour des raisons administratives, afin de limiter la création de fractions de droits au paiement à ce qui est nécessaire, il y a lieu de prévoir une règle selon laquelle, lorsque tous les droits entiers ont été utilisés, les droits utilisés partiellement doivent être considérés comme entièrement utilisés, tout en donnant le droit à un paiement proportionnel aux terres déclarées et, en cas de transfert, toutes les fractions existantes doivent être utilisées avant de scinder un droit existant.L'article 2, point e), du règlement (CE) no 1782/2003 prévoit que les paiements effectués au cours de la période de référence sont les paiements octroyés ou à octroyer au cours de cette période.
In order to avoid that the second subparagraph may be misunderstood and result in making without object the provision of the first subparagraph of that Article, therefore it is appropriate for the sake of clarification to indicate that the transfer mentioned in the second subparagraph only refers to the sale of payment entitlements without land and not to the lease of payment entitlements which is not possible without land.For administrative reasons, in order to limit the creation of fractions of payment entitlements to the extent that is necessary, it is appropriate to provide for a rule providing that, once all entire entitlements have been used, partially used entitlements should be considered as fully used whilst giving right to a payment proportionate to the land declared and, in case of transfer, before splitting an existing entitlement, all existing fractions should be used.Article 2(e) of Regulation (EC) No 1782/2003 provides that the payments in the reference period are those granted or to be granted in that period.

«Le cas du transfert de droits au paiement sans terres visé à l'article 46, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 est considéré comme un cas de vente des droits au paiement sans terres».
‘The case of transfer of payment entitlements without land referred to in Article 46(2), second subparagraph, of Regulation (EC) No 1782/2003 shall be considered as a case of sale of payment entitlements without land’;

Afin de prendre en considération les transferts de terres effectués avant l'application du régime de paiement unique, il est justifié de considérer le transfert d'une exploitation ou d'une partie d'une exploitation et des futurs droits au paiement comme un transfert des droits au paiement avec terres au sens de l'article 46 du règlement (CE) no 1782/2003, moyennant le respect de certaines conditions, en particulier que le vendeur demande lui-même l’établissement des droits au paiement, dans la mesure où ledit règlement dispose clairement que seuls les bénéficiaires de paiements directs durant la période de référence ont accès au régime.
In order to take into account the transfers of land that have taken place in the period before the application of the single payment scheme, it is justified to consider the transfer of holding or part of it together with the future payment entitlements as a valid transfer of the payment entitlements with land within the meaning of Article 46 of Regulation (EC) No 1782/2003, subject to certain conditions, in particular the fact that the seller should apply for the establishment of the payment entitlements as far as that Regulation clearly provides that only those who received the direct payment in the reference period have access to the scheme.

" 152 Les droits d’utilisation des terres découlant d’un bail, d’un droit de passage ou d’un autre droit sur les terres accordé sous le régime soit de la Loi sur les terres territoriales, soit d’une règle de droit territoriale, et existant à la date d’entrée en vigueur des articles 54 et 56 ou 99, selon le cas, sont maintenus, ainsi que les conditions auxquelles leur exercice est assujetti" .
" 152. Rights to the use of land under any lease, easement or other interest in land that was granted under the Territorial Lands Act or the regulations made pursuant to that Act, or under any territorial law, and that exist on the coming into force of sections 54 and 56 or section 99 continue in effect, subject to the terms and conditions of exercising those rights" .

De la même façon, les articles 113 à 117 précisent quelles personnes peuvent exercer des droits relatifs aux minéraux, au sous-sol et à l’exploitation minière et des droits acquis sur ces terres – ainsi que les modalités d’exercice de ces droits et les obligations en matière d’indemnisation – surtout par renvoi à la date de signature de la CBJNQ le 11 novembre 1975(40). Le projet de loi modifie ou remplace les dispositions pertinentes afin de prévoir des droits semblables dans des situations semblables relativement aux terres de la catégorie IA de la Bande de Oujé-Bougoumou, en renvoyant à la date d’entrée en vigueur de la convention complémentaire prévue en vertu de laquelle les terres deviendront des terres de la catégorie IA.
Similarly, sections 113–117 describe those entitled to exercise mineral, subsurface, mining rights and pre-existing rights on that land – and the manner of, and compensation obligations arising from, that exercise – largely by reference to the date of the signing of the JBNQA on 11 November 1975 (40) Bill C-28 amends or replaces the relevant portions of these measures in order to provide for similar entitlement in similar circumstances with respect to the Category IA land of the Oujé-Bougoumou Band, by reference to the date of the coming into force of the anticipated Complementary Agreement under which the land becomes Category IA land.