Traduction de «droit d'opter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'opter pour l'assujettissement à l'impôt
right to opt for payment of tax

doctrine de l'obligation d'opter
doctrine of election

choix | faculté d'opter | option
option

choisir | opter | faire un choix | exercer un choix
elect

opter pour la participation [ choisir de cotiser ]
elect to participate

choisir | élire | opter
elect

Pour opter pour l'activité physique
Choosing to Be Active

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'évaluer plus précisément l'incidence de ses propositions sur les droits fondamentaux, et notamment sur les droits de l'enfant, la Commission a préparé des orientations pratiques qui permettront à ses services d'étudier les répercussions d'une initiative sur les droits fondamentaux, y compris sur les droits de l'enfant, et d'opter pour la solution qui tienne le mieux compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.
In order to reinforce its assessment of the impact of its proposals on fundamental rights, including on the rights of the child, the Commission has prepared operational guidance that will enable its departments to examine the impact of an initiative on fundamental rights, including the rights of the child, and to select the option that best takes into consideration the best interests of the child.

rappelle les graves inquiétudes suscitées par les tensions en mer de Chine méridionale; déplore que, contrairement à la déclaration de conduite de 2002, plusieurs parties revendiquent des territoires dans les eaux litigieuses; s'inquiète particulièrement de l'ampleur des activités actuelles de la Chine dans cette zone, avec, notamment, la construction d'installations militaires, de ports et d'au moins une piste d'atterrissage; presse toutes les parties au litige de s'abstenir d'acte unilatéraux de provocation et de résoudre ce litige pacifiquement, dans le respect du droit international, notamment de la CNUDM, avec l'aide d'une médiation impartiale et de l'arbitrage de la communauté internationale; prie instamment l'ensemble des parties de reconnaître l'applicabilité de la CNUDM ainsi que la compétence du tribunal arbitral et demande que toute décision finale prise par la CNUDM soit respectée; soutient toutes les mesures qui permettent à la mer de Chine méridionale de devenir une «mer de paix et de coopération»; appuie également tous les efforts visant à garantir que les parties concernées s'entendent sur un code de conduite pour l'exploitation pacifique des zones maritimes en question, y compris l'établissement de routes commerciales sûres, et encourage les mesures destinées à renforcer la confiance; estime que l'Union devrait opter pour la coopération bilatérale et multilatérale pour contribuer efficacement à la sécurité dans la région.
Recalls its serious concerns over the tension in the South China Sea; considers it regrettable that, contrary to the 2002 Declaration of Conduct, several parties are claiming land in the disputed waters; is particularly concerned at the massive scale of China’s current activities in the area, including building military facilities, ports, and at least one airstrip; urges all parties in the disputed area to refrain from unilateral and provocative actions and to resolve the disputes peacefully based on international law, in particular the UNCLOS, with impartial international mediation and arbitration; urges all parties to acknowledge the jurisdiction of both UNCLOS and the Court of Arbitration, and calls for respect for any eventual decision by UNCLOS; supports all steps that will enable the South China Sea to become a ‘sea of peace and cooperation’; also supports all endeavours to ensure that the parties agree on a code of conduct for the peaceful exploitation of the maritime areas in question, including the establishment of safe trade routes, and encourages confidence-building measures; believes that the EU should engage in bilateral and multilateral cooperation in order to effectively contribute to security in the region.

Le premier commentaire sur lequel je voudrais attirer votre attention — et je suis certaine que ce n'est pas une nouvelle pour vous — est que toutes les cours canadiennes qui ont examiné la question dans la trilogie initiale de litiges en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec, puis dans d'autres jugements provinciaux, notamment celui du juge Pitfield en cour inférieure en Colombie-Britannique, défavorable à notre cause en se fondant sur un point technique de droit, ont conclu que le fait d'exclure des couples de conjoints de même sexe du droit au mariage, de l'égalité d'accès à l'institution du mariage et de les priver de la liberté d'opter pour le mariage s'ils le voulaient, va à l'encontre de l'article 15 de la Charte, est injuste et viole les droits à l'égalité.
The first comment that I wish to reinforce — and I am sure that this is not news to any of you — is the fact that every Canadian court which looked at this issue in the original trilogy of cases in British Columbia, Ontario and Quebec, and subsequently in other provincial decisions, including Judge Pitfield in the lower court in British Columbia who ultimately ruled against us on a technical point, found that excluding same-sex couples from the right to marry, from equal access to the institution of marriage and the freedom to choose marriage if that is what they want, is contrary to section 15 of the Charter, is discriminatory and violates equality rights.

Les consommateurs jouiront de droits plus étendus en matière de changement de fournisseur ou de contrat, ils auront le droit de résilier leur contrat si les vitesses d'accès à internet annoncées ne sont pas respectées, et le droit d'opter pour une fonction de transfert des courriers électroniques vers une nouvelle adresse électronique après avoir changé de fournisseur d'accès à internet.
Consumers will have greater rights to switch provider or contract, the right to walk away from your contract if promised Internet speeds are not delivered, and the right to have emails forwarded to a new email address after switching Internet provider.

En particulier, la désignation de mandataires contribue à la participation appropriée et effective des membres au processus de décision et permet aux titulaires de droits d’avoir réellement l’occasion d’opter pour un organisme de gestion collective de leur choix, quel que soit l’État membre d’établissement de l’organisme.
In particular, the appointment of proxy-holders contributes to the appropriate and effective participation of members in the decision-making process and allows rightholders to have a true opportunity to opt for a collective management organisation of their choice, irrespective of the Member State of establishment of the organisation.

De nouveaux droits tels que le droit à des contrats clairement rédigés contenant des informations plus comparables, des droits plus étendus en matière de changement de fournisseur ou de contrat, le droit à conclure un contrat de 12 mois si le client ne souhaite pas un contrat à durée plus longue, le droit de renoncer à son contrat si les vitesses d'accès annoncées ne sont pas respectées, et le droit d'opter pour une fonction de transfert des courriers électroniques vers une nouvelle adresse électronique après avoir changé de fournisseur d'accès à internet.
New rights such as the right to plain language contracts with more comparable information, greater rights to switch provider or contract, the right to a 12-month contract if you do not wish a longer contract, the right to walk away from your contract if promised internet speeds are not delivered, and the right to have emails forwarded to a new email address after switching internet provider.

En revanche, si l'État devait opter pour la libéralisation du marché – à laquelle il n'est pas nécessairement obligé par le droit de l'Union – il devra respecter les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en raison de la nationalité, ainsi que l’obligation de transparence.
If, on the other hand, the State opts to liberalise the market – which it is not necessarily obliged to do under EU law – it must observe the principles of equal treatment and of non-discrimination on grounds of nationality, as well as the obligation of transparency.

Les consommateurs devraient avoir le droit d’opter, d’une manière qui leur est adaptée, pour la vente séparée de services d’itinérance, indépendamment de leur offre de communication mobile nationale.
Consumers should have the right to opt, in a consumer-friendly way, for the separate sale of roaming services from their domestic mobile package.

Outre la refonte du cadre juridique en vigueur, la Commission examinera l’opportunité d’étendre certains concepts juridiques et d’instaurer de nouvelles règles, de manière à accroître les possibilités de confiscation. Dès lors que les mesures de confiscation (comme le renversement de la charge de la preuve) peuvent affecter certains droits fondamentaux (tels que le droit de propriété et le droit de recours effectif), il est nécessaire d’opter pour une approche équilibrée et de prévoir des garanties appropriées. Sur la base de ce qui se pratique dans les États membres, les idées ci-dessous pourraient être soumises à débat.
In addition to the recasting of the existing legal framework, the Commission will explore the possibility to extend some legal concepts and introduce new rules in order to increase the possibilities for confiscation. However, as confiscation measures (eg the reversal of the burden of proof) may affect fundamental rights (such as the right to property and the right to adequate means for recourse) a balanced approach is necessary and appropriate safeguards need to be provided for. Based on the practice in MS, the following ideas could be considered for discussion. :

- Un autre type de protection que nous avons proposé consiste dans l'application du droit des contrats du preneur d'assurance, sauf pour les grands risques ou quand des circonstances particulières permettent au preneur d'assurance d'opter pour l'application d'un autre droit.
- 7 - * Another protection we have proposed is the application of the policyholder's contract law, except for large risks, or where specific circumstances permit a policyholder to choose another law.