Vertaling van "droit d'opposition devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

droit de s'opposer | droit d'opposition
right to object

droit d'opposition
right of objection

Renvoi relatif à une opposition à une résolution pour modifier la Constitution [ Renvoi relatif au droit de veto du Québec | affaire concernant le droit de veto du Québec | Renvoi relatif au droit de veto conventionnel du Québec ]
Reference concerning an objection to a resolution to amend the Constitution [ Quebec Veto Reference ]

avis de droit d'opposition
notice of right of challenge

Cession des droits d'opposition ou d'appel en vertu de la Loi sur la taxe d'accise
Assignment of Rights to Object or Appeal Under the Excise Tax Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

mettre un terme à la guerre en amorçant un processus de transition nationale négocié par les parties au conflit avec l'appui de l'envoyé spécial des Nations Unies pour la Syrie et des principaux acteurs internationaux et régionaux; favoriser une transition constructive et inclusive en Syrie en soutenant le renforcement de l'opposition politique conformément à la résolution 2254 du Conseil de sécurité des Nations unies et au communiqué de Genève; promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et la liberté d'expression en renforçant les organisations de la société civile syrienne; appuyer un processus de réconciliation nationale fondé sur les efforts de consolidation de la paix et la lutte contre l'extrémisme violent et le sectarisme, notamment en adoptant une approche de la justice transitionnelle qui devrait intégrer l'obligation de répondre des crimes de guerre; sauver des vies en répondant aux besoins humanitaires des Syriens les plus vulnérables en veillant à ce que l'aide soit opportune, efficace et efficiente et respecte les principes en vigueur; soutenir la résilience de la population syrienne ainsi que des institutions et de la société syriennes.
Ending the war through a political transition process negotiated by the parties to the conflict with the support of the UN Special Envoy for Syria and key international and regional actors; Promoting a meaningful and inclusive transition in Syria through support for the strengthening of the political opposition, in line with UN Security Council Resolution 2254 and the Geneva Communiqué; Promoting democracy, human rights and the freedom of speech by strengthening Syrian civil society organisations; Promoting a national reconciliation process based on peace-building efforts and countering violent extremism and sectarianism, including an approach to transitional justice that should include accountability for war crimes; Saving lives by addressing the humanitarian needs of the most vulnerable Syrians in a timely, effective, efficient and principled manner; Supporting the resilience of the Syrian population, as well as of the institutions and Syrian society.

9. est profondément préoccupé par le fait que la Russie, membre de l'Organisation des Nations unies, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, ne respecte ni ses engagements en matière de droit international, ni les droits de l'homme fondamentaux et l'état de droit; estime que la Fédération de Russie devrait respecter les engagements qu'elle a pris; déplore le fait que les dernières évolutions démontrent que la Russie emprunte une voie qui n'est pas celle d'une démocratie saine, laquelle se caractérise par le respect de l'opposition, de l'état de droit et de l'indépendance du pouvoir judiciaire;
9. Is deeply worried by Russia’s failure to observe its international legal obligations as a member of the United Nations, the Council of Europe and the OSCE, and to uphold fundamental human rights and the rule of law; takes the view that the Russian Federation should meet the obligations to which it has signed up; deplores the fact that recent developments show that Russia has moved in a direction contrary to that of a functioning democracy, which includes respect for the opposition, the rule of law and the independence of the judiciary;

Le droit d’opposition devrait être accordé aux ressortissants de pays tiers ayant un intérêt légitime selon les mêmes critères que pour les producteurs de la Communauté.
The right to object should be granted to citizens of third countries with a legitimate interest, under the same criteria as those applying to Community producers.

Que beaucoup d’entre eux n’aient pas souhaité faire usage de ce droit ne devrait pas être considéré comme l’expression de leur souhait personnel, ni comme une opposition à ces pays.
The fact that many have not wished to do so should be viewed as the expression of their individual wishes, and not as a complaint against these countries.

Le droit d'opposition devrait être accordé aux ressortissants des membres de l'OMC lorsqu'ils sont légitimement concernés et selon les mêmes critères que ceux établis à l'article 7, paragraphe 4, du règlement précité.
The right of objection should be granted to WTO member countries' nationals with a legitimate interest on the same terms as laid down in Article 7(4) of the said Regulation.

Après l'expiration du délai prévu pour former opposition, le défendeur devrait avoir le droit, dans certains cas exceptionnels, de demander un réexamen de l'injonction de payer européenne.
After the expiry of the time limit for submitting the statement of opposition, in certain exceptional cases the defendant should be entitled to apply for a review of the European order for payment.

5. souligne que, dans le domaine politique, la nouvelle position de l'Union à l'égard de Cuba devrait être autonome, respectueuse de la souveraineté et de la dignité du pays et avoir pour objectif de contribuer à une transition interne démocratique pacifique; estime à cet égard que l'Union peut jouer un rôle clé en maintenant une politique axée sur l'adoption de mesures positives, comme la signature, la ratification et l'application des instruments internationaux de protection des droits de l'homme – en particulier la clause relative aux droits civils et politiques ainsi qu'aux droits économiques, sociaux et culturels –, en encourageant tant les autorités que l'opposition démocratique à travailler de concert à une transition démocratique pacifique et en intensifiant le dialogue entre le Haut Représentant de l'Union et les autorités ainsi que l'opposition démocratique du pays; considère que l'Union devrait en outre incorporer entièrement d'autres encouragements positifs potentiels, notamment des programmes généreux de coopération afin d'améliorer, à tous les niveaux, le respect des droits de l'homme;
5. Stresses that, in the political field, the new Union policy towards Cuba should be autonomous and respectful of the sovereignty and dignity of the country, and should aim to contribute to its peaceful internal democratic transition; believes in this respect that the Union can play a key role by maintaining a policy aimed at the adoption of positive measures such as the signing, ratification and application of international human rights instruments - in particular of the UN Covenant on Political and Civil Rights as well as that on Economic, Social and Cultural Rights -, by encouraging both authorities and democratic opposition to work together for a peaceful democratic transition and by intensifying the dialogue of the High Representative of the Union with the authorities and with the democratic opposition in the country; in addition, considers that it should fully incorporate other possible positive incentives, including generous cooperation programmes, so as to improve respect for human rights at all levels;

7. estime que l'Union européenne peut jouer un rôle clé en menant une politique axée sur l'adoption de mesures positives, comme la signature, la ratification et l'application des instruments internationaux de protection des droits de l'homme, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi qu'aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies, et doit encourager tant les autorités que l'opposition démocratique à travailler de concert à une transition démocratique pacifique, à intensifier le dialogue entre le Haut représentant pour la PESC et les autorités ainsi que l'opposition démocratique du pays; considère que cette politique devrait en outre incorporer entièrement d'autres encouragements positifs potentiels, notamment des programmes généreux de coopération afin d'améliorer, à tous les niveaux, le respect des droits de l'homme;
7. Believes that the EU can play a key role by maintaining a policy aimed at the adoption of positive measures such as the signing, ratification and application of international human rights instruments (in particular the UN Covenant on Civil and Political Rights as well as that on Economic, Social and Cultural Rights), by encouraging both authorities and democratic opposition to work together for a peaceful transition to democracy, and by intensifying the dialogue of the High Representative for the CFSP with the authorities and with the democratic opposition in Cuba; in addition, considers that such a policy should fully incorporate other possible positive incentives, including generous cooperation programmes, so as to improve respect for human rights at all levels;

5. souligne que, sur le plan politique, la politique nouvelle de l'Union européenne à l'égard de Cuba devrait être indépendante et respectueuse de la souveraineté et de la dignité de ce pays et œuvrer à sa transition démocratique intérieure pacifique; estime à cet égard que l'Union européenne peut jouer un rôle clé, ce en poursuivant une politique dont la contrainte soit absente, mais visant à l'adoption de mesures positives, signature, ratification et application d'instruments internationaux en matière de droits de l'homme ‑ en particulier les conventions des Nations unies sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels – notamment, en encourageant et les autorités et l'opposition démocratique interne à travailler ensemble à une transition démocratique intérieure pacifique et en intensifiant le dialogue du haut représentant de l'Union européenne avec les autorités et avec l'opposition démocratique intérieure du pays; estime de surcroît que devraient en faire partie intégrante d'autres incitations positives possibles, incluant de généreux programmes de coopération, de manière à améliorer le respect des droits de l'homme à tous les niveaux;
5. Stresses that, in the political field, the Union's new policy towards Cuba should be autonomous, respectful of the sovereignty and dignity of the country, and aimed at contributing to its peaceful internal democratic transition; believes in this respect that the Union can play a key role: by maintaining a policy aimed not at at coercion but at the adoption of positive measures such as the signing, ratification and application of international human rights instruments, in particular the UN Covenant on Political and Civil Rights as well as that on Economic, Social and Cultural Rights; by encouraging both authorities and the internal democratic opposition to work together for a peaceful internal democratic transition; and by intensifying the dialogue of the High Representative of the Union with the authorities and with the internal democratic opposition of the country; in addition, considers that it should fully incorporate other possible positive incentives, including generous cooperation programmes, so as to improve the respect for human rights at all levels;

(30) considérant que les arrangements contractuels relatifs à l'autorisation de la retransmission par câble doivent être encouragés par des mesures supplémentaires; qu'une personne cherchant à conclure un contrat général devrait, pour sa part, être tenue de faire des propositions collectives en vue d'un accord; que, en outre, tous les intéressés devront, à tout moment, pouvoir faire appel à un organe de médiation impartial chargé de faciliter les négociations et pouvant soumettre des propositions; que toute proposition ou opposition à cet égard devrait être notifiée aux parties concernées conformément aux règles applicables en matière de notification des actes juridiques, notamment celles figurant dans des conventions internationales en vigueur; que, enfin, il faudra veiller à ce que les négociations ne soient pas bloquées ou la participation de certains titulaires de droits entravée sans justification valable; qu'aucune de ces mesures destinées à favoriser l'acquisition des droits ne remet en question le caractère contractuel de l'acquisition des droits de retransmission par câble;
(30) Whereas contractual arrangements regarding the authorization of cable retransmission should be promoted by additional measures; whereas a party seeking the conclusion of a general contract should, for its part, be obliged to submit collective proposals for an agreement; whereas, furthermore, any party shall be entitled, at any moment, to call upon the assistance of impartial mediators whose task is to assist negotiations and who may submit proposals; whereas any such proposals and any opposition thereto should be served on the parties concerned in accordance with the applicable rules concerning the service of legal documents, in particular as set out in existing international conventions; whereas, finally, it is necessary to ensure that the negotiations are not blocked without valid justification or that individual holders are not prevented without valid justification from taking part in the negotiations; whereas none of these measures for the promotion of the acquisition of rights calls into question the contractual nature of the acquisition of cable retransmission rights;