Traduction de «droit d'occupation temporaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'occupation temporaire
authorisation for temporary occupation | authorization for temporary occupation

occupant temporaire | tenancier forestier
forest squatter

Indemnité pour l'occupation temporaire de deux résidences [ IOTDR | Indemnité de séparation de la famille ]
Temporary Dual Residence Assistance [ TDRA | Family Separation Expenses ]

occupation temporaire de locaux
temporary occupancy

Demande d'indemnité pour l'occupation temporaire de deux résidences
Application for Temporary Dual Residence Assistance

régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation
temporary importation procedure with total relief from import duties

Ordonnance du 3 octobre 2000 relative aux déductions, en matière d'impôt fédéral direct, de frais professionnels des employés occupant une fonction dirigeante et des spécialistes qui exercent en Suisse une activité temporaire | Ordonnance concernant les expatriés [ Oexpa ]
Ordinance of 3 October 2000 on the Deduction of Specific Professional Costs in the Direct Federal Taxation of Senior Employees and Specialists working temporarily in Switzerland | Expatriates Ordinance [ ExpatO ]

droit d'occupation du sol | droits de grande voirie
local rates

droit d'occupation
housing charges | occupancy charges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14 (1) Seuls les droits d’entrée, d’utilisation ou d’occupation temporaire de terres publiques quelconques sont acquis en vertu d’une concession intérimaire souscrite en application du présent règlement, qui, de l’avis du ministre, sont nécessaires à la réalisation d’arpentages, la préparation de plans, la construction d’ouvrages ou, de quelque autre manière, à l’exécution des termes de la concession, les droits cédés par la concession intérimaire ne devant jamais s’interpréter comme portant atteinte, de quelque manière que ce soit, à quelque intérêt dans des terres publiques antérieurement aliénées par la Couronne.
14 (1) Only such interim rights of entry upon or of the use or occupation of any public lands shall be acquired in virtue of any interim licence as may, in the opinion of the Minister, be necessary for the purpose of making surveys, preparing plans, constructing works and otherwise carrying out the terms of the licence, and in no case shall the rights granted by any interim licence be construed to interfere in any way with any interest in public lands previously disposed of by the Crown.

Même si un juge accorde à un non-Autochtone le droit d'occuper temporairement un logement situé sur la réserve, cela ne donne aucunement à cette personne un titre sur des terres de la réserve.
While a judge could grant a non-Aboriginal person temporary occupancy of a residence located on-reserve, this would have absolutely no effect on the title of reserve lands.

[14] En outre, le Président conserverait son droit de demander à tout député d’occuper temporairement le fauteuil au cours d’une séance et serait toujours obligé, en l’absence du président des comités, de demander à un autre député de présider un comité plénier.
[14] As well, the Speaker would retain his right to call any Member to the Chair temporarily during a sitting and would still be obliged, should the Chair of Committees be absent, to call on another Member to chair any Committee of the Whole.

Depuis lors, elle a occupé une série d'emplois temporaires, ce qui veut dire qu'elle n'a droit à aucune prestation dentaire ou médicale, ni à l'assurance-emploi, et n'a certainement pas de sécurité d'emploi.
Since then she has had a succession of temporary contract jobs, which means she doesn't have any dental or medical benefits, does not qualify for employment insurance, and certainly has no job security.

Toutefois, une vacance temporaire ou l’occupation provisoire de la fonction de chef d’État ne donne pas un droit supplémentaire pour de telles modifications.
However, a temporary vacancy or the provisional occupation of the function of Head of State shall not give any additional right to such change.

3. Chaque État membre prend, conformément à ses règles et à ses principes constitutionnels, les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une personne physique qui, dans le cadre d'une activité professionnelle spécifique, a été condamnée pour un acte visé à l'article 2, soit, le cas échéant, au moins lorsqu'elle a occupé une position de direction dans une entreprise, déchue temporairement du droit d'exercer cette activité professionnelle ou une activité professionnelle comparable dans une position ou une fonction similaire, s'il résulte des faits constatés qu'il existe un risque manifeste de la voir abuser de sa position ou de sa charge par corruption active ou passive.
3. Each Member State shall take the necessary measures in accordance with its constitutional rules and principles to ensure that where a natural person in relation to a certain business activity has been convicted of the conduct referred to in Article 2, that person may, where appropriate, at least in cases where he or she had a leading position in a company within the business concerned, be temporarily prohibited from carrying on this particular or comparable business activity in a similar position or capacity, if the facts established give reason to believe there to be a clear risk of abuse of position or of office by active or passive corruption.

3. a) Les personnes qui ont occupé précédemment des emplois temporaires sur le territoire de l'État d'accueil pendant au moins 30 mois ont automatiquement le droit de prendre un emploi de durée non limitée(8).
3 (a) Persons who have previously held temporary jobs in the territory of the host state for at least 30 months shall automatically have the right to take up employment for an unlimited duration(8).

La loi sur la propriété et autres droits patrimoniaux régit la restitution d'autres types de propriétés, telles que les propriétés commerciales et les terres agricoles qui auraient également pu être attribuées à des occupants temporaires en vertu de la loi sur la prise en charge temporaire et l'administration de certains biens.
The Law on Ownership and Other Proprietary Rights governs the repossession of other types of property, for example, business properties and agricultural land, which could also have been assigned to temporary users through the Law on Temporary Take Over and Administration of Specified Property.

Cela signifie que l'intérêt des occupants temporaires prend le pas sur les droits des propriétaires.
This means that the interest of temporary occupants are given precedence over the legal rights of owners.

Il est certain que les progrès dans ce domaine n'ont pas été aussi satisfaisants que beaucoup d'entre nous l'auraient souhaité, notamment parce que certains gouvernements ont mis leur veto aux propositions de la Commission - des propositions visant, par exemple, à donner aux travailleurs à temps partiel et aux travailleurs temporaires les mêmes droits qu'aux travailleurs à temps plein, à donner à n'importe lequel des parents le droit de prendre un congé post-natal d'au moins trois mois pour s'occuper du bébé ou à renverser la charge de la preuve dans les plaintes concernant l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale.
There is no doubt that progress in this area has not been as good as many of us would have liked - not least because certain governments have vetoed Commission proposals. Proposals such as giving to part-time and temporary workers the same sort of rights as full-timers; proposals on giving either parent the right to at least three months leave after a birth to care for the child; and proposals to reverse the burden of proof in equal value claims.