Vertaling van "droit d'obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit d'obtenir des informations sur les documents et enregistrements publics
right of access to information in a document or record in the public domain

droit d'obtenir des renseignements (1) | droit à être renseigné (2) | droit aux renseignements (3)
right to information (1) | right to demand information (2)

droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse
right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid

être admis au bénéfice d'une pension | obtenir le droit à une pension
to become eligible for a pension

droit inconditionnel d'obtenir des moyens de paiement pour les règlements internationaux
unconditional right to obtain means of payment for settling international transactions

Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen
Definition: The patient feigns symptoms repeatedly for no obvious reason and may even inflict self-harm in order to produce symptoms or signs. The motivation is obscure and presumably internal with the aim of adopting the sick role. The disorder is often combined with marked disorders of personality and relationships. | Hospital hopper syndrome Münchhausen's syndrome Peregrinating patient

Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism

poursuites engagées pour obtenir l'imposition de droits compensateurs [ procédure d'octroi de droits compensateurs | procédures compensatrices | procédures concernant les mesures compensatoires | procédures en matière de droits compensateurs ]
countervailing duty procedures

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise
fraudulently secure the grant of a permit

Angle droit du côlon
Hepatic flexure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les plateformes en ligne telles que iTunes, Spotify, YouTube ou Deezer doivent obtenir des licences pour les droits d’auteur musicaux afin de pouvoir distribuer la musique à leurs clients et, en particulier, obtenir de la part des titulaires de droits les droits d’exécution et les droits mécaniques.
Online platforms such as iTunes, Spotify, YouTube or Deezer must obtain licences for the music copyrights in order to distribute music to their customers and, in particular, obtain from rightholders both performing rights and mechanical rights.

2. Ces droits incluent, notamment, la fourniture d'informations claires et aisément compréhensibles quant au traitement de ses données à caractère personnel, le droit d'accéder à ses données, de les rectifier ou de les effacer, le droit d'obtenir des données, le droit de s'opposer au profilage, le droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité de protection des données compétente et d'engager une action en justice, ainsi que le droit d'obtenir réparation et de percevoir une indemnisation en cas d'opération de traitement illégale.
2. Such rights include, inter alia, the provision of clear and easily understandable information regarding the processing of his or her personal data, the right of access, rectification and erasure of their data, the right to obtain data, the right to object to profiling, the right to lodge a complaint with the competent data protection authority and to bring legal proceedings as well as the right to compensation and damages resulting from an unlawful processing operation.

Premièrement, en renforçant le droit existant à l’oubli numérique (c’est-à-dire le droit à demander et obtenir l’effacement de données lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires), le droit de l’Union aidera les particuliers à mieux gérer les risques liés à la protection des données dans un environnement en ligne: les personnes pourront obtenir la suppression de données les concernant si aucun motif légitime ne justifie leur conservation.
First, by reinforcing the existing ‘right to be forgotten’ (the right to ask for the erasure of data when it is no longer needed) the EU law will help people better manage data protection risks online: people will be able to delete their data if there are no legitimate reasons for retaining it.

(9) Afin de garantir que les droits de propriété intellectuelle soient appliqués dans l'ensemble de l'Union, il convient de prévoir que, lorsqu'une personne habilitée à introduire une demande d'intervention cherche à obtenir le respect d'un droit de propriété intellectuelle valable sur l'ensemble du territoire de l'Union, cette personne peut demander aux autorités douanières d'un État membre de prendre une décision sollicitant l'intervention des autorités douanières de cet État membre et de tout autre État membre dans lequel on cherche à obtenir le respect du droit de propriété intellectuelle.
(9) In order to ensure that intellectual property rights are enforced throughout the Union, it is appropriate to provide that, where a person entitled to submit an application for action seeks enforcement of an intellectual property right covering the whole territory of the Union, that person may request the customs authorities of a Member State to take a decision requiring action by the customs authorities of that Member State and of any other Member State where enforcement of the intellectual property right is sought.

Dans les dossiers relatifs aux droits des passagers aériens (des voyageurs qui ont du mal à obtenir de l’aide alors qu’ils sont bloqués dans un aéroport), les Centres coopèrent étroitement avec les organismes de contrôle nationaux qui veillent au respect des droits conférés aux passagers aériens par la législation de l’Union, afin d’aider les consommateurs à obtenir les remboursements et les indemnisations auxquels ils ont droit.
For cases concerning air passenger rights (such as problems obtaining assistance when stranded at an airport), the Centres work closely with 'national enforcement bodies' (NEBs) which enforce air passenger rights under EU rules, to help consumers obtain the refunds and compensation that they are entitled to.

(c) les droits spécifiques des porteurs de parts en rapport avec la fusion proposée, incluant notamment le droit d'obtenir des informations complémentaires, le droit d'obtenir sur demande un exemplaire du rapport du contrôleur des comptes indépendant, et le droit de demander le rachat ou le remboursement de leurs parts sans frais conformément à l'article 42, ainsi que le délai d'exercice de ce droit;
(c) any specific rights unit-holders have in relation to the proposed merger, including but not limited to the right to obtain additional information, the right to obtain a copy of the report of the independent auditor on request, the right to request the re-purchase or redemption of their units without charge as specified in Article 42 and the deadline for exercising that right;

(c) les droits spécifiques des porteurs de parts en rapport avec la fusion proposée, incluant notamment le droit d'obtenir des informations complémentaires, le droit d'obtenir sur demande un exemplaire du rapport du contrôleur des comptes indépendant ou de celui du dépositaire, et le droit de demander le rachat ou le remboursement de leurs parts sans frais conformément à l'article 42 ainsi que le dernier délai pour exercer ce droit;
(c) any specific rights unit-holders have in relation to the proposed merger, including but not limited to the right to obtain additional information, the right to obtain a copy of the report of the independent auditor or the depositary on request, and the right to request the repurchase or redemption of their units without charge as specified in Article 42 and the last date for exercising that right;

(c) les droits spécifiques des porteurs de parts en rapport avec la fusion proposée, incluant notamment le droit d'obtenir des informations complémentaires, le droit d'obtenir sur demande un exemplaire du rapport du contrôleur des comptes indépendant, et le droit de demander le rachat ou le remboursement de leurs parts sans frais conformément à l'article 42;
(c) any specific rights unit-holders have in relation to the proposed merger, including but not limited to the right to obtain additional information, the right to obtain a copy of the report of the independent auditor on request, and the right to request the repurchase or redemption of their units without charge as specified in Article 42;

L'avocat général observe qu'il est bien établi que les particuliers ont le droit d'obtenir le remboursement de taxes nationales perçues en violation du droit communautaire, mais qu'il appartient aux États membres de régler les modalités procédurales applicables à ce remboursement.
The Advocate General notes that it is established that individuals are entitled to reimbursement of national charges which are imposed in breach of Community law but that it is for the Member States to determine the procedural rules applicable to this reimbursement.

Une disposition nationale qui restreint rétroactivement le droit pour une personne d'obtenir le remboursement d'une taxe jugée incompatible avec le droit communautaire n'est pas interdite par ce dernier dè s lors qu'elle est conforme aux principes d'effectivité et d'équivalence.
A national provision restricting retroactively the right of a person to reimbursement of tax found to be incompatible with community law is not prohibited by community law provided that it complies with the principles of effectiveness and equivalence