Vertaling van "droit d'obtenir la communication " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit d'obtenir la communication
right to the discovery

droit d'obtenir la communication, l'interrogatoire ou l'examen
right to discovery or inspection

établir une communication | obtenir une communication
set up a call | complete a call | establish a call | put through a call | set up

droit de vote au niveau communal | droit de vote communal
right to vote in communal matters

droit de pêche commun | droit de pêche exclusif
free fishery

Forum Suisse pour le Droit de la Communication [ SF-F2 ]
Swiss Forum for Communications Law [ SF-F2 ]

Revue de droit des médias et communications [ Revue de droit média et communications ]
Media and Communication Law Review

droit de cité communal
communal citizenship | citizenship of a commune

droit de représentation publique | droit d'exécution publique | droit de communication
public performance right | right to perform in public

droit commun
general law | ordinary law | ordinary rules of law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Naturellement, les exploitants de services sur courte distance souhaiteraient probablement avoir des droits de circulation communs aussi, pour des chemins de fer de catégorie 1, s'ils peuvent obtenir une meilleure entente avec le CN ou le CP.
Because obviously the short-line operators would probably be interested in common running rights too, on the class ones, and whether they can get a better deal with CN or CP.

Le juge Goldie, dans la décision finale qui vous est défavorable, dit ceci à la page 10, aux paragraphe (24) et (25): «La requête en autorisation d'appel est rejeté sans que cela porte atteinte aux droits du demandeur d'obtenir la communication..».
Justice Goldie, in the final ruling, ruled against you, and said on page 10, in paragraphs 24 and 25, that “The application for leave to appeal is dismissed without prejudice to the applicants' rights of discovery..”.

2. Le fonctionnaire a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de prendre copie de toutes les pièces de la procédure.
2. The official shall have the right to obtain his complete personal file and to take copies of all documents relating to the procedure.

Par une démarche progressive, la feuille de route demandait l’adoption de mesures relatives au droit à la traduction et à l’interprétation (mesure A), au droit aux informations relatives aux droits et à l’accusation (mesure B), au droit à l’assistance d’un conseiller juridique et à une aide juridictionnelle (mesure C), au droit à la communication avec les proches, les employeurs et les autorités consulaires (mesure D), et à des garanties particulières pour les suspects ou les personnes poursuivies qui sont vulnérables (mesure E).
Taking a step-by-step approach, the Roadmap calls for the adoption of measures regarding the right to translation and interpretation (measure A), the right to information on rights and information about the charges (measure B), the right to legal advice and legal aid (measure C), the right to communicate with relatives, employers and consular authorities (measure D), and special safeguards for suspects or accused persons who are vulnerable (measure E).

Avant que la Commission ne fixe un délai pour l’introduction des propositions de transaction, les parties en cause ont le droit, si elles en font la demande, d’obtenir la communication rapide des informations mentionnées à l’article 10 bis, paragraphe 2, premier alinéa.
Before the Commission sets a time limit to introduce their settlement submissions, the parties concerned shall be entitled to have the information specified in Article 10a(2), first subparagraph disclosed to them, upon request, in a timely manner.

1. Dès réception de ce rapport, le fonctionnaire concerné a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de prendre copie de toutes les pièces de la procédure, y compris celles qui sont de nature à le disculper.
1. On receipt of the report, the official concerned shall have the right to obtain his complete personal file and take copies of all documents relevant to the proceedings, including exonerating evidence.

3. Le fonctionnaire a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de prendre copie de toutes les pièces de la procédure.
3. The official shall have the right to obtain his complete personal file and to take copies of all documents relating to the procedure.

Les recettes provenant des autres pays (à savoir : les Etats membres susmentionnés qui n'introduisent pas le droit d'utilisation commun, les autres Etats membres de la CE et les pays tiers) seront réparties selon la méthode décrite sous b). a) La correction des recettes perçues sur les transporteurs nationaux dans les Etats membres qui participent à un système commun de droits d'utilisation sera basée sur le niveau du droit d'utilisation, le nombre moyen de kilomètres parcourus par camion et le nombre de kilomètres parcourus par les transporteurs nationaux sur le territoire de chacun des autres pays en 1992.
The revenues from other countries (these are: the above- mentioned Member States which do not introduce the common user charge, the other EC Member States and third countries) will be divided according to the method as mentioned under point b). a) The correction of the revenues from national hauliers in Member States which participate in a common user charge-system will be based on the level of the user charge, the average number of driven kilometres per lorry and the number of mutual driven kilometres of national hauliers on each others territory in 1992.

Vous avez certes le droit d'utiliser tous les moyens que votre qualité de comité vous donne et que vous estimez justifiés pour essayez d'obtenir la communication de ces opinions.
You certainly have the right to take whatever means you see fit to try to obtain these opinions through other committee means.

Où se situe la limite entre la ' communication au public ', qui nécessite une autorisation préalable du titulaire du droit, et la ' communication individuelle ', qui est en principe tolérée ?
Where is the borderline between "communication to the public" requiring prior authorization by the rightholder and "individual communication" which is, in principle, tolerated ?