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Droit aux renseignements
Droit d'obtenir des renseignements
Droit d'obtenir la communication
Droit d'être aidé dans une situation de détresse
Droit à être renseigné
Obtenir le droit à une pension
Procédure d'octroi de droits compensateurs
Procédures compensatrices
Procédures concernant les mesures compensatoires
Procédures en matière de droits compensateurs
être admis au bénéfice d'une pension

Vertaling van "droit d'obtenir cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droit d'obtenir des informations sur les documents et enregistrements publics

right of access to information in a document or record in the public domain


être admis au bénéfice d'une pension | obtenir le droit à une pension

to become eligible for a pension


droit inconditionnel d'obtenir des moyens de paiement pour les règlements internationaux

unconditional right to obtain means of payment for settling international transactions


droit d'obtenir des renseignements (1) | droit à être renseigné (2) | droit aux renseignements (3)

right to information (1) | right to demand information (2)


droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse

right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid


Séminaire sur les effets que l'ordre économique international injuste qui existe actuellement exerce sur l'économie des pays en développement et sur l'obstacle que cela constitue pour la mise en œuvre des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Seminar on the Effects of the Existing Unjust International Economic Order on the Economies of the Developing Countries and the Obstacle this Represents for the Implementation of Human Rights and Fundamental Freedoms


droit d'obtenir la communication

right to the discovery


poursuites engagées pour obtenir l'imposition de droits compensateurs [ procédure d'octroi de droits compensateurs | procédures compensatrices | procédures concernant les mesures compensatoires | procédures en matière de droits compensateurs ]

countervailing duty procedures
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela signifie qu'à compter du 1er février 2001, au moment de soumettre à ECHO des projets humanitaires en vue d'obtenir un financement, les partenaires sont tenus d'expliquer dans quelle mesure leur action aura une incidence sur la situation des droits de l'homme dans la région.

This means that as of 1 February 2001, when submitting humanitarian projects for funding by ECHO, partners must explain how their operation will impact on the human rights situation in the field.


Lorsqu'une personne concernée estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés, elle devrait avoir le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et qui est actif dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, pour qu'il introduise une réclamation en son nom auprès d'une autorité de contrôle, exerce le droit à un recours juridictionnel au nom de personnes concernées ou, si cela est prévu ...[+++]

Where a data subject considers that his or her rights under this Regulation are infringed, he or she should have the right to mandate a not-for-profit body, organisation or association which is constituted in accordance with the law of a Member State, has statutory objectives which are in the public interest and is active in the field of the protection of personal data to lodge a complaint on his or her behalf with a supervisory authority, exercise the right to a judicial remedy on behalf of data subjects or, if provided for in Member State law, exercise the right to receive compensation on behalf of data subjects.


2. Lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe 1, elle a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

2. In exercising his or her right to data portability pursuant to paragraph 1, the data subject shall have the right to have the personal data transmitted directly from one controller to another, where technically feasible.


À titre exceptionnel, la personne concernée doit aussi avoir le droit d’exercer un recours et, lorsque cela se révèle approprié, d’obtenir réparation d’un sous-traitant ultérieur dans les cas où à la fois l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables.

Exceptionally, the data subject should be also entitled to take action, and, where appropriate, receive compensation from a sub-processor in those situations where both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent.


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À titre exceptionnel, la personne concernée doit aussi avoir le droit d’exercer un recours et, lorsque cela se révèle approprié, d’obtenir réparation de l’importateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par tout sous-traitant ultérieur qui en dépend à l’une ou à l’autre de ses obligations visées à la clause 3, paragraphe 2, dans les cas où l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable.

Exceptionally, the data subject should also be entitled to take action, and, where appropriate, receive compensation from the data importer in those cases, arising out of a breach by the data importer or any sub-processor under it of any of its obligations referred to in the paragraph 2 of Clause 3, where the data exporter has factually disappeared or has ceased to exist in law or has become insolvent.


À titre exceptionnel, la personne concernée doit aussi avoir le droit d’exercer un recours et, lorsque cela se révèle approprié, d’obtenir réparation d’un sous-traitant ultérieur dans les cas où à la fois l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables.

Exceptionally, the data subject should be also entitled to take action, and, where appropriate, receive compensation from a sub-processor in those situations where both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent.


À titre exceptionnel, la personne concernée doit aussi avoir le droit d’exercer un recours et, lorsque cela se révèle approprié, d’obtenir réparation de l’importateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par tout sous-traitant ultérieur qui en dépend à l’une ou à l’autre de ses obligations visées à la clause 3, paragraphe 2, dans les cas où l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable.

Exceptionally, the data subject should also be entitled to take action, and, where appropriate, receive compensation from the data importer in those cases, arising out of a breach by the data importer or any sub-processor under it of any of its obligations referred to in the paragraph 2 of Clause 3, where the data exporter has factually disappeared or has ceased to exist in law or has become insolvent.


La personne concernée doit avoir le droit d’exercer un recours et, lorsque cela se révèle approprié, d’obtenir réparation de l’exportateur de données qui est le responsable du traitement des données à caractère personnel transférées.

The data subject should be entitled to take action and, where appropriate, receive compensation from the data exporter who is the data controller of the personal data transferred.


Cela signifie qu'à compter du 1er février 2001, au moment de soumettre à ECHO des projets humanitaires en vue d'obtenir un financement, les partenaires sont tenus d'expliquer dans quelle mesure leur action aura une incidence sur la situation des droits de l'homme dans la région.

This means that as of 1 February 2001, when submitting humanitarian projects for funding by ECHO, partners must explain how their operation will impact on the human rights situation in the field.


La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement que soit notifié à un tiers auquel les données ont été communiquées toute rectification, tout effacement ou tout verrouillage de celles-ci conformément aux articles 13 à 16, si cela ne s'avère pas impossible ou ne suppose pas un effort disproportionné.

The data subject shall have the right to obtain from the controller the notification to third parties to whom the data have been disclosed of any rectification, erasure or blocking pursuant to Articles 13 to 16 unless this proves impossible or involves a disproportionate effort.




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droit d'obtenir cela ->

Date index: 2022-09-17
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