Vertaling van "droit d'intervention absolu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit non absolu
non absolute interest

droit absolu | droit inconditionnel
unqualified right

nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]
invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]

droit d'ingérence humanitaire | droit d'intervention humanitaire
right of humanitarian intervention

droit strictement personnel absolu
absolute strictly personal right

droit de propriété absolu [ droit de propriété sans restriction ]
unrestricted ownership right

fiducie sans droit de regard | fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu
blind trust

droit absolu
absolute right

droit de propriété absolu
absolute estate

locus standi, lieu pour ester : qualité pour ester en justice, pour agir, droit d'intervention
locus standi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce droit d'intervention absolu paraît de trop large portée dans le cas des actions devant le Tribunal du brevet communautaire qui concerneront des différends relatifs aux droits de particuliers.
This unconditional right of intervention is inappropriately broad to apply to litigation before the Community Patent Court which concerns day to day disputes relating to rights of private parties.

A. considérant que le Swaziland est une monarchie absolue gouvernée par le roi Mswati III, qui a proclamé l'état d'urgence en 1973 - toujours en vigueur 41 ans plus tard -, qui exerce une autorité absolue sur les systèmes exécutif, législatif et judiciaire, et sous le règne de qui la situation des droits de l'homme s'est considérablement détériorée, tout comme le niveau de vie, tandis que la pauvreté chronique ne cesse de s'aggraver et que l'état de droit est de moins en moins respecté, comme en témoigne notamment l'interdiction des partis politiques; considérant que les violations des droits fondamentaux des travailleurs sont devenues systématiques et qu'au cours des dix dernières années, le gouvernement swazi non seulement a violé les droits des syndicats et les droits de l'homme mais n'a pas respecté les interventions de l'OIT concernant l'application de sa convention n° 87;
A. whereas Swaziland is an absolute monarchy under King Mswati III, who instituted a state of emergency in 1973 which is still in place 41 years later, who exercises absolute authority over the cabinet, the parliament and the judiciary, and under whose rule there has been a significant deterioration in the human rights situation and living standards and a rise in chronic poverty, while respect for the rule of law has diminished, as evidenced in particular by the outlawing of political parties; whereas violations of the fundamental rights of workers have become systemic and whereas, over the past decade, the Swazi Government has infringed trade union and human rights and failed to respect interventions by the ILO on the application of its Convention 87;

Donc, maintenant nous sommes aux prises—et je crois que cela continuera—avec le problème de concilier ces deux textes de droit international, dont l'un impose l'obligation morale absolue de se porter à la défense des droits de la personne lorsqu'ils sont bafoués de façon extrême par les gouvernements; et dont l'autre accorde au gouvernement la souveraineté absolue et l'immunité contre l'intervention.
So now we are confronted—and I think we'll continue to be confronted—with the problem of reconciling these two bodies of international law, one of which imposes absolute moral obligations to act in defence of human rights where they are being abused in extreme ways by governments; and the other of which grants governments absolute sovereignty and immunity from intervention.

La Cour a toutefois déjà considéré que les droits fondamentaux, tels que le respect des droits de la défense, n’apparaissent pas comme des prérogatives absolues, mais peuvent comporter des restrictions, à condition que celles-ci répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général et ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même des droits ainsi garantis.
However, the Court has held that fundamental rights, such as respect for the rights of the defence, do not constitute unfettered prerogatives and may be restricted, provided that the restrictions in fact correspond to objectives of general interest pursued by the measure in question and that they do not constitute, with regard to the objectives pursued, a disproportionate and intolerable interference which infringes upon the very substance of the rights guaranteed.

Elle rappelle dans ce contexte que le droit de propriété ne jouit pas, en droit de l’Union, d’une protection absolue et que des restrictions peuvent être apportées à l’usage de ce droit, à condition que ces restrictions répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général poursuivis par l’Union et ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même des droits ainsi garantis.
It states, in that regard, that the right to property under EU law does not enjoy absolute protection and that the exercise of the right to property may be restricted, provided that those restrictions in fact correspond to objectives of public interest pursued by the European Union and do not constitute, in relation to the aim pursued, a disproportionate and intolerable interference, impairing the very substance of the right so guaranteed.

Je voudrais également saluer l’intervention de M. Andrew Duff, qui a dit très clairement que le gouvernement formé au Royaume-Uni entre les conservateurs et les libéraux démocrates est absolument favorable à l’adhésion de l’Union européenne à la Convention des droits de l’homme et, donc, au respect du traité de Lisbonne.
I would also like to welcome the speech by Mr Duff, who said quite clearly that the government that has been formed in the United Kingdom between the Conservatives and the Liberal Democrats is absolutely in favour of the European Union signing the European Union Convention on Human Rights, and therefore of complying with the Treaty of Lisbon.

En effet, il est de jurisprudence constante que si le droit de propriété fait partie des principes généraux du droit communautaire, il ne s'agit pas d'un droit absolu et il doit être considéré par rapport à ses fonctions sociales; par conséquent, des restrictions peuvent être apportées à l'exercice de ce droit, à condition qu'elles répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général poursuivis par la Communauté et ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même des droits ainsi garantis (affaire C-491/01 British American Tobacco (Investments) et Imperial Tobacco [2002] ECR I-11453).
Indeed, as the Court has consistently held, "while the right of property forms part of the general principles of Community law, it is not an absolute right and must be viewed in relation to its social function and whereas, consequently, its exercise may be restricted, provided that those restrictions in fact correspond to objectives of general interest pursued by the Community and do not constitute a disproportionate and intolerable interference, impairing the very substance of the rights guaranteed" (Case C-491/01 British American Tobacco (Investments) and Imperial Tobacco [2002] ECR I-11453).

La Commission envisage les actions suivantes: en réponse à des demandes d’intervention à la suite d'allégations de violation des droits fondamentaux par les États membres, elle continuera de veiller au respect de ces droits et d’en assurer la promotion conformément au traité sur l’Union européenne (traité UE) et à sa communication de 2002 sur l'article 7 du traité UE; elle accordera la priorité absolue à la mise en œuvre correcte par les États membres de la directive 2004/38/CE du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres; parce qu'elle reconnaît l'importance de développer des connaissances et des normes communes au niveau de l’Union quant au mode de protection des citoyens européens qui requièrent une assistance sur le territoire d’un pays tiers où leur État d’origine n’est pas représenté, la Commission est disposée à contribuer aux activités de formation destinées aux fonctionnaires des États membres de l’UE; elle poursuivra ses campagnes d'information et de communication sur les droits des citoyens de l'UE à une protection diplomatique et consulaire et étudiera la manière de faire progresser la création d’«euro-consulats» afin de partager des fonctions consulaires communes et de définir un code consulaire européen.
The Commission envisages the following action: in response to requests for actions against alleged violations of fundamental rights by Member States, to continue to monitor and promote fundamental rights in accordance with the EU Treaty and its 2002 Communication on Article 7 TUE; to give utmost priority to the correct implementation by Member States of the Council Directive 2004/38/EC on the right of free movement and residence within the EU; in recognition of the importance of developing a common EU knowledge and common standards on how to protect EU citizens who need help in a third country in which their homeland is not represented, the Commission is willing to contribute to training activities in favour of EU Member States officials; to continue with its information and communications campaign on EU citizens’ rights to diplomatic and consular EU protection and to consider how to develop further the creation of ‘Euro-Consulates’ to share common consular functions and to establish a European consular code.

Le Conseil de l'Europe, soucieux de la garantie des droits de l'homme dans les États membres, a donné des indications précises à Oviedo : l'interdiction de toute forme de discrimination basée sur le patrimoine génétique ; l'interdiction d'intervention sur le génome humain qui ne poursuive pas d'objectif thérapeutique ; l'interdiction absolue de modification du génome héréditaire ; l'interdiction de la sélection du sexe.
Concerned to safeguard human rights in the Member States, the Council of Europe gave precise indications at Oviedo: a ban on any form of discrimination based on genetic inheritance; a ban on interventions on the human genome that go beyond therapeutic purposes; an absolute ban on changing the hereditary genome; and a ban on choosing a baby’s sex.