Traduction de «droit d'intervenir parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement de 1990 sur les droits de camping (parcs nationaux projetés) [ Règlement sur les droits de camping (parcs nationaux projetés) ]
Camping Fees (Proposed National Parks) Regulations, 1990 [ Camping Fees (Proposed National Parks) Regulations ]

Règlement de 1989 sur les droits d'entrée dans certains parcs historiques nationaux [ Règlement sur les droits d'entrée dans certains parcs historiques nationaux ]
National Historic Parks Admission Fees Regulations, 1989 [ National Historic Parks Admission Fees Regulations ]

Règlement sur les droits relatifs aux documents et services du Service canadien des parcs
Canadian Parks Service Documents and Services Fees Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxièmement, si l'on vous demandait ce qui se passerait si le poste de commissaire n'était pas intégré dans une loi, mais créé par le Règlement du Sénat, vous ne pourriez donner un avis sans réserve quant à savoir si les tribunaux auraient le droit et le pouvoir d'intervenir parce qu'ils pourraient dire, selon les modalités du privilège, qu'ils ont le droit d'examiner la façon dont le pouvoir est exercé.
Second, if you were asked if the commissioner were not enshrined in statute, but by the Rules of the Senate you would not be able to give an unqualified opinion as to whether or not the courts would have the right and the power to intervene because of the possibility of their saying, under the terms of the privilege, that they have the right to look at the way that that is exercised.

J'ai senti le besoin d'intervenir parce que, étant donné que j'ai été président d'une commission des droits de la personne au Canada pendant plus de 20 ans et que j'ai aussi travaillé dans le domaine des lois sur les droits de la personne, j'ai cru qu'il pourrait être utile que je formule quelques observations.
I felt that, because of the 20-plus years that I served as chairman of a human rights commission in Canada and the other work I have done on human rights legislation, it might be helpful if I was to place a couple of observations of my own on the record.

Monsieur le Président, permettez-moi de parler des situations où votre intervention est appropriée, en répétant les propos tenus par le Président Parent, cités par le leader du gouvernement à la Chambre, à savoir que le Président a le droit d'intervenir, parce que « la présidence a conclu qu'il y avait eu infraction évidente au Règlement ».
Mr. Speaker, let me go to the times when it is appropriate for you to intervene, using again the House leader's quote from Mr. Speaker Parent when he said the Speaker had the right to intervene because “The Chair found there was an evident breach of the Standing Orders”.

C'est ici que les députés doivent intervenir parce que notre devoir est de défendre l'intérêt public et non des intérêts personnels, ce qui comprend le droit à la vie privée.
This is where members of Parliament need to come in because our job in this place is to uphold the public interest, not private interests, which includes privacy.

Notre instrument financier pour la démocratie et les droits de l’homme est précisément destiné à promouvoir l’exercice de ces droits. Jusqu’à présent, ses possibilités d’intervenir dans les pays évoqués étaient néanmoins limitées parce que la situation y est telle que les personnes qui défendaient un avis différent pouvaient généralement s’attendre à subir des persécutions et des tortures.
The implementation of these rights is precisely what our financing instrument for democracy and human rights wants to promote; up until now, it has had limited opportunities to act in the countries mentioned because the circumstances there are such that in general, those who were of a different opinion could expect persecution and torture.

G. considérant qu'il est tout à fait prouvé qu'Israël a agi dans la légitimité et la légalité selon le droit maritime international; considérant que le blocus maritime a été imposé devant la côte de Gaza parce qu'Israël est dans une situation de conflit armé face au régime du Hamas, qui contrôle Gaza; considérant que le droit international reconnaît les blocus maritimes comme une mesure légitime qui peut être imposée en mer, y compris dans les eaux internationales, à condition de ne pas empêcher l'accès aux ports et aux côtes d'États neutres; considérant qu'en vertu du droit maritime, un État peut intervenir pour imposer un blocus et tout navire tentant de briser un blocus maritime peut être arraisonné, voire attaqué dans le respect du droit international,
G. whereas there is considerable evidence that Israel acted legitimately and legally under international maritime law; whereas the maritime blockade off the coast of Gaza has been imposed because Israel is in a state of armed conflict with the Hamas regime that controls Gaza; whereas maritime blockades are recognised as a legitimate measure under international law and may be imposed at sea, including in international waters, so long as it does not bar access to the ports and coasts of neutral states; whereas under maritime law a state may take action to enforce a blockade and any vessel that violates or attempts to violate a maritime blockade may be captured or even attacked under international law,

Moi, je n'ai pas le droit d'intervenir parce que je n'y habite pas mais je vais quand même obtenir le statut d'intervenant parce que je remplace quelqu'un d'autre.
I'm not allowed intervener status, because I don't live there, and yet I'm going to have intervener status, because I'm filling in for someone else.

- (ES) Monsieur le Président, je souhaitais intervenir dans ce débat sur l'application du droit communautaire parce que, en tant que membre de la commission de l'environnement et de la commission des pétitions, je suis bien informée de la non-application de ce droit communautaire, en particulier sur le plan social et environnemental, comme l'ont souligné les rapporteurs précédents.
– (ES) Mr President, I wanted to speak in this debate on compliance with Community law because, as a member of the Committee on the Environment and the Committee on Petitions, I am familiar with non-compliance with that Community law, above all, as previous rapporteurs have said, in the social and environmental fields.

Selon la convention MARPOL, la Suède n'a pas le droit d'intervenir, parce que le bateau ne se trouve plus dans les eaux suédoises.
Under the MARPOL convention Sweden is not entitled to act because the vessel is no longer in Swedish waters.

Je signale à notre collègue, Mme Morgantini, que, s'il y a aujourd'hui des violations des droits de l'homme en Afghanistan, si nous l'avions écoutée elle et ses amis, et si la communauté internationale s'était abstenue, comme ils lui demandaient de le faire, d'intervenir en Afghanistan, il n'y aurait pas eu de violations des droits de l'homme dans ce pays, tout simplement parce qu'il n'y avait pas, et qu'il n'y aurait donc pas eu, de droits de l'homme du tout.
I would say to Mrs Morgantini that, while today there are human rights violations in Afghanistan, if we had listened to her and her friends, and the international community had refrained from intervening in Afghanistan, as they were asking us to do, there would not have been any human rights violations in that country simply because there would not have been any human rights whatsoever, just as there were none in the past.