Vertaling van "droit d'intervenir lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lorsque les droits fondés sur l'Equité se neutralisent,le droit fondé sur la Common Law doit prévaloir
where there is equal equity the law shall prevail

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

Lorsque les droits fondés sur l'Equité sont identiques,le premier acquis doit prévaloir
where the equities are equal,the first in time shall prevail

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

Vos droits et responsabilités -- Ce que vous devez savoir lorsque vous ouvrez un compte bancaire
Your Rights and Responsibilities - What you Should Know When you Open a Bank Account

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités réglementaires nationales et les autres autorités compétentes devraient être tenues, dans le cadre de leur mission de contrôle et de respect de la réglementation, d’intervenir lorsque les accords ou les pratiques commerciales auraient pour effet de porter atteinte à l’essence des droits des utilisateurs finals.
National regulatory and other competent authorities should be required, as part of their monitoring and enforcement function, to intervene when agreements or commercial practices would result in the undermining of the essence of the end-users’ rights.

La présente directive devrait dès lors préciser le moment où les droits et obligations prennent effet, c’est-à-dire lorsque le prestataire de services de paiement reçoit l’ordre de paiement, y compris lorsqu’il a eu la possibilité de le recevoir via les moyens de communication convenus dans le contrat de services de paiement, nonobstant toute participation antérieure au processus ayant conduit à la formulation et à la transmission de l’ordre de paiement, par exemple les vérifications de la sécurité et de la disponibilité des fonds, les informations sur l’utilisation du numéro d’identification personnel (PIN) ou la délivrance d’une promesse de paiement. En outre, la réception d’un ordre de paiement devrait intervenir lorsque le prestataire de services de paiement du payeur reçoit l’ordre de paiement à débiter du compte du payeur.
This Directive should therefore establish when rights and obligations take effect, namely, when the payment service provider receives the payment order, including when the payment service provider has had the opportunity to receive it through the means of communication agreed in the payment service contract, notwithstanding any prior involvement in the process leading up to the creation and transmission of the payment order, e.g. security and availability of funds checks, information on the use of the personal identity number or issuance of a payment promise. Furthermore, receipt of a payment order should occur when the payer’s payment service provider receives the payment order to be debited from the payer’s account.

La présente directive devrait dès lors préciser le moment où les droits et obligations prennent effet, c'est-à-dire lorsque le prestataire de services de paiement reçoit l'ordre de paiement, y compris lorsqu'il a eu la possibilité de le recevoir via les moyens de communication convenus dans le contrat de services de paiement, nonobstant toute participation antérieure au processus ayant conduit à la formulation et à la transmission de l'ordre de paiement, par exemple les vérifications de la sécurité et de la disponibilité des fonds, les informations sur l'utilisation du numéro d'identification personnel (PIN) ou la délivrance d'une promesse de paiement. En outre, la réception d'un ordre de paiement devrait intervenir lorsque le prestataire de services de paiement du payeur reçoit l'ordre de paiement à débiter du compte du payeur.
This Directive should therefore establish when rights and obligations take effect, namely, when the payment service provider receives the payment order, including when the payment service provider has had the opportunity to receive it through the means of communication agreed in the payment service contract, notwithstanding any prior involvement in the process leading up to the creation and transmission of the payment order, e.g. security and availability of funds checks, information on the use of the personal identity number or issuance of a payment promise. Furthermore, receipt of a payment order should occur when the payer's payment service provider receives the payment order to be debited from the payer's account.

En outre, la circonstance que le droit d’un État membre prévoit une procédure de défense des membres du parlement national, permettant à celui-ci d’intervenir lorsque la juridiction nationale ne reconnaît pas cette immunité, n’implique pas la reconnaissance des mêmes pouvoirs au Parlement à l’égard des députés au Parlement provenant de cet État, dès lors que l’article 9 du protocole ne prévoit pas expressément une telle compétence du Parlement et ne renvoie pas aux règles de droit national.
In addition, the fact that the law of a Member State provides for a procedure in defence of members of the national parliament – enabling that parliament to intervene where the national court does not recognise that immunity – does not imply that the same powers are conferred on the European Parliament in relation to its Members coming from that Member State, since Article 9 of the Protocol does not expressly grant the Parliament such power and does not refer to the rules of national law.

Elle contrôle également, au moyen de la base de données en ligne, le traitement des dossiers SOLVIT et les résultats obtenus, et peut ainsi intervenir lorsqu’elle considère que la solution proposée par un centre SOLVIT n’est pas conforme au droit de l’Union.
It also monitors SOLVIT case handling and outcomes via the online database and can intervene whenever it considers that solutions proposed by SOLVIT centres are not compliant with Union law.

La seule approche conforme aux normes internationales en matière de droits de l’homme, c’est de voir le gouvernement s’engager à intervenir lorsque des cas concrets se présentent, et de défendre les droits de l’enfant par des sanctions, des pénalités ou, le cas échéant, par le retrait des allocations familiales ou d’autres formes d’assistance afin d’amener les parents à respecter les droits de leurs enfants.
The only approach in line with international human rights standards is if the government undertakes the obligation to step up in such cases and defend the rights of the child through penalties, sanctions or, if necessary, by withdrawing family benefit or other forms of assistance to make parents respect the rights of the child.

Ce règlement précise les conditions dans lesquelles les autorités douanières peuvent intervenir lorsque les marchandises sont soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre par les autorités douanières lorsque les marchandises sont illégales.
This regulation sets out the conditions under which the customs authorities may intervene in cases where goods are suspected of infringing intellectual property rights and the steps to be taken by the authorities when goods are found to be illegal.

L'exclusion de ces opérateurs économiques doit intervenir lorsque le pouvoir adjudicateur a connaissance d'un jugement concernant ce type d'infractions, rendu conformément au droit national et ayant un caractère définitif qui lui confère l'autorité de la chose jugée.
The exclusion of such economic operators should take place as soon as the contracting authority has knowledge of a judgment concerning such offences rendered in accordance with national law that has the force of res judicata.

l'exposé des circonstances établissant le droit d'intervenir lorsque la demande est présentée en vertu de l'article 40, deuxième ou troisième alinéa, du statut.
a statement of the circumstances establishing the right to intervene, where the application is submitted pursuant to the second or third paragraph of Article 40 of the Statute.