Vertaling van "droit d'intervenir contrairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contraire aux droits attachés à la personnalité (1) | contraire aux droits de la personnalité (2)
to violate basic personal rights

droit contraire
opposing right

condamnation pénale fondée sur un acte législatif national contraire au droit communautaire
criminal conviction based on a conflicting national legislative measure

être contraire au droit
violate the law

lignes de base droites contraires au droit
unlawful straight baselines

droit contraire [ droit adverse ]
adverse right

contraire à une prétention de droit
adverse to a claim of right

en personne, contre la personne: droit personnel, de créance (contraire: in rem)
in personam

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avant d'exempter qui que ce soit, le public pourrait avoir le droit d'intervenir, contrairement aux exemples précédents où le ministre peut publier une décision.
Prior to any waiving, the public's right to intervene could take place, as opposed to prior examples, in which the minister can publish a decision.

5. condamne, comme étant contraire au droit international et aux codes de conduite, la thèse officielle russe selon laquelle le Kremlin se prévaut du droit de faire usage de la force et d'intervenir dans les États souverains voisins pour «protéger» la sécurité des compatriotes russes qui y habitent; fait observer que cette thèse revient à s'arroger unilatéralement le rôle d'arbitre en dernier ressort du droit international et que cette thèse a servi à justifier de multiples interventions politiques, économiques et militaires;
5. Condemns as contrary to international law and codes of conduct the official Russian doctrine under which the Kremlin claims the right to intervene by force in the neighbouring sovereign states to ‘protect’ the safety of Russian compatriots living there; points out that such a doctrine is tantamount to usurping unilaterally the position of the highest arbiter of international law and has been used as justification for manifold acts of political, economic and military intervention;

5. invite le gouvernement nigérian à intervenir dans les différents cas de personnes condamnées, en vertu du droit de la charia, à la peine de mort, à l'amputation, à la flagellation ou à d'autres traitements inhumains et dégradants qui sont contraires à la constitution nigériane ainsi qu'au droit international des droits de l'homme;
5. Calls on the Nigerian Government to intervene in individual cases of persons tried under Sharia law and sentenced to death, amputation, flogging or other inhuman and degrading treatment that violates the Nigerian Constitution as well as international human rights law;

Cette obligation consiste à la fois à prévenir les abus et à intervenir si maltraitance il y a. Ce principe a été invoqué par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Opuz contre la Turquie, indiquant dans ses conclusions que la violence à l'égard des femmes constitue une forme de discrimination qui est contraire à la convention européenne des droits de l'homme.
This obligation applies both to preventing crime and intervening when injustice has taken place. The principle has been stressed by the European Court of Human Rights in the Opuz v. Turkey case, in which the Court, in its justification, shows that it regards violence against women as a form of discrimination which is contrary to the European Convention on Human Rights.

Cependant, une fois de plus, contrairement à ce que les citoyens peuvent être tentés de croire, le pouvoir de l'UE d'intervenir pour défendre, par exemple, le droit de propriété des personnes (qui est garanti par la Convention européenne des droits de l'homme et, par conséquent, par l'article 6 du traité sur l'UE ainsi que par la Charte des droits fondamentaux datant du traité de Nice) est contesté par la Commission européenne qui refuse toujours de reconnaître que "le régime de propriété dans les États membres" (article 295 du traité CE, visant à faire une distinction entre propriété collective et propriété privée d'un bien) ne peut servir à priver un citoyen de l'UE de son droit sur une propriété légitimement acquise, qui est également reconnu en vertu du droit d'établissement visé à l'article 44, point e, du traité CE.
However, once again in contrast to what citizens are given to believe, the power of the EU to intervene to defend people's rights to their property for example (which is recognised under the European Convention on Human Rights and therefore by the EU Treaty Article 6, as well as the Charter of Fundamental Rights dating from the Nice Treaty) is contested by the European Commission which persistently refuses to acknowledge that "the rules in Member States governing the system of property ownership" ( Article 295 TEC - which was founded to make the distinction between collective ownership and private ownership of property,) cannot apply to deny the right of an EU citizen to his legitimately acquired private property, which is also recognised under the right of establishment contained under Article 44e.

Dans le cas de ces nominations, qui peuvent être faites par le gouverneur en conseil, ainsi que dans certains autres cas, la Chambre des communes se réserve le droit d'intervenir, contrairement au Sénat.
Those are all appointments that can be made by the Governor-in-Council, but the House of Commons, in this instance and in others, has claimed a right to process.

2. invite le gouvernement nigérian à abolir la peine de mort et à intervenir dans les cas individuels de personnes condamnées en vertu de la loi de la charia à la peine de mort, l'amputation, la flagellation et d'autres traitements inhumains et dégradants qui sont contraires à la constitution nigériane ainsi qu'à la législation internationale en matière de droits de l'homme;
2. Calls on the Nigerian Government to abolish the death penalty and to intervene in individual cases of persons tried under Sharia law and sentenced to death, amputation, flogging or other inhuman and degrading treatment that violates the Nigerian Constitution as well as international human rights law;

Dans le cas de l'Hôpital Montfort, j'ai personnellement soutenu, tout comme l'honorable sénateur Gauthier, l'opinion contraire dans une lettre adressée au premier ministre du Canada, le 9 août 2000, dans laquelle nous l'avions prié de demander au procureur général du Canada d'intervenir à la Cour d'appel pour soutenir ce point fondamental voulant que les obligations des gouvernements à l'égard des droits linguistiques des minorités ne se limitent pas aux droits spécifiquement énumérés dans la loi.
In the case of the Montfort Hospital, I have personally sustained the opposite opinion, as has Honourable Senator Gauthier, in a letter to the Prime Minister of Canada on August 9, 2000, calling upon him to ask the Attorney General of Canada to intervene in the Court of Appeal in support of this fundamental point, namely, that the governments' obligations with respect to minority language rights were not restricted to those rights specifically listed in the law.

[Français] M. Maurice Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead, BQ): Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir sur cette motion qui a été présentée par le député de Comox-Alberni sur le droit de propriété et qui, essentiellement, demande l'inclusion de ce droit dans la Charte canadienne des droits et libertés (1135) Avant d'intervenir sur le fond, laissez-moi vous dire que je suis un peu étonné de voir que nos collègues du Parti réformiste ramènent pour la deuxième fois ce débat en cette Chambre, non pas que le débat sur le droit de propriété ou le droit de propriété en lui-même ne soient pas importants, au contraire.
[Translation] Mr. Maurice Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead, BQ): Mr. Speaker, I am very happy to speak to this motion put forward by the hon. member for Comox-Alberni, which deals with property rights, essentially demanding that these rights be included in the Canadian Charter of Rights and Freedoms (1135) Before getting into the substance of this motion, I will say that I am somewhat surprised to see our colleagues from the Reform Party bring back this debate for the second time in this House. Not that the debate on property rights or the rights themselves are not important, quite the contrary.

M. Howard Wetston: De 1976 à 1986 environ, lorsque nous avons apporté une première série de modifications à la Loi sur la concurrence en prévoyant des dispositions s'appliquant aux restrictions verticales du commerce, puis en apportant une amélioration générale en l986 en décriminalisant le droit des fusions et des monopoles.Rappelez-vous qu'en 1986, lorsqu'on prononçait une ordonnance s'opposant à une fusion, on faisait intervenir le droit pénal et il fallait alors passer devant les tribunaux, intenter des poursuites et prouver que cette initiative était contraire à l'intérêt public.
Mr. Howard Wetston: From about 1976 to 1986, when we made the first set of amendments to the Competition Act where we put in these vertical restraints of trade, and then improved everything in l986 by decriminalizing the merger law and decriminalizing monopoly law.You have to recall that in 1986, in order for you to proceed with a merger, it was criminal law and so you had to go to the courts and prosecute a merger and show it was detrimental to the public interest.