Traduction de «droit d'interpellation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'interpellation
right to apprehend

droit d'interpellation
right to call for an emergency debate

interpellation parlementaire [ interpellation ]
question put to a minister

interpellation | interpellation parlementaire
question put to a minister

interpellation urgente | interpellation déclarée urgente
urgent interpellation | emergency interpellation

interpellation [ avis d'interpellation ]
motion of inquiry

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

interpellation [ Ip. ]
interpellation [ Ip. ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. demande une application claire et cohérente par l'ensemble des États membres de la législation de l'Union en matière de droits procéduraux dans les poursuites pénales liée au recours au mandat d'arrêt européen, y compris le droit à l'interprétation et à la traduction dans les poursuites pénales, le droit de pouvoir consulter un avocat dans les poursuites pénales, ainsi que le droit de communiquer au moment de l'interpellation et le droit d'être informé dans les poursuites pénales;
8. Calls for a clear and consistent application by all Member States of Union law regarding procedural rights in criminal proceedings linked to the use of the EAW; including the right to interpretation and translation in criminal proceedings; the right of access to a lawyer in criminal proceedings and on the right to communicate upon arrest; and the right to information in criminal proceedings;

Le sénateur Grafstein a présenté ou appuyé des modifications législatives, des motions et des interpellations en faveur de leur droit à l'autonomie gouvernementale, de leur droit de vivre dans la dignité et en bonne santé, ainsi que de leur droit de parler leur propre langue.
Senator Grafstein has introduced or supported amendments, motions and inquiries to support their right to self-government, their right to live in dignity and in decent health, as well as their right to speak their language.

6. se félicite de la continuité des échanges de vues sur les droits de l'homme en Russie dans le cadre des consultations UE-Russie relatives aux droits de l'homme et exige que l'on améliore la formule de ces rencontres afin d'en renforcer l'efficacité, une attention particulière étant accordée à l'action commune contre le racisme et la xénophobie, et de permettre aux ONG de défense des droits de l'homme d'y participer de plein droit et d'être consultées, que le dialogue ait lieu en Russie ou dans un État membre de l'Union européenne; souligne, toutefois, que la situation qui règne actuellement en Russie est une source de graves préoccupations concernant le respect des droits de l'homme, de la démocratie, de la liberté d'expression et des droits de la société civile et des citoyens d'interpeller les autorités et de leur demander des comptes pour leurs actions; souligne l'importance d'organisations non gouvernementales indépendantes des gouvernements nationaux dans la perspective du développement de la société civile;
6. Welcomes the continuous exchange of views on human rights in Russia as part of the EU-Russia human rights consultations and demands an improvement in the format of these meetings in order to gain efficacy, with special attention for common action against racism and xenophobia and allowing equal opportunities for participation by and consultation with human rights NGOs, whether the dialogue takes place in Russia or in an EU Member State; emphasises, however, that the current situation in Russia gives rise to serious concern in terms of respect for human rights, democracy, freedom of expression and the rights of civil society and individuals to challenge authorities and hold them accountable for their actions; underlines the importance of NGOs independent of national governments for the development of civil society;

prend acte de la continuité des échanges de vues sur les droits de l'homme en Russie dans le cadre des consultations UE-Russie relatives aux droits de l'homme; souligne toutefois que la situation qui règne actuellement en Russie est source de vives préoccupations en ce qui concerne les droits de l'homme, la démocratie, la liberté d'expression et les droits de la société civile et des citoyens d'interpeller les autorités et de leur demander des comptes; invite la Russie à mener le dialogue sur les droits de l'homme en alternance dans l'Union européenne et en Russie;
6. Notes the continuous exchange of views on human rights in Russia as part of the EU-Russia human rights consultations; emphasises, however, that the current situation in Russia gives rise to serious concern in terms of respect for human rights, democracy, freedom of expression and the rights of civil society and individuals to challenge authorities and hold them accountable for their actions; calls on Russia to hold the human rights dialogues alternately in the EU and Russia;

Si nécessaire, il se réserve le droit d'interpeller les autorités turques au cas où apparaîtraient des manquements à la garantie de la pleine jouissance de cette liberté et où de tels problèmes devaient persister.
If necessary, the Council reserves the right to appeal to the Turkish authorities in the event that there is evidence that guarantees of full religious rights are not respected and in the event that problems of this type persist.

La politique commerciale, les droits de la personne et le concept du choix éthique des fournisseurs de produits importés-Avis d'interpellation Permission ayant été accordée de revenir aux avis d'interpellation:
Trade Policy, Human Rights and the Concept of Ethical Sourcing on Imported Goods-Notice of Inquiry Leave having been given to revert to Notices of Inquiries:

En témoignent d'ailleurs les résolutions des Nations Unies sur la question et les interpellations dont fait régulièrement l'objet Cuba aux séances de la Commission des droits de l'homme de Genève. À ce propos, j'aimerais rappeler au gouvernement canadien que Cuba n'est pas le seul pays d'Amérique latine à violer les droits humains, et que la situation dans d'autres États de la région est considérée comme étant encore plus sérieuse.
On this subject, I would like to remind the Canadian government that Cuba is not the only latin-american country to violate human rights and that, in fact, matters are considered to be even worse elsewhere in that area.

Parmi les plus récentes, citons La politique des drogues, article paru dans le numéro de novembre 2000 de la revue Psychotropes; Le droit de la drogue comme instrument de mondialisation paru dans Globalization and Legal Cultures, Onati Papers, Onati Summer Course, Espagne, 1997; Réflexions sur la décriminalisation de l'intervention (auprès des consommateurs de drogues illicites), dans Europa; Ta jeunesse t'interpelle, Aix-les Bains, 1997; et La situation (du droit de la drogue) en Amérique du Nord dans Drogues et droits de l'homme, Caballero, éditeur, Paris, 1992.
Among her most recent publications, La politique des drogues, is an article that appeared in the November 2000 issue of the journal Psychotropes; anarticle entitled Le droit de la drogue comme instrument de mondialisation, which appeared in Globalization and Legal Cultures, published by Onati Papers, Onati Summer Course, Spain, 1997; Réflexions sur la décriminalisation de l'intervention (auprès des consommateurs de drogues illicites), in Europa; Ta jeunesse t'interpelle, published in Aix-les Bains, in 1997; and La situation (du droit de la drogue) en Amérique du Nord, appearing in Drogues et droits de l'homme, published by Caballero,in Paris, 1992.

INTERPELLATIONS L'honorable sénateur Corbin attire l'attention du Sénat sur l'interpellation inscrite au nom de l'honorable sénateur Grafstein concernant la politique commerciale du Canada, les droits de la personne, et le concept du choix éthique des fournisseurs de produits importés.
INQUIRIES The Honourable Senator Corbin called the attention of the Senate to the inquiry standing in the name of the Honourable Senator Grafstein respecting Canada's Trade Policy, human rights, and the concept of ethical sourcing on imported goods.