Vertaling van "droit d'interjeter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation d'appel | autorisation d'interjeter appel | permission d'interjeter appel
leave to appeal

droit d'appel [ droit d'interjeter appel | droit d'en appeler | droit de faire appel ]
right of appeal [ appeal right | right to appeal ]

avoir le droit d'appeler [ avoir le droit d'interjeter appel ]
be eligible to appeal

appel interjeté sous le régime de [ appel interjeté au titre de ]
appeal under

ouvrir droit à un appel | pouvoir être interjeté
lie

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

interjeter appel
launch | lodge

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

autorisation d'appel | permission d'interjeter appel
leave to appeal

droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération
neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les juridictions devant lesquelles il peut être interjeté appel, le délai, s'il est prescrit, dans lequel cet appel doit être interjeté au titre du droit national et l'événement qui constitue le point de départ dudit délai (article 37);
the courts with which an appeal is to be lodged, the period of time, if prescribed, within which such an appeal must be lodged under national law and the event marking the start of that period (Article 37);

Ils n'ont pas le droit d'interjeter appel à la nouvelle section des appels de la Commission, mais ils ont le droit de demander l'autorisation d'interjeter appel à la Cour fédérale.
They don't have the right to appeal to the new appeals section of the board, but they do have the right to seek leave to appeal to the Federal Court.

Scarlet a interjeté appel devant la Cour d'appel de Bruxelles, en soutenant que l'injonction n'était pas conforme au droit de l'Union, car elle lui imposait, de facto, une obligation générale de surveillance des communications sur son réseau, ce qui serait incompatible avec la directive sur le commerce électronique et avec les droits fondamentaux.
Scarlet appealed to the Cour d'appel de Bruxelles (Brussels Court of Appeal), claiming that the injunction failed to comply with EU law because it imposed on Scarlet, de facto, a general obligation to monitor communications on its network, something which was incompatible with the Directive on electronic commerce and with fundamental rights.

H. considérant que des civils arrêtés en application de la loi d'urgence sont traduits devant des tribunaux militaires, ce qui constitue une violation du droit à un procès équitable et dénie aux défendeurs le droit d'interjeter appel; que les organisations des droits de l'homme ont rapporté que, depuis le début de la répression, plus de douze mille civils ont été traduits devant ces tribunaux spéciaux, alors même que la vaste majorité des ONG, des associations d'avocats égyptiennes dans le domaine des droits de l'homme et des personnalités politiques de tous bords ont insisté sur le fait que les civils devaient être jugés par des tribunaux civils afin de garantir un procès en bonne et due forme;
H. whereas civilians arrested under the emergency law are tried before military courts which violate the right to a fair trial and deny defendants the right to appeal; whereas human rights organisations have reported that, since the crackdown, more than 12 000 civilians have been tried before these special courts, whereas the great majority of Egyptian human rights NGOs, lawyers associations and political figures from all political groups have insisted civilians must be tried in civilian courts to ensure due process;

110. invite tous les États à garantir, à tout moment et en toutes circonstances, qu'un accusé ne soit jugé que par un tribunal indépendant et impartial établi conformément au droit, et qu'il dispose de toutes les garanties d'un procès juste et équitable, y compris celles de la présomption d'innocence, de l'examen de la preuve, des droits de la défense, du droit au conseil juridique effectif et du droit d'interjeter appel;
110. Calls on all states to ensure, at all times and in all circumstances, that alleged offenders are tried only by an independent and impartial tribunal established by law and that they are accorded full fair trial guarantees, including the presumption of innocence, the right to test evidence, rights of defence, the right to effective legal counsel and the right of judicial appeal;

107. invite tous les pays à garantir, à tout moment et en toutes circonstances, qu'un accusé ne soit jugé que par un tribunal indépendant et impartial établi conformément au droit, et qu'il dispose de toutes les garanties d'un procès juste et équitable, y compris celles de la présomption d'innocence, de l'examen de la preuve, des droits de la défense, du droit au conseil juridique effectif et du droit d'interjeter appel;
107. Calls on all states to ensure, at all times and in all circumstances, that alleged offenders are tried only by an independent and impartial tribunal established by law and that they are accorded full fair trial guarantees, including the presumption of innocence, the right to test evidence, rights of defence, the right to effective legal counsel and the right of judicial appeal;

Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur la décision de la Cour d'appel islamique de Sokoto de faire droit à l'appel interjeté par Mme Safiya Hussaini
Declaration by the Presidency on behalf of the European Union on the verdict of the Sokoto Sharia Court of Appeal to allow the appeal submitted by Safiya Hussaini

Son dirigeant, Abdullah Ocalan, a interjeté appel à la Cour européenne des droits de l'homme contre le caractère injuste de son procès.
Its leader, Abdullah Ocalan, is appealing to the European Court of Human Rights against the unfairness of his trial.

Or, ces soldats avaient été condamnés à mort par une cour martiale et n'ont donc pas eu le droit d'interjeter appel devant une juridiction supérieure, ce qui est contraire à l'article 14, paragraphe 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, selon lequel : "Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi".
However, the soldiers had been sentenced to death by a court martial and thus did not have the right to appeal to a higher court, which is contrary to Article 14(5) of the International Covenant for Civil and Political Rights (ICCPR), stating that "Everyone convicted of a crime shall have the right to his conviction and sentence being reviewed by a higher tribunal according to law".