Traduction de «droit d'inspection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'inspection à bref délai
short notice challenge

droit d'inspection
right to inspect

droit de regard | droit d'inspection
right to inspection

inspecteur à l'inspection générale de l'administration/inspectrice à l'inspection générale de l'administration | inspecteur à l'inspection générale des finances/inspectrice à l'inspection générale des finances | inspecteur à l'inspection générale | inspecteur à l'inspection générale/inspectrice à l'inspection générale
national infrastructure examining inspector | planning inspector | government planning inspector | planning and development surveyor

opérateur d'inspection optique automatisée | opérateur d'inspection optique automatisée/opératrice d'inspection optique automatisée | opératrice d'inspection optique automatisée
automated optical inspection machines operator | PCB inspector | AOI machine operator | automated optical inspection operator

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

examiner les câbles | inspecter l’état des câbles | inspecter des câbles | inspecter les câbles
inspect lines | inspect cables | inspect wires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. estime qu'il est essentiel de garantir des conditions de concurrence égales dans l'ensemble de l'Union et de supprimer la concurrence déloyale et le dumping social; souligne que le rôle des inspections du travail est essentiel pour faire respecter le droit des travailleurs à un environnement de travail sûr et sain sur les plans physique et mental, et fournir des conseils aux employeurs, notamment aux PME et aux microentreprises; invite les États membres à se conformer aux normes et aux orientations de l'OIT en matière d'inspection du travail, afin de veiller à ce que les services d'inspection du travail disposent de suffisamment d'effectifs et de ressources, et à améliorer les formations destinées aux inspecteurs du travail, comme le recommande le Comité économique et social européen ; salue la coopération des services nationaux d'inspection du travail au sein du comité des hauts responsables de l'inspection du travail (CHRIT);
17. Believes that ensuring a level playing-field across the EU and eliminating unfair competition and social dumping is crucial; stresses that labour inspectorates play a key role in enforcing workers’ rights to a physically and mentally safe and healthy working environment and in providing consultation and guidance to employers, in particular SMEs and microenterprises; encourages the Member States to follow the ILO standards and guidelines on labour inspection, to ensure that adequate staffing and resources are available to labour inspectorates and to improve training for labour inspectors, as recommended by the European Economic and Social Committee ; welcomes the cooperation of national labour inspectorates in the Senior Labour Inspectors Committee (SLIC);

17. estime qu'il est essentiel de garantir des conditions de concurrence égales dans l'ensemble de l'Union et de supprimer la concurrence déloyale et le dumping social; souligne que le rôle des inspections du travail est essentiel pour faire respecter le droit des travailleurs à un environnement de travail sûr et sain sur les plans physique et mental, et fournir des conseils aux employeurs, notamment aux PME et aux microentreprises; invite les États membres à se conformer aux normes et aux orientations de l'OIT en matière d'inspection du travail, afin de veiller à ce que les services d'inspection du travail disposent de suffisamment d'effectifs et de ressources, et à améliorer les formations destinées aux inspecteurs du travail, comme le recommande le Comité économique et social européen; salue la coopération des services nationaux d'inspection du travail au sein du comité des hauts responsables de l'inspection du travail (CHRIT);
17. Believes that ensuring a level playing-field across the EU and eliminating unfair competition and social dumping is crucial; stresses that labour inspectorates play a key role in enforcing workers’ rights to a physically and mentally safe and healthy working environment and in providing consultation and guidance to employers, in particular SMEs and microenterprises; encourages the Member States to follow the ILO standards and guidelines on labour inspection, to ensure that adequate staffing and resources are available to labour inspectorates and to improve training for labour inspectors, as recommended by the European Economic and Social Committee; welcomes the cooperation of national labour inspectorates in the Senior Labour Inspectors Committee (SLIC);

45. fait observer que dans certaines situations transfrontalières, le droit des autorités nationales de contrôle d'effectuer des inspections dans des entreprises étrangères a été fortement limité et que cela a nui à la protection des travailleurs et aux conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur; demande par conséquent que les informations sur le détachement de travailleurs, comme les attestations de détachement A1, ne soient pas rétroactives et qu'elles soient intégrées dans un registre électronique à l'échelle européenne qui devrait compléter les registres nationaux existants et être accessible pour les autorités de l'ensemble de l'Union européenne, afin de faciliter le contrôle, à l'échelon national, des contrats de travail de détachement dans les différents États, dans plusieurs langues; estime qu'un échange d'informations transfrontalier plus efficace entre les différentes instances compétentes est crucial sur ce plan; invite la Commission et les États membres à garantir que les inspections du travail sont en mesure de faire valoir pleinement leur droit à des contrôles indépendants non discriminatoires dans des situations transfrontalières, quel que soit le lieu d'établissement de l'entreprise;
45. Points out that in certain cross-border situations the right of national inspection authorities to carry out inspections within non-national companies has been severely restricted, and that this has endangered both the protection of the worker and the level playing field; calls for employee posting information, such as A1 posting certificates, not to be retroactive, and for them to be entered into an EU-wide register that should complement existing national registers and be made available to authorities throughout the EU in order to facilitate the control, at national level, of employment relationships among posted workers on a multilingual basis; states that, in this connection, more efficient cross-border exchange of information between the various competent authorities is of major importance; calls on the Commission and the Member States to ensure that labour inspections can make full use of their right to non-discriminatory independent inspections in cross-border situations, regardless of the place of establishment of the company;

47. fait remarquer que les directives actuelles en matière de travail et de protection sociale n'insistent pas suffisamment sur la nécessité d'une meilleure application et sur le rôle joué par les inspections du travail; estime nécessaire de réexaminer les directives existantes dans ce sens et de les réviser, le cas échéant, mais aussi de mieux aborder la question de l'application dans le cadre du droit du travail européen; se réjouit, à cet égard, que la Commission ait proposé des normes minimales d'inspection dans les directives relatives à certains groupes de travailleurs; souligne qu'il convient de tenir compte du rôle des inspections du travail dans le domaine social et de l'emploi, de façon à garantir une protection efficace;
47. Highlights the lack of emphasis, in existing social security and employment directives, on improved implementation and on the role of labour inspectorates; considers that the existing directives need to be thoroughly reviewed and revised, where necessary, and that the matter of enforcement must be addressed in a better way in European labour law; welcomes, in this context, the Commission’s proposed minimum standards of inspection in directives relating to certain groups of workers; stresses that the role of labour inspectorates, and of the social partners, needs to be taken into account in social security- and employment-related matters in such a way as to permit effective protection;

D. considérant que l'inspection du travail joue un rôle fondamental pour garantir que les droits sont mis en pratique en veillant à ce que la loi soit respectée, que les acteurs connaissent leurs droits et leurs obligations et que les accidents et les abus puissent être évités;
D. whereas labour inspection plays a key role in ensuring that rights are turned into reality by ensuring that laws are respected, actors know their rights and obligations, and accidents as well as abuse can be prevented;

Les principales modifications au reglement CEE/2057/182 portent sur: 1) une extension de la charge de controle des Etats membres les obligeant a inspecter non seulement les bateaux des Etats membres mais egalement les bateaux des pays tiers et a inspecter et controler toutes les autres activites (par ex.: vente aux encheres) ayant un lien avec le respect des reglements en matiere de conservation; 2) la creation d'une obligation pour les Etats membres de conserver des documents justificatifs des mises a terre du poisson permettant ainsi la verification des systemes nationaux d'enregistrement et de notification des captures; 3) une clarification du droit de la Commission d'arreter une peche lors de l'epuisement des possibilites de peche (TAC) de la Communaute dans un stock de poissons donne, meme lorsque tous les quotas des Etats membres n'ont pas encore ete epuises; 4) des ameliorations du droit de la Commission a preciser quand, ou et comment elle effectuera ses missions d'inspection reduisant ainsi la possibilite pour les Etats membres d'organiser et de diriger ces missions. Ces propositions ne changent rien au principe de base selon lequel les Etats membres sont responsables de la mise en oeuvre des mesures tandis que la Commission veille a ce que les Etats membres respectent leurs obligations, mais elle n'a aucun droit d'engager une action dans ce domaine contre de simples citoyens.
The main amendments to Regulation (EEC) No 2057/82 concern : 1) extension of the Member States' duties with regard to enforcement, requiring them to inspect not only Member States vessels but also those of non-member countries and to inspect and control all other activities (e.g. auction sales) connected with compliance with the conservation regulations; 2) the introduction of an obligation for the Member States to keep on file documents reporting landings, so that the national systems for recording and notifying catches can be verified; 3) clarification of the Commission's right to stop fishing on exhaustion of the Community's fishing possibilities (TAC) in a given fish stock, even where all the Member States quota have not yet been exhausted; 4) improvements in the Commission's right to state when, where and how it will carry out its inspection missions, thus curbing the scope available to the Member States to organize and orientate these missions. the Member States are responsible for the implementation of the measures while the Commission ensures that the Member States comply with their obligations, but has no right to take action in this field against ordinary citizens.