Vertaling van "droit d'inscrire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

entrer | inscrire | s'inscrire
enter

inscrire à l'actif | porter au bilan | porter à l'actif | inscrire au bilan | incorporer au coût d'un actif | immobiliser | capitaliser | activer
capitalize | capitalise

passer en charges [ passer en résultat | imputer à l'exercice | inscrire en charges | inscrire en résultat ]
expense

s'inscrire aux fins de la T.P.S. [ s'inscrire aux fins de la taxe sur les produits et services ]
register for the G.S.T. [ register for the goods and services tax ]

inscrire sur la liste des électeurs [ inscrire sur la liste | recenser ]
enumerate

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

inscrire
record

consigner | inscrire
enter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, le requérant tire un moyen du fait que le Conseil n’a pas respecté le critère permettant de l’inscrire sur la liste des personnes, entités et organismes soumis aux mesures restrictives, à savoir le fait que la personne a été identifiée comme responsable d’un détournement de fonds publics ukrainiens ou de violations des droits de l’homme en Ukraine, car la seule raison donnée pour inscrire le requérant sur la liste est qu’il fait prétendument l’objet d’une enquête en Ukraine pour sa participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens ou à leur transfert illégal hors d’Ukraine.
Furthermore, the applicant relies on a plea in law alleging that the Council failed to fulfil the criterion for including the applicant on the list of persons, entities and bodies subject to the restrictive measures, namely that the person has been identified as responsible for the misappropriation of Ukrainian State funds or human rights violations in Ukraine, as the only reason given for the listing of the applicant is that he is said to be subject to investigation in Ukraine for involvement in crimes in connection with the embezzlement of Ukrainian State funds and their illegal transfer outside Ukraine.

Les autorités sont tenues d'avertir les ressortissants vivant à l’étranger de leur suppression des listes électorales et elles informent le public du droit des non-résidents de se faire inscrire sur les listes.
Authorities are obliged to make citizens living abroad aware of their removal from the electoral roll and they ensure publicity about the right of nationals abroad to register on the roll.

Les États pourraient imposer certaines restrictions formelles concernant le droit de vote des citoyens résidant à l’étranger, telles que l'obligation de s’inscrire sur un registre électoral, qui ne demeure généralement valable que pour une période limitée.
States could place certain formal restrictions on the voting rights of citizens residing abroad, such as a requirement to register on an electoral roll, which usually remains valid only for a limited period.

L’article 3 de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (1), à la lumière du principe général de l’interdiction d’abus de droit et de l’article 4, paragraphe 2, TUE relatif au respect des identités nationales, doit-il s’interpréter en ce sens qu’il oblige les autorités administratives nationales à inscrire sur la liste des avocats établis des citoyens italiens qui auraient adopté des comportements abusifs du droit de l’Union et s’oppose-t-il à une pratique nationale qui permettrait à de telles autorités de rejeter les demandes d’inscription au tableau des avocats établis au cas où il existerait des circonstances objectives de nature à retenir l’existence d’un abus du droit de l’Union, sous réserve, d’une part, du respect du principe de proportionnalité et de non-discrimination et, de l’autre, du droit de l’intéressé à agir en justice pour faire valoir d’éventuelles violations du droit d’établissement et, partant, du contrôle juridictionnel de l’action de l’administration?
In the light of the general principle which prohibits any abuse of rights and Article 4(2) TEU, relating to respect for national identities, is Article 3 of Directive 98/5/EC of the European Parliament and of the Council of 16 February 1998 to facilitate practice of the profession of lawyer on a permanent basis in a Member State other than that in which the qualification was obtained (1) to be interpreted as obliging national administrative authorities to register in the register of lawyers qualifying abroad Italian nationals who have conducted themselves in a manner which abuses Union law, and as precluding a national practice which allows such authorities to reject applications for registration in the register of lawyers qualifying abroad where there are objective circumstances to indicate that there has been an abuse of Union law, without prejudice either to respect of the principles of proportionality and non-discrimination or to the right of the person concerned to institute legal proceedings in order to argue a possible infringement of the right of establishment and, consequently, the possibility of judicial review of the administrative action in question?

La décélération totale doit être obtenue dans un délai de 2,0 ±0,5 s. La courbe de décélération, enregistrée par rapport au temps, doit s’inscrire dans une plage de ±0,5 s autour de la droite centrale qui, dans l’exemple de la figure 3, a pour origine l’instant t0 et croise la droite d’ordonnée aABS à l’instant 2 s. Une fois atteinte la décélération totale, la course de la pédale Sp ne doit pas être diminuée pendant au moins 1 s. L’instant d’activation totale du système ABS est défini comme l’instant où la force exercée sur la pédale atteint la valeur FABS.
The full deceleration shall be reached within the timeframe of 2,0 ± 0,5 s. The deceleration curve, recorded against time, shall be within a corridor of ±0,5 s around the centre line of the deceleration curve corridor. The example in Figure 3 has its origin at the time t0 crossing the aABS line at 2 seconds. Once full deceleration has been achieved, the pedal travel, Sp, shall not be decreased for at least 1 s. The time of full activation of the ABS system is defined as the time when pedal force FABS is achieved.

aient le droit de déposer des projets de résolution concernant des points inscrits ou à inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
have the right to table draft resolutions for items included or to be included on the agenda of a general meeting.

Droit d’inscrire des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale et de déposer des projets de résolution
Right to put items on the agenda of the general meeting and to table draft resolutions

aient le droit d’inscrire des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale, à condition que chacun de ces points soit accompagné d’une justification ou d’un projet de résolution à adopter lors de l’assemblée générale; et
have the right to put items on the agenda of the general meeting, provided that each such item is accompanied by a justification or a draft resolution to be adopted in the general meeting; and

(16) Dès lors que le droit à la liberté d'expression est inscrit dans la Charte des droits fondamentaux, il convient d'inscrire ce droit fondamental dans le statut des fonctionnaires et de fixer les limites raisonnables de son exercice.
(16) Since the right of freedom of expression is enshrined in the Charter of Fundamental Rights, it is appropriate to provide for this basic right of officials, and to set reasonable limits to its exercise.

(11) considérant que l'objectif d'amélioration de la sensibilisation au droit communautaire des professionnels du droit qui participent à l'administration de la justice, à savoir les juges, procureurs et avocats, doit s'inscrire au sein du dispositif global qui, du contrôle de la transposition correcte des normes de droit communautaire aux sanctions applicables en cas de violation de ce droit, est destiné à assurer l'application effective et uniforme des règles du marché intérieur;
(11) Whereas the objective of making members of the legal professions involved in the administration of justice, namely judges, prosecutors and lawyers, more aware of Community law must form part of overall arrangements which, from checks on the correct transposition into national legislation of Community law to the penalties applicable in the event of that law being breached, are designed to ensure the effective and uniform application of the rules governing the internal market;