Vertaling van "droit d'initiative pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit initial
initial payment

droit initial aux prestations
initial qualification

droit initial
original right

droit d'initiative des parlementaires en matière législative | droit d'initiative en matière législative
right of deputies to initiate legislation | right to initiate legislation

pouvoir d'initiative [ droit d'initiative ]
power of initiative [ right of initiative ]

droit d'initiative législative
right of initiative | right of legislative initiative

Initiative de réduction accélérée des droits de douane [ Initiative pour la libéralisation tarifaire accélérée ]
Accelerated Tariff Liberalisation Initiative

droit d'initiative
right to submit initiatives | right to initiate legislation

droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle
right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter

droit de rachat au gré du porteur | droit de rachat à l'initiative du porteur
retraction feature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, la Commission, usant de son droit d'initiative, pourrait déroger à ce calendrier et pourrait également présenter une recommandation impliquant des changements importants ou un remaniement complet des GOPE au cours des années intermédiaires si elle estime que les circonstances le justifient.
The Commission, however, using its right of initiative, could diverge from this calendar and present a Recommendation for important changes or fully reviewed BEPGs also in intermediate years if it deems circumstances so warrant.

La présente communication s'interroge sur la nécessité d'une initiative en vue de définir une politique globale et étudie les différentes formes qu'elle pourrait prendre, dans le contexte des objectifs plus larges que constituent la société de l'information et la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, en vue d'améliorer la sécurité des infrastructures de l'information et de lutter contre la criminalitécriminalité informatique, dans le respect des droits fondamentaux de la personne, conformément à l'engagement pris par l'Union européenne.
This Communication discusses the need for and possible forms of a comprehensive policy initiative in the context of the broader Information Society and Freedom, Security and Justice objectives for improving the security of information infrastructures and combating cybercrime, in accordance with the commitment of the European Union to respect fundamental human rights.

16. continue à déplorer que le différend relatif à sa dénomination ait bloqué la marche du pays vers l'adhésion à l'Union européenne; convient avec le Conseil européen qu'il convient de mettre un point final à la question du nom sans plus attendre, et ce d'une part comme de l'autre, et que la décision de La Haye, qui relève du droit international, doit entrer en vigueur; soutient vivement les efforts accomplis par l'envoyé spécial des Nations unies en vue de parvenir à une solution acceptable pour les deux parties; se félicite de la proposition avancée par le commissaire à l'élargissement relative à l'organisation d'une réunion trilatérale entre Skopje, Athènes et Bruxelles; estime que cette initiative pourrait contribuer à relancer les négociations; se félicite de la dynamique instaurée en faveur d'un protocole d'accord ainsi que des contacts récents avec le médiateur des Nations unies; invite toutes les parties à saisir toutes les chances d'en faire un succès, de s'engager dans un dialogue constructif orienté vers la recherche d'une solution et de débloquer la situation; est d'avis que les dirigeants du pays et l'Union devraient expliquer à l'opinion publique les avantages de la solution qui pourrait être adoptée, en vue du référendum sur cette question;
16. Continues to regret that the inability to solve the name dispute has blocked the country’s road to EU membership; agrees with the European Council that the name issue needs to be brought to a definitive conclusion with no delay on either side and that the Hague Decision, which is part of international law, needs to come into force; strongly supports the efforts of the UN special envoy to reach a commonly acceptable solution; welcomes the proposal made by the Enlargement Commissioner regarding a trilateral meeting between Skopje, Athens and Brussels; takes the view that this initiative could help boost the UN-led negotiations; welcomes the momentum generated for a Memorandum of Understanding and the recent contacts with the UN mediator; calls on all parties to seize every opportunity in order to make this action successful, to enter into constructive dialogue towards finding a solution and to unblock the situation; takes the view that the country’s leadership and the European Union should explain to the public the benefits of a solution if one is agreed ahead of the referendum on the issue;

8. estime qu'il serait possible de commencer par créer un espace de dialogue où se rencontreraient régulièrement des magistrats de tous niveaux pour aborder les domaines du droit dans lesquels des questions transfrontalières se posent fréquemment – comme dans le cas des affaires relatives, entre autres, à la navigation, au commerce, à la famille aux dommages corporels –, où il serait possible d'organiser des discussions sur un ou plusieurs domaine(s) ayant récemment déclenché des controverses ou soulevé des difficultés sur le plan juridique, afin d'encourager le débat, de nouer des liens, de créer des réseaux de communication et de collaboration tout comme de créer un climat de confiance et de compréhension mutuelles; estime qu'une telle initiative pourrait être rendue possible grâce à la participation active des universités et des professionnels du droit;
8. Considers that a start could be made by creating a regular forum where judges of all levels of seniority in areas of law where cross-border issues frequently arise, such as admiralty, commercial, family and personal injury cases, could hold discussions on a recent area or areas of legal controversy or difficulty, in order to encourage discussion, build contacts, create channels of communication and collaboration and build mutual confidence and understanding; believes that this could be assisted through the active participation of the universities and the participation of practitioners;

6. prend acte de l'annonce faite par Vladimir Poutine, à Mafra, selon laquelle la Russie envisagerait de créer un groupe de réflexion sur la liberté et la démocratie, à Bruxelles ou dans une autre capitale de l'UE, qui serait chargé de surveiller les droits de l'Homme dans l'Union européenne et de contrer les activités des organisations non‑gouvernementales en Russie; est d'avis qu'une telle initiative pourrait ouvrir la voie à une compréhension commune et partagée de la démocratie et des droits fondamentaux à condition que l'UE soit autorisée à créer un groupe de réflexion semblable à Moscou;
6. Takes note of President Putin’s announcement in Mafra that Russia is planning to set up a think tank for freedom and democracy in Brussels or in another EU capital with the aim of monitoring human rights in the European Union and countering non-governmental organisations’ activities in his country; takes the view that such an initiative could pave the way for a common and shared understanding of democracy and human rights, provided that the EU is allowed to set up a similar think tank in Moscow;

36. se félicite de la nouvelle initiative pour l'Asie centrale, présentée par la Présidence allemande, qui pourrait déboucher sur une approche plus efficace et engagée de la politique extérieure de l'UE à l'égard de la région; estime que cette initiative pourrait susciter une coopération unique et de large portée entre l'UE et les pays d'Asie centrale; estime qu'il est vital, pour l'UE, que la région bénéficie d'une plus grande stabilité en matière de développement économique ainsi que d'une meilleure gouvernance et d'un meilleur bilan concernant les droits de l'homme;
36. Welcomes the new Central Asia Initiative presented by the German Presidency, which could result in a more effective and engaged approach in the EU's external policy towards the region; considers that the Initiative could develop a unique, wide-ranging cooperation between the EU and the countries of Central Asia; takes the view that the EU has a vital interest in seeing greater economic development stability and better governance and human right records in the region;

32. se félicite de la nouvelle initiative pour l'Asie centrale, présentée par la Présidence allemande, qui pourrait déboucher sur une approche plus efficace et engagée de la politique extérieure de l'Union européenne à l'égard de la région; estime que cette initiative pourrait susciter une coopération unique et de large portée entre l'Union européenne et les pays d'Asie centrale; estime qu'il est vital, pour l'Union européenne, que la région bénéficie d'une plus grande stabilité en matière de développement économique ainsi que d'une meilleure gouvernance et d'un meilleur bilan concernant les droits de l'homme;
32. Welcomes the new Central Asia Initiative presented by the German Presidency, which could result in a more effective and engaged approach in the European Union's external policy towards the region; considers that the Initiative could develop a unique, wide-ranging cooperation between the EU and the countries of Central Asia; takes the view that the European Union has a vital interest in seeing greater economic development stability and better governance and human right records in the region;

De plus, ces mesures de suivi pourraient définir les initiatives à prendre afin d'assurer la cohérence de l'acquis communautaire existant et futur, en tenant compte de ce cadre général de référence., Dans ce contexte, un examen du droit des contrats à la consommation en vigueur, en vue d'éliminer les incohérences existantes, de combler les lacunes et de simplifier les dispositions pourrait être envisagé.
Furthermore it could explain which measures would be taken to ensure coherence of the existing and future acquis, taking into account the general frame of reference. In this context, a review of existing consumer contract law in order to remove existing inconsistencies, to fill gaps and to simplify could be envisaged.

De plus, le concept de "meilleures techniques disponibles" pourrait être considéré comme un élément utile dans le processus d'octroi initial, en particulier dans le cas de quotas alloués selon le principe des "droits acquis".
Moreover, the concept of "Best Available Techniques" could be considered as a useful element in the initial allocation process, in particular in the case of "grandfathering" allowances.

L'initiative envisagée pourrait concerner le rapprochement des seuils minimaux des sanctions pénales nationales applicables aux atteintes concernant un droit de propriété intellectuelle donné ainsi que le rapprochement du niveau des sanctions pénales applicables aux différents droits de propriété intellectuelle.
The initiative could involve the approximation of the minimum threshold for national criminal sanctions applicable to offences against a given intellectual property right and the convergence of the level of sanctions applicable to the different intellectual property rights.