Vertaling van "droit d'importation supplémentaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

importation passible de droits de douane [ importation passible de droits | importation assujettie à des droits ]
dutiable import

Système de délivrance de licences d'importation supplémentaires
Supplementary Import Permit System

Demande de licence d'importation supplémentaire : demande d'approvisionnements locaux
Application for Supplementary Import Permit: Request for Domestic Sourcing

Comité pour la mise en oeuvre du Règlement instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique
Committee for implementation of the Regulation establishing additional customs duties on imports of certain products originating in the United States of America

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

droit à l'importation | droit de douane à l'importation | taxe à l'importation
customs duty on imports | import duty | import tax

exonération des droits à l'importation | franchise des droits à l'importation | franchise douanière
relief from import duties

droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte
import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax

certificat de remboursement des droits d'importation | certificat de drawback
customs debenture

droit à l'importation libre
right of free import

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le producteur-exportateur a finalement fait valoir que le papier d'aluminium à usage domestique et les feuilles d'aluminium destinées à la transformation étant produits dans les mêmes installations de production, ce qui assurerait donc un haut niveau de substituabilité du côté de l'offre, un droit antidumping supplémentaire sur les importations de papier d'aluminium à usage domestique créerait des distorsions sur le marché des feuilles d'aluminium destinées à la transformation, aux dépens des clients finals dans l'Union.
The exporting producer finally claimed that as AHF and ACF are produced at the same production facilities, thus allegedly providing a high level of substitutability on the supply side, an additional anti-dumping duty on imports of AHF would create distortions in the market of ACF at the cost of the final customers in the Union.

Au plus tard le 9 mars 2015, les États membres attribuent les droits d'importation supplémentaires résultant de la modification introduite par l'article 1er (les «droits d'importation supplémentaires») aux opérateurs qui ont demandé, et se sont vu octroyer, des droits d'importation au titre du règlement (CE) no 431/2008 pour la période de contingent tarifaire d'importation du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015.
No later than 9 March 2015, Member States shall allocate the additional import rights resulting from the amendment made by Article 1 (the ‘additional import rights’) to operators who applied for, and were allocated, import rights under Regulation (EC) No 431/2008 for the import tariff quota period from 1 July 2014 to 30 June 2015.

Compte tenu de la nécessité d'attribuer ces droits d'importation supplémentaires dans les meilleurs délais, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication,
Given the need to allocate the additional import rights as soon as possible, this Regulation should enter into force on the day following that of its publication,

Il convient d'établir des règles relatives à l'attribution des droits d'importation supplémentaires qui en découlent pour les opérateurs.
Rules should be established regarding the allocation of the resulting additional import rights to the operators.

Droits de douane: tout droit ou toute taxe de quelque nature que ce soit, y compris sous la forme d’une surtaxe ou d’une imposition supplémentaire, perçu à l’importation ou l’exportation ou à l’occasion de l’importation ou de l’exportation de marchandises.
Customs duties: any duty or charge of any kind, including any form of surtax or surcharge, imposed on or in connection with the import or export of goods.

Dans l’exercice de ces fonctions, ces organismes publics entreprennent des actions et prennent des mesures de gestion des marchés agricoles et de la pêche, y compris en matière d’intervention publique, d’imposition de droits à l’importation supplémentaires ou de suspension des droits à l’importation.
In the exercise of those duties, those public bodies undertake activities and take measures aiming to manage the agricultural markets and fisheries, including those of public intervention, imposing additional, or suspending, import duties.

Cette notion recouvre des principes qui étaient déjà bien ancrés dans les droits des États membres, tels que les «pratiques de marché honnêtes» et «la bonne foi», les valeurs normatives qui s’appliquent expressément dans un domaine d’activité commerciale donné revêtant une importance supplémentaire.
This notion encompasses principles which were already well-established in the laws of the Member States, such as ‘honest market practice’ and ‘good faith’, with additional relevance being given to the normative values specifically applying in a given field of business activity.

Est considéré comme droit de douane tout droit, ou autre imposition de quelque nature que ce soit, perçu à l'importation ou à l'exportation d'un bien, notamment sous la forme d'une surtaxe ou d'une imposition supplémentaire perçue à l'occasion de cette importation ou exportation, à l'exclusion de:
A customs duty includes any duty or charge of any kind imposed in connection with the importation or exportation of goods, including any form of surtax or surcharge in connection with such importation or exportation, but does not include any: