Traduction de «droit d'expression légitime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

effet paralysant sur l'expression légitime
chilling effect on legitimate speech

droit de légitime défense
right of self-defence

droit de légitime défense [ droit d'auto-protection ]
self defence

exercice du droit de légitime défense
exercising the right of self-defence

rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression | rapporteur spécial sur le droit à la liberté d’opinion et d’expression
Special Rapporteur on freedom of expression | Special Rapporteur on the promotion and protection of the right to freedom of opinion and expression

droit à la légitime défense
right of self-defence

légitimation quant au droit de disposition
authority to request a disposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[ .] la loi sur le droit d'auteur ne doit pas servir à étouffer la liberté d'expression légitime. [ .] évoquer le droit d'auteur pour revendiquer des droits absolus sur l'utilisation d'un extrait d'une séquence vidéo va certainement à l'encontre du principe fondamental de l'utilisation équitable (au Canada) [ .]
.copyright law should not be used to stifle legitimate speechattempts to use copyright to claim absolute rights over the use of a portion of a video clip is surely counter to basic principles of fair dealing (in Canada).

La loi sur le droit d'auteur ne doit pas servir à restreindre la liberté d'expression légitime [ .] et essayer de se prévaloir du droit d'auteur pour revendiquer des droits absolus sur l'utilisation d'une portion d'une séquence vidéo est sans doute contraire au principe de l'utilisation équitable au Canada.
.copyright law should not be used to stifle legitimate speech.[ and ] attempts to use copyright to claim absolute rights over the use of a portion of a video clip is surely counter to basic principles of fair dealing (in Canada) or fair use.

[ .] la loi sur le droit d'auteur ne doit pas servir à étouffer la liberté d'expression légitime [ .]
.copyright law should not be used to stifle legitimate speech.

l'obtention ou la communication des informations sont expressément prévues par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes de la personne concernée; ou
obtaining or disclosure is expressly laid down by Union or Member State law to which the controller is subject and which provides appropriate measures to protect the data subject's legitimate interests; or

82. souligne que la répression et le contrôle des citoyens et des affaires intègre de plus en plus une composante technologique, au travers du blocage de contenu et de la surveillance et l'identification des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes, des militants et des dissidents, ainsi que par l'intermédiaire de la criminalisation de l'expression légitime en ligne et de l'adoption de lois restrictives afin de justifier ces mesures; recommande que la promotion et la protection des libertés numériques soient être intégrées et révisées chaque année, afin de garantir la responsabilité et la continuité dans toutes les actions extérieures de l'Union ainsi que dans les politiques et les instruments de financement et d'aide; invite la Commission et le Conseil à reconnaître explicitement les libertés numériques comme des droits fondamentaux et des conditions préalables indispensables à la jouissance des droits de l'homme universels comme la liberté d'expression, la liberté de réunion et l'accès à l'information, ainsi que pour garantir la transparence et la responsabilité dans la vie publique;
82. Stresses that the repression and control of citizens and businesses involves a growing technological component, through the blocking of content and the monitoring and identification of human rights defenders, journalists, activists and dissidents, as well as through the criminalisation of legitimate expression online and the adoption of restrictive legislation to justify such measures; recommends that the promotion and protection of digital freedoms should be mainstreamed, and reviewed annually, so as to ensure accountability and continuity in all EU external actions and financing and aid policies and instruments; calls on the Commission and Council to unequivocally recognise digital freedoms as fundamental rights, and as indispensable prerequisites for enjoying universal human rights such as freedom of expression, freedom of assembly and access to information, and for ensuring transparency and accountability in public life;

76. souligne que la répression et le contrôle des citoyens et des affaires intègre de plus en plus une composante technologique, au travers du blocage de contenu et de la surveillance et l'identification des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes, des militants et des dissidents, ainsi que par l'intermédiaire de la criminalisation de l'expression légitime en ligne et de l'adoption de lois restrictives afin de justifier ces mesures; recommande que la promotion et la protection des libertés numériques soient être intégrées et révisées chaque année, afin de garantir la responsabilité et la continuité dans toutes les actions extérieures de l'Union ainsi que dans les politiques et les instruments de financement et d'aide; invite la Commission et le Conseil à reconnaître explicitement les libertés numériques comme des droits fondamentaux et des conditions préalables indispensables à la jouissance des droits de l'homme universels comme la liberté d'expression, la liberté de réunion et l'accès à l'information, ainsi que pour garantir la transparence et la responsabilité dans la vie publique;
76. Stresses that the repression and control of citizens and businesses involves a growing technological component, through the blocking of content and the monitoring and identification of human rights defenders, journalists, activists and dissidents, as well as through the criminalisation of legitimate expression online and the adoption of restrictive legislation to justify such measures; recommends that the promotion and protection of digital freedoms should be mainstreamed, and reviewed annually, so as to ensure accountability and continuity in all EU external actions and financing and aid policies and instruments; calls on the Commission and Council to unequivocally recognise digital freedoms as fundamental rights, and as indispensable prerequisites for enjoying universal human rights such as freedom of expression, freedom of assembly and access to information, and for ensuring transparency and accountability in public life;

La réconciliation signifie également que nos propres institutions et organismes politiques qui nous représentent, qui correspondent à la façon dont nous voulons être représentés, doivent être traités avec respect et en qualité d'expression légitime de notre autodétermination inhérente et de nos droits à l'autonomie.
Reconciliation also means that our own representative institutions and political organizations — that is, how we choose to represent ourselves — are treated with respect and as a legitimate expression of our inherent self-determination and self-government rights.

Cela signifie que les États membres devraient prévoir que, dans les limites et les conditions définies par le droit national, les représentants des travailleurs, et quiconque les assistant, ne sont pas autorisés à révéler aux travailleurs ou à des tiers des informations affectant les intérêts légitimes de la société qui leur ont été communiquées expressément à titre confidentiel.
This means that Member States should provide that within the limits and conditions laid down by national law the employees’ representatives, and anyone assisting them, are not authorised to reveal to employees and to third parties any information affecting the legitimate interests of the company that has expressly been provided to them in confidence.

Nous avons aussi entendu des gens nous dire que nous avons des préjugés, et certains étaient même encore plus sévères, et nous les avons aussi laissé s'exprimer parce que, dans mon esprit et, je crois, dans celui de tous les membres du comité, ces deux opinions sont des expressions légitimes du droit des Canadiens de participer à ce débat.
We've also had people say that people who say that are prejudiced, and even use harsher terms, and we've accepted that testimony because in my mind, and I think in the minds of the committee, both of those expressions are legitimate expressions by citizens of Canada in this discussion.