Traduction de «droit d'exclusivité prévoyant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'exclusivité | droit exclusif
exclusive right

droit de mettre fin à l'exclusivité
right to terminate the exclusivity

droit d'exclusivité
exclusive right

contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif
non-exclusive brokerage contract | non-exclusive mandate | non-exclusive listing | open listing | general listing

pouvoir d'exclusivité [ capacité d'appropriation | propriété exclusive | droit de propriété exclusive ]
appropriability

droit d'exclusivité [ droit exclusif ]
exclusive right

action en compensation [ action en recours de droits compensateurs | action intentée en vue de l'institution de droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | mesure compensatoire | mesure compensatrice | mesure concernant les droits compensateurs | mesure prévoyant des droits comp ]
countervailing duty action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

"2 bis. Lorsqu'un droit d'exclusivité prévoyant des conditions d'accès privilégié à des fins d'utilisation commerciale est nécessaire pour numériser des ressources culturelles, la durée de cette exploitation ne dépasse pas en général sept ans.
"2a. Where an exclusive right granting preferential commercial exploitation terms is necessary to digitise cultural resources, such preferential exploitation shall not exceed seven years in general.

Lorsqu'un droit d'exclusivité prévoyant une exploitation commerciale préférentielle est nécessaire pour numériser des ressources culturelles, une copie gratuite des ressources culturelles numérisées est adressée à l'organisme concerné du secteur public dans le cadre de l'accord conclu.
Where an exclusive right granting preferential commercial exploitation is necessary to digitise cultural resources, the public sector body concerned shall be provided with a free copy of the digitised cultural resources as part of those arrangements.