Vertaling van "droit d'ester devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Etat admis à ester devant la Cour internationale de Justice
State entitled to appear before the International Court of Justice

comparaître en justice [ ester devant la Cour ]
appear in court [ appear before the court ]

être admis à ester devant la Cour
be entitled to appear before the Court

droit d'agir en justice [ droit d'ester en justice | droit de recours ]
right of action [ right to bring a case | right to bring an action | right to bring proceedings ]

planchiste pied droit devant | surfeur pied droit devant | surfeuse pied droit devant | goofy
goofy | goofy-footed snowboarder | goofy-foot snowboarder | goofy-footed rider | goofy-footer | goofy-foot

égalité devant la loi | égalité en droit
equality before the law

sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit
subject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only

égalité devant l'éducation [ égalité devant l'enseignement | égalité des chances en éducation | droit à l'éducation ]
equal education [ equality of educational opportunity | nondiscriminatory education | right to education ]

droit d'ester en justice
right to go to law | right to take to court

pied-droit-devant
goofy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute personne physique ou morale, ou tout organisme équivalent à une personne morale habilité à engager une procédure conformément à son droit national, a la capacité d'ester devant la Juridiction.
Any natural or legal person, or any body equivalent to a legal person entitled to initiate proceedings in accordance with its national law, shall have the capacity to be a party to the proceedings before the Court.

Considère en outre qu'il y a lieu d'associer véritablement le Parlement européen à ces discussions aux côtés du Conseil et de consulter le Comité des régions afin de garantir le respect de l'obligation démocratique de rendre des comptes; rappelle que le CdR se réserve le droit d'ester devant la Cour de justice de l'Union européenne au cas où la Commission européenne ne présenterait pas une proposition législative sur laquelle le CdR aurait la possibilité de se prononcer;
Furthermore, the European Parliament should be properly involved in these discussions alongside the Council and the CoR should be consulted, in order to ensure effective democratic accountability; recalls that the CoR reserves the right to appear before the Court of Justice of the European Union if the European Commission does not introduce a legislative proposal on which the CoR has an opportunity to give an opinion;

L'article 76 fixe des règles communes pour les procédures juridictionnelles, y compris le droit conféré à des organismes, organisations ou associations de représenter les personnes concernées devant les tribunaux, le droit des autorités de contrôle d'ester en justice et l'obligation d'informer les juridictions de l’existence d'une procédure parallèle dans un autre État membre, et la possibilité offerte aux juridictions nationales de suspendre la procédure en pareil cas[38]. Les États membres sont tenus de veiller à ce que les actions en justice aboutissent rapidement[39].
Article 76 lays down common rules for court proceedings, including the rights of bodies, organisations or associations to represent data subjects before the courts, the right of supervisory authorities to engage in legal proceedings and the information of the courts on parallel proceedings in another Member State, and the possibility for the courts to suspend in such case the proceedings.[38] There is an obligation on Member States to ensure rapid court actions.[39]

L’article 53 instaure des règles communes pour les procédures juridictionnelles, y compris le droit conféré à des organismes, organisations ou associations de représenter les personnes concernées devant les tribunaux et le droit des autorités de contrôle d'ester en justice.
Article 53 introduces common rules for court proceedings, including the rights of bodies, organisations or associations to represent data subjects before the courts, and the right of supervisory authorities to engage in legal proceedings.

Le droit communautaire renferme un principe établi de longue date - constitué au fil de longues années de jurisprudence et étayé par l’article 230, paragraphe 4, du traité CE - selon lequel les citoyens doivent posséder un lien direct et personnel pour pouvoir ester devant la Cour de justice européenne.
It is a long-established principle of EU law – built up over many years of case law and underpinned by Article 230(4) of the EC Treaty – that citizens need to have a direct and individual concern in order to have a standing in the ECJ.

Cette égalité des droits implique également l’accès à un soutien financier, l’accès aux soins de santé, l’accès à la culture et aux loisirs - y compris les activités sportives -, ainsi que l’égalité devant la loi et le droit d’ester en justice.
Those equal rights mean access to financial support as well; access to health care, access to culture and leisure – including sporting activities, equality before the law and the right to justice.

Égalité devant la loi et droit d'ester en justice:
Equality before the law and the right to justice

Le statut d'institution que le Comité réclame, principalement en vue d'obtenir le droit d'ester devant la Cour de justice des Communautés européennes, ne changerait rien à son rôle consultatif, mais pourrait donner l'impression, purement formelle, d'une modification de l'équilibre institutionnel.
The Committee's demand for the status of Community institution, above all in order to gain the right of access to the Court of Justice of the European Communities, will do nothing to change its consultative role and, on the face of it, could perhaps give the impression of shifting the balance between the institutions.

(i) Égalité devant la loi et droit d'ester en justice
Equality before the law and the right to justice

Ce renvoi n'affecte pas le droit du consommateur ou le droit de l'opérateur d'ester en justice devant le tribunal du domicile du consommateur pour obtenir le règlement d'un ou de plusieurs points de droit ou pour faire appliquer une décision d'arbitrage ou un règlement intervenu dans le cadre d'un système extrajudiciaire de règlement des litiges
This must not affect the consumer's or the trader's right to sue in the consumer's courts on a point or points of law or in order to enforce an award made or a settlement reached under an extrajudicial dispute resolution system.