Traduction de «droit d'envoyer » (Français → Anglais) :

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envoyé spécial de l'ONU | envoyé spécial des Nations unies
UN special envoy | United Nations special envoy

équipe des envoyés spéciaux pour la région des Grands Lacs de l’Afrique | groupe des envoyés spéciaux pour la région des Grands Lacs
International Team of Special Envoys for the Great Lakes | Team of International Envoys | Team of International Envoys and Representatives for the Great Lakes region of Africa | Team of International Envoys for the Great Lakes Region | Team of Special Envoys to the Great Lakes region of Africa

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Envoyé spécial du Secrétaire général pour l'Afghanistan [ Envoyé spécial du Secrétaire général en Afghanistan ]
Special Envoy of the Secretary-General for Afghanistan

tuer quelqu'un [ envoyer ad patres | envoyer dans l'autre monde ]
bump off [ put one over the big jump | blow away | do away with ]

Envoyé par un autre médecin généraliste
Referred by another GP

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cause de l'inaction du ministre de la Santé, le gouvernement laisse les forces de droite envoyer un message, changer les choses et influer sur le programme d'action public.
By the inaction of the Minister of Health the government is letting the right wing forces send a message, make a difference, influence the public agenda.

7. invite les autorités de la Fédération de Russie et les autorités de fait de Crimée, qui sont tenues de respecter le droit humanitaire international et le droit international en matière de droits de l’homme, à accorder un accès sans restriction en Crimée aux institutions internationales et aux experts indépendants de l’OSCE, des Nations unies et du Conseil de l’Europe, ainsi qu'à toutes les ONG de défense des droits de l’homme et à tous les médias qui souhaitent se rendre sur place, évaluer et informer sur la situation en Crimée; invite le Conseil et le SEAE à faire pression sur la Russie à cet égard; se félicite de la décision du Secrétaire général du Conseil de l’Europe d'envoyer son représentant spécial pour les droits de l’homme en Crimée, étant donné qu’il s’agissait de la première visite à la suite de l’annexion russe et qu'elle devrait permettre une évaluation actualisée de la situation sur le terrain; attend avec intérêt ses conclusions;
7. Calls on the Russian Federation authorities and the de facto authorities in Crimea, which are bound by international humanitarian law and international human rights law, to grant unimpeded access to Crimea for international institutions and independent experts from the OSCE, the United Nations and the Council of Europe, as well as for any human rights NGOs or news media outlets that wish to visit, assess and report on the situation in Crimea; calls on the Council and the EEAS to put pressure on Russia in this regard; welcomes the decision of the Secretary General of the Council of Europe to send his Special Representative for Human Rights to Crimea, as this was the first visit following the Russian annexation and is expected to provide a fresh assessment of the situation on the ground; looks forward to his findings;

21. fait part de ses préoccupations au vu de la violation permanente des droits de l'homme au Sahara occidental; appelle à la protection des droits fondamentaux de la population du Sahara occidental, y compris la liberté d'association, la liberté d'expression et le droit de manifester; demande que soient libérés tous les prisonniers politiques sahraouis; salue l'institution d'un envoyé spécial pour le Sahel et souligne la nécessité d'un suivi international de la situation des droits de l'homme au Sahara occidental; est favorable à un règlement juste et durable du conflit, sur la base du droit de la population sahraouie à l'autodétermination, conformément aux résolutions pertinentes des Nations unies;
21. Expresses its concern at the continued violation of human rights in Western Sahara; calls for the protection of the fundamental rights of the people of Western Sahara, including freedom of association, freedom of expression and the right to demonstrate; demands the release of all Sahrawi political prisoners; welcomes the establishment of a Special Envoy for the Sahel and stresses the need for international monitoring of the human rights situation in Western Sahara; supports a fair and lasting settlement of the conflict on the basis of the right to self-determination of the Sahrawi people, in accordance with the relevant United Nations resolutions;

41. prend acte des efforts de l'Union européenne et de la communauté internationale en Syrie, mais déplore que ces efforts ne se soient pas traduits par une amélioration de la situation sur le terrain; exprime une fois encore sa profonde inquiétude quant à la situation en Syrie, en particulier en ce qui concerne la situation d'urgence humanitaire chronique et en matière de droits de l'homme; condamne très fermement la répression brutale généralisée et les violations systématiques des droits de l'homme et des libertés fondamentales par le régime syrien à l'encontre de sa population, y compris des enfants et des femmes; invite les autorités syriennes à mettre immédiatement un terme aux violations des droits de l'homme et à respecter leurs obligations au titre du droit international des droits de l'homme, afin de permettre une transition pacifique et démocratique; réaffirme son soutien ferme à l'envoyé spécial de l'ONU et de la Ligue arabe et presse le Conseil de sécurité des Nations unies de prendre les mesures nécessaires afin de mettre un terme au massacre des civils et de traduire les responsables de crimes de guerre et de graves violations des droits de l'homme en Syrie devant la CPI;
41. Notes the efforts made by the European Union and the international community in Syria but regrets that those efforts have not translated into an improvement of the situation on the ground; expresses again its deep concern over the situation in Syria, especially regarding the continuing human rights and humanitarian emergency; condemns in the strongest terms the widespread brutal repression and systematic violations of human rights and fundamental freedoms by the Syrian regime against its population, including children and women; calls on the Syrian authorities to bring an immediate end to human rights violations and to comply with their obligations under international human rights law in order to allow a peaceful and democratic transition; reiterates its strong support for the UN-Arab League Special Envoy, and urges the UN Security Council to take necessary steps to end the massacre of civilians and to refer to the ICC those responsible for the grave war crimes and human rights violations in Syria;

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

La Commission a décidé d’envoyer des avis motivés à l’Espagne, la France, l’Italie, l’Irlande, le Luxembourg et au Portugal à propos de leur mise en œuvre au niveau national du droit de prêt public – et, dans le cas du Portugal, également du droit de location commerciale - tels qu’harmonisés par la directive 92/100/CEE portant sur le droit de location, de prêt public et certains droits voisins du droit d’auteur.
The Commission has decided to send reasoned opinions to Spain, France, Italy, Ireland, Luxembourg and Portugal regarding the implementation at national level of the public lending right – and, in the case of Portugal, regarding rental rights – as harmonised by Directive 92/100/EEC on rental rights, lending rights and on certain rights related to copyright.

La Commission européenne a décidé d'envoyer une demande formelle à la Belgique de modifier sa législation relative aux droits de succession et aux droits d'enregistrement.
The European Commission has decided to officially request Belgium to change its legislation on inheritance and registration taxes.

Je regrette cependant que la majorité de droite n’ait pas tenu à manifester sa solidarité avec les réservistes de l’armée israélienne, qui ont refusé de servir dans les territoires occupés et dont l’histoire montrera qu’ils ont entièrement raison. Je considère cependant qu’il est positif d’envoyer une délégation parlementaire de très haut niveau dans la région afin de rencontrer les autorités israéliennes et palestiniennes pour transmettre un message de paix à leurs populations respectives, et qu’il est positif que le Parlement européen insiste sur la nécessité d’envoyer d’urgence des observateurs internationaux dans la région.
I regret the fact, however, that the majority of those on the right has refused to show solidarity with the Israeli army reservists who refuse to serve in the occupied territories, and whom history will show to be completely right, although I welcome the decision to send a very high level parliamentary delegation to the region to meet the Israeli and Palestinian authorities and to convey a message of peace to both communities, together with the European Parliament’s insistence on the need to urgently send international observers to the region.

C'est pourquoi l'Assemblée parlementaire paritaire devrait envoyer au Togo une mission chargée d'enquêter sur le respect des droits de l'homme et la bonne marche du processus électoral.
This is why the Joint Parliamentary Assembly should send a mission to Togo to report on respect for human rights and the smooth running of the electoral process.

Droit de résidence: la Commission décide d'envoyer un avis motivé à la France pour l'expulsion injustifiée d'un ressortissant portugais
Right of residence: Commission decides to send reasoned opinion to France over unjustified expulsion order against Portuguese national