Vertaling van "droit d'entrée puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entrée de la dernière ligne droite [ entrée du dernier droit ]
start of the final straight

commission d'entrée | droit d'entrée | redevance d'entrée
front-end load | load | sales charge | sales load

( expropriation ) droit de prendre possession | droit de prendre possession | droit de prise de possession | droit d'entrée
right of entry

droit de compensation à l'importation | droit d'entrée compensatoire
sliding tariff

droit d'entrée [ prix d'entrée | entrée ]
admission fee [ entrance fee | entry fee | admission charge | admission ]

Règlement de 1989 sur les droits d'entrée dans certains parcs historiques nationaux [ Règlement sur les droits d'entrée dans certains parcs historiques nationaux ]
National Historic Parks Admission Fees Regulations, 1989 [ National Historic Parks Admission Fees Regulations ]

prix d'entrée | droit d'entrée
cover charge

droits d'entrée
import duties

droit de jeu | frais de jeu | droit d'entrée | droit d'accès au parcours | droit de parcours | green fee
greens fee | green fee

droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte
import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'estime que c'est une véritable barrière à l'entrée, puisque outre les frais administratifs et les contributions, les droits de licence sont énormes.
I really do see this as a barrier in that even the licence fee itself is a huge expense, and not just the administration and the check-off.

Par le quatrième moyen d’annulation, la requérante soutient que la Commission a procédé à une interprétation et à une application incorrectes de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE, et a fait un mauvais usage du pouvoir d’appréciation dont elle dispose dans le domaine des aides d’État puisque, en tout état de cause, les paiements de 2009 devaient être considérés comme compatibles avec le marché commun du fait des perturbations économiques très graves et manifestes que connaît l’économie grecque dans son ensemble et que l’entrée en vigueur d’une disposition du droit primaire de l’Union européenne ne saurait dépendre de l’entrée en vigueur d’une communication de la Commission, telle que le Cadre communautaire temporaire de soutien (CCTS).
As the fourth ground for annulment, the applicant maintains that the Commission made an erroneous interpretation and application of Article 107(3)(b) TFEU, and misused the discretion which it has in the field of State aid, since in any event the 2009 payment should have been regarded as consistent with the common market because of the manifestly severe economic disruption of the entire Greek economy and because the validity of a provision of European Union primary law cannot be dependent on the validity of a communication by the Commission, such as the Temporary Community framework on support (hereafter TCF).

La baisse du nombre de demandes de visa dans le cadre du régime de visas à entrées multiples laisse certes présager une diminution, pour les États membres, des recettes provenant des droits de visa, mais la délivrance de visas à entrées multiples réduira également les coûts, puisque les autorités devront traiter moins de demandes de visa; les bénéfices économiques excèdent donc nettement les coûts estimés pour toutes les options.
The declining number of visa applications under the MEV-system, is expected to reduce Member States' visa revenues. However, the issuing of MEVs also reduces costs, as fewer visa applications need to be processed: the economic benefits considerably exceed the estimated costs in all options.

Puisque la présente enquête de réexamen se limite à la clarification de la définition du produit et que les élévateurs, gerbeurs, tables élévatrices et chariots peseurs n’étaient pas couverts par l’enquête initiale, ni visés par la mesure antidumping qui en a découlé, il est jugé opportun d’appliquer ces conclusions à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement initial, et donc à toutes les importations soumises à des droits provisoires entre le 29 janvier 2005 et le 21 juillet 2005.
Since the present review investigation is limited to the clarification of the product scope and since HSSWT were not covered by the original investigation and the consequent anti-dumping measure, it is considered appropriate that the findings be applied from the date of the entry into force of the original Regulation, including any imports subject to provisional duties between 29 January 2005 and 21 July 2005.

Puisque les négociations finales relatives à la convention sur le recyclage des navires doivent avoir lieu en mai 2009 et que les modalités d’entrée en vigueur de celle-ci restent à définir, on ne sait pas, à l’heure actuelle, quand la convention deviendra contraignante en droit international.
Before the final negotiations for the Ship Recycling Convention in May 2009, and as its entry-into-force mechanism still remains to be specified, it is at present uncertain when the Convention will become binding in international law.

Le marché des crédits carbone est maintenant une réalité puisque la directive établissant un système d'échange de droits d'émission est entrée en vigueur en octobre 2003.
The carbon market is now a reality, with the EU Emission Trading Directive having entered into force in October 2003.

Ces incitations financières et ce mécanisme d'échange de droits doivent tous deux être considérés comme des aides d'État, puisqu'ils avantagent certaines entreprises et affectent potentiellement les échanges entre États membres. Néanmoins, la Commission considère que le système est compatible avec l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement. Elle s'appuie entre autres sur les considérations suivantes: l'échange de droits d'émission est un instrument essentiel pour atteindre les objectifs de Kyoto et repose sur le principe de la concurrence; ce régime récompense les entreprises qui vont au-delà des normes en vigueur et se traduit donc par un gain net en termes d'environnement; dans sa forme actuelle, il est limité dans le temps, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un instrument communautaire sur l'échange de quotas; le choix d'un système facultatif rend nécessaire la mise en place d'incitations; enfin, un mécanisme assure la récupération des sommes versées si les objectifs environnementaux ne sont pas atteints.
This assessment is based i.a. on the following considerations: Emission trading is an essential, competition-oriented instrument to achieve the Kyoto targets; the scheme rewards companies going beyond existing standards and achieves a net environmental benefit; the scheme in its present form is limited in time until the entry into force of an EU instrument on emission trading; the choice of a voluntary system makes the incentive necessary, and there is a mechanism to ensure the recuperation of the incentive in case the environmental targets are not met.

- 2 - Après avoir reçu une série d'informations d'engagements complémentaires, la Commission décide (sur base des critères définis par le 2eme memorandum relatif à la politique aériene communautaire en matière d'aides d'Etat) que l'aide peut être accordée (aux conditions fixées dans le premier paragraphe de cette note) car : - elle sera unique et destinée à restaurer en une période limitée la viabilité économique de la compagnie permettant ainsi l'entrée d'un partenaire industriel et la transformation de la SABENA en entreprise de droit commun, - l'aide est raisonnablement liée aux difficultés de l'entreprise et ne transfèrera pas ses problèmes sur le secteur puisque la restructuration et la rationalisation de l'entreprise aboutira dans un premier temps à une réduction de la capacité de l'entreprise, - le gouvernement belge a manifesté son intention de ne pas accorder de traitement privilégié à la compagnie SABENA par rapport aux autres compagnies aériennes communautaires.
- 2 - Once it had been given further undertakings, the Commission decided (on the basis of the criteria defined in Memorandum No 2 concerning Community air transport policy and State aids) that the aid was permissible (subject to the conditions laid down in the first paragraph above) because: - it was a one-off grant intended to restore the undertaking to economic viability within a short period, to attract a new equity holder and to transform Sabena into an undertaking subject to ordinary law; - the aid was reasonably consistent with the difficulties of the undertaking and would not simply shift the problem down the line within the sector since the restructuring and rationalization of the undertaking would culminate in an initial reduction of the undertaking's capacity; - the Belgian Government had indicated its intention of not giving Sabena more favourable treatment than other Community airlines.

Elles pourraient aussi bien être des terroristes, des membres de gangs et le Canada ne pourra leur refuser le droit d'entrée puisque ce sont des citoyens canadiens.
They might be terrorists, they might gang members and Canada will not be able to deny them entry because they will be Canadian citizens.