Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Droit à l'application régulière de la loi
Soumis aux voies de droit existant dans ce pays
Soumis à l'application régulière du droit du pays
Voies de droit régulières

Vertaling van "droit d'entretenir régulièrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


soumis à l'application régulière du droit du pays [ soumis aux voies de droit existant dans ce pays ]

subject to due process of law in that country


droit à l'application régulière de la loi

right to due process of law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette disposition reflète l’obligation de l’article 24, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux et de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, selon laquelle l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants, au même titre que la nécessité pour un enfant, comme le prévoit l’article 24, paragraphe 3, de la Charte, d’entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses deux parents.

This provision mirrors the obligation in Article 24(2) of the Charter of Fundamental Rights and in Article 3(1) of the UN Convention on the Rights of the Child that the child's best interest must be a primary consideration in all actions relating to children as well as the need, expressed in Article 24(3) of the Charter, for a child to maintain on a regular basis a personal relationship with both parents.


considérant que l'enfant dont les parents exercent leur droit à la liberté de circulation a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt, conformément à l'article 24 de la charte des droits fondamentaux.

whereas children whose parents are exercising their right to free movement have the right to maintain on a regular basis a personal relationship and direct contact with their parents unless this is contrary to the interests of the child, in accordance with Article 24 of the Charter of Fundamental Rights.


3. Les Etats parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.

3. States Parties shall respect the right of the child who is separated from one or both parents to maintain personal relations and direct contact with both parents on a regular basis, except if it is contrary to the child's best interests.


Les États Parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents.

Parties shall respect the right of the child who is separated from one or both parents to maintain personal relations and direct contact with both parents on a regular basis.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Cette convention vise à renforcer le droit fondamental des enfants, de leurs parents et des autres personnes ayant des liens de famille avec les enfants, d'entretenir régulièrement des contacts.

This convention aims at reinforcing the fundamental right of children and their parents and other persons having family ties with the child to maintain contact on a regular basis.


En vue de renforcer le droit fondamental des enfants, de leurs parents et des autres personnes ayant des liens de famille avec les enfants, d'entretenir régulièrement des contacts, la convention:

In order to reinforce the fundamental right of children and their parents and other persons having family ties with the child to maintain contact on a regular basis, the Convention:


3. Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt.

3. Every child shall have the right to maintain on a regular basis a personal relationship and direct contact with both his or her parents, unless that is contrary to his or her interests.


3. Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt.

3. Every child shall have the right to maintain on a regular basis a personal relationship and direct contact with both his or her parents, unless that is contrary to his or her interests.


3. Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt.

3. Every child shall have the right to maintain on a regular basis a personal relationship and direct contact with both his or her parents, unless that is contrary to his or her interests.


Cet article de la Convention accorde très clairement à l'enfant le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et je crois que nous sommes obligés de tenir compte du point de vue de l'enfant si nous voulons respecter les droits de l'enfant tels qu'ils sont définis par la Convention.

This convention article clearly gives the right to maintain personal relations to the child. Implicit in this is the child's right not to have personal relations, and I would suggest that the child's point of view must be considered if we are to respect the child's rights as defined in the convention.




Anderen hebben gezocht naar : voies de droit régulières     droit d'entretenir régulièrement     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

droit d'entretenir régulièrement ->

Date index: 2024-06-28
w