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Accepter le mandat
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Droit d'entrer
Droit d'entrer au Canada
Droit d'entrer au Canada et d'y séjourner
Droit d'entrée
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse

Traduction de «droit d'entrer au canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit d'entrer au Canada au citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté

right to enter Canada of a Canadian citizen within the meaning of the Citizenship Act


droit d'entrer au Canada et d'y séjourner

right to enter and remain in Canada






accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'intr ...[+++]

enter


Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant l'application de leur droit de la concurrence

Agreement between the European Communites and the Government of Canada regarding the application of their competition laws
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(c) Personnes jouissant du droit de libre circulation au titre du droit de l'Union entrant sur le territoire de l'Union: les gardes-frontières du pays tiers n'empêchent pas les personnes jouissant du droit de libre circulation au titre du droit de l'Union d'entrer sur le territoire de l'Union.

(c) Persons enjoying the right of free movement under Union law entering Union territory: third-country border guards shall not prevent persons enjoying the right of free movement under Union law from entering Union territory.


Personnes jouissant du droit de libre circulation au titre du droit de l'Union entrant sur le territoire de l'Union: les garde-frontières du pays tiers n'empêchent pas les personnes jouissant du droit de libre circulation au titre du droit de l'Union d'entrer sur le territoire de l'Union.

Persons enjoying the right of free movement under Union law entering Union territory: Third-country border guards shall not prevent persons enjoying the right of free movement under Union law from entering Union territory.


Le gouvernement du Canada et la Commission européenne sont parvenus à un accord, comme l'atteste un protocole d'accord entre le gouvernement du Canada et la Commission européenne concernant l'importation de viande bovine provenant d'animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par le Canada à certains produits de l'Union européenne signé à Genève le 17 mars 2011 (ci-après dénommé «protoc ...[+++]

The Government of Canada and the European Commission have reached an understanding, as documented in a Memorandum of Understanding between the Government of Canada and the European Commission Regarding the Importation of Beef from Animals Not Treated with Certain Growth-Promoting Hormones and Increased Duties Applied by Canada to Certain Products of the European Union signed in Geneva on 17 March 2011 (MoU with Canada).


Nous ne voulons pas entrer en conflit avec le Canada, mais nous devons insister sur le fait que nous n’avons pas peur d’affronter des vérités qui dérangent.

We do not want a dispute with Canada but we have to insist that we will not shrink from facing inconvenient truths.


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G. considérant que l'idée selon laquelle les relations économiques entre l'Union et le Canada n'ont pas encore exploité tout leur potentiel est largement partagée et qu'un accord de libre-échange entre l'Union et le Canada peut fortement contribuer à développer et à tirer partie d'un tel potentiel, en améliorant les flux commerciaux et d'investissements, tout en supprimant les droits de douanes et les pics tarifaires ainsi que les ...[+++]

G. whereas there is a general consensus that the EU-Canada economic relationship has not yet reached its full potential and that an EU-Canada free trade agreement can strongly contribute to developing and realising this by improving trade and investment flows while removing tariffs, tariff peaks and unjustified non-tariff barriers and supporting closer cooperation particularly in the fields of regulatory cooperation, labour mobility and recognition of qualifications,


Compte tenu de l’importance du transport aérien dans la coopération entre l’Union européenne et le Canada, je voudrais vous demander, Madame la Vice-présidente, quand les deux accords entre l’Union européenne et le Canada pourront entrer en vigueur comme il se doit.

Bearing in mind the importance of air transport in the cooperation between the European Union and Canada, I would like to ask you, Vice-President, when the two agreements between the European Union and Canada will be able to enter into force properly.


Le fait de conserver l’obligation de visas pour entrer au Canada, à l’instar des États-Unis, crée une situation où quelques Européens sont des citoyens de seconde zone.

Retaining the visa scheme for entry into Canada, as in the case of the United States scheme too, creates the situation where some Europeans are second-class citizens.


a) vérifier si des citoyens d'États membres ou des personnes à leur charge exerçant des droits conférés par le droit de l'Union, ainsi que des citoyens d'autres États à qui de tels droits ont été conférés par un accord qui lie le Royaume-Uni, ont le droit d'entrer sur le territoire du Royaume-Uni et

(a) of verifying the right to enter the United Kingdom of citizens of Member States and of their dependants exercising rights conferred by Union law, as well as citizens of other States on whom such rights have been conferred by an agreement by which the United Kingdom is bound; and


a) vérifier si des citoyens d'États membres ou des personnes à leur charge exerçant des droits conférés par le droit de l'Union, ainsi que des citoyens d'autres États à qui de tels droits ont été conférés par un accord qui lie le Royaume-Uni, ont le droit d'entrer sur le territoire du Royaume-Uni et

(a) of verifying the right to enter the United Kingdom of citizens of Member States and of their dependants exercising rights conferred by Union law, as well as citizens of other States on whom such rights have been conferred by an agreement by which the United Kingdom is bound; and


a) vérifier si des citoyens d'États parties contractantes à l'Accord sur l'Espace économique européen ou des personnes à leur charge exerçant des droits conférés par le droit communautaire, ainsi que des citoyens d'autres États à qui de tels droits ont été conférés par un accord qui lie le Royaume-Uni, ont le droit d'entrer sur le territoire du Royaume-Uni; et

(a) of verifying the right to enter the United Kingdom of citizens of States which are Contracting Parties to the Agreement on the European Economic Area and of their dependants exercising rights conferred by Community law, as well as citizens of other States on whom such rights have been conferred by an agreement by which the United Kingdom is bound; and




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droit d'entrer au canada ->

Date index: 2023-05-26
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