Traduction de «droit d'entraver » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

empêchement | entrave | entrave au droit de réméré | entraver | obstacle
clog | obstruction

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

entrave au droit de rachat | obstacle à l'exercice du droit de rachat
clog on equity of redemption

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

entrave au droit de rachat
clog on equity of redemption

entrave technique [ entrave administrative ]
technical barrier [ administrative barrier ]

bretelles d'entraves [ courroies d'entraves | supports d'entraves ]
hobble hangers [ hopple hangers | hobble strap | hopple strap ]

Définition: Le langage précipité est caractérisé par un débit verbal anormalement rapide et un rythme irrégulier, mais sans répétitions ou hésitations, suffisamment intense pour entraver l'intelligibilité. Le langage est irrégulier et mal rythmé, consistant en des émissions verbales rapides et saccadées avec, habituellement, des formes syntaxiques erronées.
Definition: A rapid rate of speech with breakdown in fluency, but no repetitions or hesitations, of a severity to give rise to diminished speech intelligibility. Speech is erratic and dysrhythmic, with rapid jerky spurts that usually involve faulty phrasing patterns.

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'une élévation légère, mais persistante, de l'humeur, de l'énergie et de l'activité, associée habituellement à un sentiment intense de bien-être et d'efficacité physique et psychique. Il existe souvent une augmentation de la sociabilité, du désir de parler, de la familiarité, ou de l'énergie sexuelle et une réduction du besoin de sommeil; ces symptômes ne sont toutefois pas assez marqués pour entraver le fonctionnement professionnel ou pour entraîner un rejet social. L'euphorie et la sociabilité sont parfois remplacées par une irritabilité ou des attitudes vaniteuses ou grossières. Les perturbations de l'humeur et du comportement ne sont pas accompagnées d'hallucinations ou d'idées délirantes.
Definition: A disorder characterized by a persistent mild elevation of mood, increased energy and activity, and usually marked feelings of well-being and both physical and mental efficiency. Increased sociability, talkativeness, over-familiarity, increased sexual energy, and a decreased need for sleep are often present but not to the extent that they lead to severe disruption of work or result in social rejection. Irritability, conceit, and boorish behaviour may take the place of the more usual euphoric sociability. The disturbances of mood and behaviour are not accompanied by hallucinations or delusions.

entrave non tarifaire [ barrière non tarifaire | obstacle non tarifaire ]
non-tariff barrier [ non-tariff restriction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Concluant le processus de consultation, la communication traite de la gestion individuelle et collective et examine si les méthodes actuelles de gestion des droits entravent le fonctionnement du marché intérieur, compte tenu notamment de la montée en puissance de la société de l'information.
In concluding the consultation process, this Communication deals with both individual and collective management and considers whether current methods of rights management are hindering the functioning of the Internal Market, especially with the advent of the Information Society.

La complexité actuelle en matière d’acquisition des droits (par exemple, l’obtention des autorisations auprès des titulaires des droits) entrave le développement de ces services par-delà les frontières.
The current complexity in the clearing of rights (i.e. obtaining right holders’ authorisations) makes it difficult for these services to develop across borders.

Cette proposition a pour objet de réduire les entraves à la libre circulation entre les États membres et à la mobilité professionnelle à l'intérieur d'un État membre en optimisant les conditions d'acquisition des droits à pension complémentaire et en harmonisant les règles en matière de droits à pension dormants et de transfert des droits acquis.
This proposal is designed to reduce the obstacles both to freedom of movement between the Member States and to occupational mobility within a Member State by optimising the conditions for acquiring supplementary pension rights and harmonising the rules governing dormant pension rights and the transfer of acquired rights.

Si le respect des droits entrave l'obtention d'une déclaration, c'est un problème pour les policiers.
If providing rights gets in the way of giving the statement, that's a problem for the police.

2. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, le droit de l'Union ou le droit d'un État membre peut prévoir des dérogations aux droits visés aux articles 15, 16, 18 et 21, sous réserve des conditions et des garanties visées au paragraphe 1 du présent article, dans la mesure où ces droits risqueraient de rendre impossible ou d'entraver sérieusement la réalisation des finalités spécifiques et où de telles dérogations sont nécessaires pour atteindre ces finalités.
2. Where personal data are processed for scientific or historical research purposes or statistical purposes, Union or Member State law may provide for derogations from the rights referred to in Articles 15, 16, 18 and 21 subject to the conditions and safeguards referred to in paragraph 1 of this Article in so far as such rights are likely to render impossible or seriously impair the achievement of the specific purposes, and such derogations are necessary for the fulfilment of those purposes.

Conformément à ses considérants, le règlement SE visait, entre autres, à éliminer les entraves au regroupement de sociétés d'États membres différents, (.) à permettre aux sociétés de dimension européenne de concevoir et d'entreprendre la réorganisation, par voie de fusion, de leurs activités au niveau communautaire et de transférer leur siège statutaire dans un autre État membre, tout en veillant à protéger de manière appropriée les intérêts des actionnaires minoritaires et des tiers, (.) à faire en sorte, dans toute la mesure du possible, que l'unité économique et l'unité juridique de l'entreprise dans la Communauté coïncident, (.) à permettre la création et la gestion de sociétés de dimension européenne en dehors de toute entrave résultant de la disparité et de l'application territoriale limitée du droit national des sociétés (.) et (.) à permettre aux sociétés de dimension européenne d'adapter leur structure organisationnelle et de choisir un système approprié d'administration d'entreprise, garantissant une gestion efficace, une surveillance adéquate et le maintien des droits d'implication des travailleurs[2].
The objectives of the SE Regulation, according to its recitals, were to, inter alia, remove obstacles to the creation of groups of companies from different Member States, (.) allow companies with a European dimension to combine, plan and carry out the reorganisation of their business on a Community scale and to transfer their registered office to another Member State while ensuring adequate protection of the interests of minority shareholders and third parties, (.) to ensure as far as possible that the economic unit and the legal unit of business in the Community coincide, (.) permit the creation and management of companies with a European dimension, free from the obstacles arising from the disparity and the limited territorial application of national company law (.) and (.) to allow companies with a European dimension to adapt their organisational structure, and to choose a suitable system of corporate governance ensuring efficient management, proper supervision and the maintaining of the rights of employees to involvement[2].

France - entrave a l'etablissement d'avocats La Commission a decide d'envoyer un avis motive a la France pour entrave a l'etablissement d'avocats ayant obtenu leurs qualifications dans un autre Etat membre et qui souhaitent exercer en France une activite de conseil juridique dans un droit etranger (notamment le droit de leur Etat d'origine) ainsi qu'en droit international et communautaire sous leur titre professionnel d'origine.
France - obstacles to the establishment of lawyers The Commission has decided to send a reasoned opinion to France for obstacles to the establishment of lawyers who have obtained their qualifications in another Member State and who wish to offer in France, on the basis of their existing qualifications, legal advice concerning foreign law (in particular the law of their country of origin) as well as international and Community law.

Les mesures d'expulsion selon la Cour européenne des droits de l'homme constituent une entrave au droit et au respect pour la vie de la famille, en vertu de l'article 8 de la convention, disant qu'il doit être démontré que les décisions gouvernementales qui peuvent entraver les droits des familles doivent être nécessaires dans une société démocratique, c'est-à-dire justifiées par un besoin social très sain, et que ces entraves doivent être proportionnelles à l'objectif légitime recherché.
The European Court of Human Rights has ruled that deportation orders interfere with the law and with respect for family life under section 8 of the convention, arguing that it must be demonstrated that government decisions likely to restrict family rights are necessary in a democratic society, that is, justified by a very sound social need, and that these restrictions must be proportional to the legitimate objective sought.

Remplacer comme suit la définition du verbe « contourner » à l’article 41 : « Contourner » a) s’agissant de la mesure technique de protection au sens de l’alinéa a) de la définition de ce terme, éviter, supprimer, désactiver ou entraver la mesure – notamment décoder ou déchiffrer l’œuvre protégée par la mesure –, dans le but d’enfreindre le droit d’auteur, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur; b) s’agissant de la mesure technique de protection au sens de l’alinéa b) de la définition de ce terme, éviter, supprimer, désactiver ou entraver la mesure, dans le but d’enfreindre le droit d’auteur.
Replace the definition of “circumvent” in section 41 as follows: “circumvent” means, (a) in respect of a technological protection measure within the meaning of paragraph (a) of the definition “technological protection measure,” to descramble a scrambled work or decrypt an encrypted work or to otherwise avoid, bypass, remove, deactivate or impair the technological protection measure, for any infringing purpose, unless it is done with the authority of the copyright owner; and (b) in respect of a technological protection measure within the meaning of paragraph (b) of the definition “technological protection measure,” to avoid, bypass, remove, deactivate or impair the technological protection measure for any infringing purpose.

La formulation proposée est la suivante : Remplacer comme suit la définition du verbe « contourner » à l’article 41 : « contourner » a) S’agissant de la mesure technique de protection au sens de l’alinéa a) de la définition de ce terme, éviter, supprimer, désactiver ou entraver la mesure – notamment décoder ou déchiffrer l’œuvre protégée par la mesure –, dans le but d’enfreindre le droit d’auteur, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur; b) s’agissant de la mesure technique de protection au sens de l’alinéa b) de la définition de ce terme, éviter, supprimer, désactiver ou entraver la mesure, dans le but d’enfreindre le droit d’auteur.
“circumvent” means, (a) in respect of a technological protection measure within the meaning of paragraph (a) of the definition “technological protection measure,” to descramble a scrambled work or decrypt an encrypted work or to otherwise avoid, bypass, remove, deactivate or impair the technological protection measure, for any infringing purpose, unless it is done with the authority of the copyright owner; and (b) in respect of a technological protection measure within the meaning of paragraph (b) of the definition “technological protection measure,” to avoid, bypass, remove, deactivate or impair the technological protection measure for any infringing purpose.