Traduction de «droit d'entamer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'entamer le capital | droit de prélèvement sur le capital
power of encroachment

pouvoir d'entamer [ pouvoir d'entamer le capital | droit d'entamer le capital | droit de prélèvement sur le capital ]
power to encroach [ power to encroach on capital | power of encroachment | power of encroachment on capital ]

enrouler | entamer | envelopper
wrap

entamer des négociations
to enter into negotiations

entamer une procédure de notification
to embark upon a notification procedure

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

présenter [ instituer | commencer | intenter | introduire | engager | entamer ]
bring [ initiate | commence | institute | originate ]

entamer des procédures
initiate proceedings

entame
lead

entamer son capital
break into one's capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu le dialogue structuré sur l'état de droit entamé le 30 mai 2012,
– having regard to the Structured Dialogue on the Rule of Law launched on 30 May 2012,

Le Conseil européen de Tampere de 1999 a conclu que, dans le cadre de la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle, des travaux devraient aussi être entamés sur les aspects du droit procédural pour lesquels la fixation de normes minimales communes est considérée comme nécessaire pour faciliter l'application du principe de reconnaissance mutuelle, dans le respect des principes fondamentaux du droit des États membres (point 37).
The 1999 Tampere European Council concluded that, in the context of implementing the principle of mutual recognition, work should also be launched on those aspects of procedural law on which common minimum standards are considered necessary in order to facilitate the application of the principle of mutual recognition, respecting the fundamental legal principles of Member States (Conclusion 37).

L’Agence des droits fondamentaux pourrait également permettre à l’UE d’avoir un aperçu de la situation des droits de l’homme dans des pays tiers: en vertu de la proposition de la Commission du 30 juin 2005, la Commission pourrait demander des informations et une analyse de la situation des droits fondamentaux dans les pays avec lesquels la Communauté a conclu un accord d’association ou un accord comprenant une clause relative aux droits de l’homme ou encore avec lesquels la Communauté a entamé ou entend entamer des négociations en vue de la conclusion d’un tel accord.
The Fundamental Rights Agency may also have a contribution to make in terms of the EU’s insight into the human rights situation in third countries: the Commission proposal of 30 June 2005 envisages that the Commission may request information and analysis on the fundamental rights situation in countries with which the Community has concluded an association agreement or an agreement including a human rights clause, or with which the Community has opened or intends to open negotiations regarding such agreement.

Les États membres garantissent que les entités qualifiées (associations, groupements ou organisations reconnues par un État membre et ayant pour objet la protection de l'environnement) puissent entamer une procédure administrative ou judiciaire pour dénoncer des violations au droit environnemental, sans prouver un intérêt suffisant ni faire valoir une atteinte à un droit, si le recours entre dans le cadre de ses activités statutaires et dans son champ géographique.
Member States guarantee that qualified entities (associations, groups or organisations recognised by a Member State whose objective is protecting the environment) may initiate administrative or judicial proceedings against violations of environmental law, without showing a sufficient interest or impairment of a right if the subject of the procedure is within the scope of their statutory and geographically relevant activities.

Cette proposition accorde aux citoyens le droit d'entamer des procédures administratives ou judiciaires à l'encontre des actes ou des omissions qui ne respectent pas le droit environnemental.
This proposal grants citizens the right to initiate administrative or judicial procedures against acts or omissions that do not comply with environmental law.

Ce règlement permet aux autorités douanières nationales de placer sous un régime suspensif des marchandises soupçonnées de résulter de la contrefaçon ou de la piraterie lorsque le détenteur du droit entame une procédure devant les tribunaux nationaux.
This Regulation allows the national customs authorities to suspend the release of goods suspected of being counterfeit or pirated while the right holder instigates infringement proceedings before the national court.

Le Conseil a également considéré qu'il était essentiel de poursuivre le dialogue entamé afin qu'il puisse générer des résultats concrets, tout particulièrement, concernant une future coopération basée sur le respect des principes démocratiques des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'État de droit.
The Council also considered it essential to pursue the dialogue that had been started in order to achieve tangible results, particularly with regard to future cooperation based on the respect for the democratic principles of human rights, fundamental freedoms and the Rule of Law.

Le Conseil considère qu'il est essentiel de poursuivre le dialogue entamé afin qu'il puisse donner des résultats tangibles, notamment en ce qui concerne une coopération future fondée sur le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'état de droit.
The Council considers that it is essential to pursue the current dialogue in the hope of achieving specific results, especially as regards future cooperation based on respect for democratic principles, human rights, fundamental freedoms and the rule of law.

La Commission s'appuiera sur l'expérience acquise et poursuivra le dialogue entamé avec la société civile et les ONG sur les questions des droits de l'homme et de la démocratisation au travers de ses délégations et à Bruxelles, notamment lors de la réunion du groupe de contact sur les droits de l'homme au Parlement européen.
The Commission will build on experience and continue the dialogue on human rights and democratisation issues with civil society and NGOs both through its delegations and in Brussels, including through the Human Rights Contact Group meeting in the European Parliament.

La conclusion n° 37 du Conseil européen spécial de Tampere demande que des travaux soient entamés sur les aspects du droit procédural pour lesquels la fixation de normes minimales communes est considérée comme nécessaire pour faciliter la reconnaissance mutuelle dans le respect des principes fondamentaux du droit des États membres.
Conclusion no 37 of the Tampere Special European Council asks for work to be launched on those aspects of procedural law on which common minimum standards are considered necessary in order to facilitate the application of the principle of mutual recognition, respecting the fundamental legal principles of Member States.