Traduction de «droit d'enregistrement soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit enregistré dans la propriété
registered interest in the property

droit enregistré sur la marque communautaire
registered right in respect of the Community trade mark

paiement droits enregistrement
registration fees payment

inscription des droits | enregistrement
registration of rights

droit enregistré
registered interest

droit d'enregistrement
registration tax [ registration duty ]

fait que le gouvernement soit propriétaire et exerce un droit de regard
government ownership and control

Loi sur les bureaux de la publicité des droits [ Loi sur les bureaux d'enregistrement | Loi des bureaux d'enregistrement ]
An Act respecting registry offices [ Registry Office Act ]

droit d'inscription | droit d'immatriculation | droit d'enregistrement
registration fee

régime d'enregistrement des droits immobiliers
land titles system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que la qualification des droits enregistrés ne soit décidée qu'à la date du 31 décembre 2015, les dirigeants d'Immigon n'avaient d'autre choix, en vertu de leur obligation légale de protéger les intérêts des propriétaires, que d'enregistrer tous les droits possibles jusqu'à la fin 2015.
While the eligibility of registered claims will be decided only on 31 December 2015, the Immigon management has no choice under its legal obligation to protect the interests of the owners but to register all possible claims for settlement at the end of 2015.

(ii) de fiducies dans le cadre desquelles chacune des personnes y ayant un droit de bénéficiaire est soit un organisme de bienfaisance enregistré, soit une personne liée, autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b), à chacune des autres personnes, sauf les organismes de bienfaisance enregistrés, qui ont un droit de bénéficiaire dans la fiducie, auquel cas, pour l’application du présent sous-alinéa, toute personne ayant ce droit de bénéficiaire qui est la tante, l’oncle, la nièce ou le neveu d’une autre personne est réputée, ainsi ses enfants et autres descendants, être liée à cette autre personne et aux enfants et autres descendants de cette autre personne,
and for the purpose of this subparagraph, where a particular person who is beneficially interested in the trust is an aunt, uncle, niece or nephew of another person, the particular person and any person who is a child or descendant of the particular person shall be deemed to be related to the other person and to any person who is the child or descendant of the other person, or

En ce qui concerne l'heure d'enregistrement: pour avoir le droit de bénéficier des mesures prévues par le règlement, les passagers doivent disposer d'une réservation confirmée pour un vol et se présenter à l'enregistrement soit selon les indications du transporteur aérien ou de l'organisateur de voyage, soit quarante-cinq minutes avant l'heure de départ publiée si aucune autre heure n'a été précisée.
Concerning the check-in times: in order to be entitled to measures provided for in the Regulation, passengers must have a confirmed reservation on a flight and present themselves for check-in either as stipulated by the air carrier or tour operator or 45 minutes before the published departure time, if no other time had been stipulated.

Sur les heures d'enregistrement: pour avoir le droit de bénéficier des mesures prévues dans le règlement, les passagers doivent avoir une réservation confirmée sur un vol et se présenter à l'enregistrement soit selon les indications du transporteur aérien ou du voyagiste, soit quarante-cinq minutes avant l'heure de départ publiée si aucune autre heure n'a été précisée.
Concerning the check-in times: in order to be entitled to measures provided for in the Regulation, passengers must have a confirmed reservation on a flight and present themselves for check-in either as stipulated by the air carrier or tour operator or 45 minutes before the published departure time, if no other time had been stipulated.

a) en cas de décès ou d'incapacité, soit du demandeur ou du titulaire d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, soit de la personne qui est habilitée, en vertu du droit national, à représenter l'un ou l'autre;
(a) in the event of the death or legal incapacity of the applicant for or holder of a registered Community design or of the person authorised by national law to act on his/her behalf;

En cas de contestation de décisions du Registre concernant l'enregistrement d'un nom de domaine, les demandeurs avaient des possibilités de recours soit devant les juridictions de droit commun soit dans le cadre du système de règlement extrajudiciaire des litiges, appelé l'ADR (Alternative Dispute Resolution en anglais) (voir ci-dessous).
In cases of disputed decisions by the Registry concerning the registration of a domain name, applicants where able to have recourse to either ordinary courts or to the extra-judicial settlement of conflicts system called ADR (see below).

1. Les titulaires de droits antérieurs reconnus ou établis par le droit national et/ou communautaire et les organismes publics sont autorisés à demander l'enregistrement de noms de domaine pendant une durée déterminée selon une procédure d'enregistrement par étapes avant que l'enregistrement dans le domaine .eu ne soit ouvert au public.
1. Holders of prior rights recognised or established by national and/or Community law and public bodies shall be eligible to apply to register domain names during a period of phased registration before general registration of. eu domain starts.

(9) considérant que la réalisation des objectifs du marché intérieur exige que l'acquisition par l'enregistrement du droit sur un dessin ou modèle enregistré soit soumise à des conditions identiques dans tous les États membres; que, à cette fin, il est nécessaire d'arrêter une définition unitaire du concept de dessin ou modèle ainsi que des exigences de nouveauté et de caractère individuel auxquelles le dessin ou modèle enregistré doit satisfaire;
(9) Whereas the attainment of the objectives of the internal market requires that the conditions for obtaining a registered design right be identical in all the Member States; whereas to that end it is necessary to give a unitary definition of the notion of design and of the requirements as to novelty and individual character with which registered design rights must comply;

Par cette question, la juridiction de renvoi demande en substance si la directive s'oppose à ce qu'un droit d'enregistrement soit perçu en cas d'absorption de sociétés par une autre société qui détient déjà l'intégralité des actions et des parts dans les sociétés absorbées.
By that question, the national court is essentially asking whether the Directive precludes the levying of registration duty where companies are acquired by another company which already holds all their stocks and shares.

«La directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, ne s'oppose pas à ce qu'un droit d'enregistrement soit perçu en cas d'absorption de sociétés par une autre société qui détient déjà l'intégralité des actions et des parts dans les sociétés absorbées».
'Council Directive 69/335/EEC of 17 July 1969 concerning indirect taxes on the raising of capital, as amended by Council Directive 85/303/EEC of 10 June 1985, does not preclude the levying of registration duty in respect of the acquisition of companies by a company which already holds all the shares in the companies acquired'.