Traduction de «droit d'enregistrement des voitures automobiles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'enregistrement des voitures automobiles
motor vehicule registration tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Anne McLellan: Monsieur MacKay, le système vise tous les gens qui possèdent et qui veulent utiliser des armes, tout comme, je le suppose, les systèmes d'enregistrement des voitures dans toutes les provinces et territoires—du moins je l'espère—visent les conducteurs d'automobile respectueux des lois et ayant toute la formation voulue, ceux qui comptent agir de façon sûre et responsable en ce qui a trait à leur voiture, afin que les enfants n'aient pas accès aux clés et qu'ils ne puissent pas faire des balades interdites et que leur voiture ne se fasse pas voler.
Ms. Anne McLellan: Mr. MacKay, it is aimed at those people who possess and own and want to use guns, just like, I guess, the car registration system in every province and territory—I hope—is geared to lawful and fully trained car drivers, to those who hope to maintain their car in a safe way and in a responsible way so that children don't get access to the keys and go joyriding and so that their car is not stolen, whatever the case may be.

69. appuie les efforts de la Commission en vue de simplifier le transfert transfrontalier des automobiles et invite les États membres à appliquer pleinement les principes de la législation de l'UE sur l'enregistrement des voitures dans d'autres États membres; rappelle à cet égard que les voitures (y compris les véhicules à conduite à droite) conformes à la réception par type pertinente de l'UE devraient pouvoir être enregistrées dans les États membres et invite la Commission à renforcer la sécurité relative aux certificats d'immatriculation harmonisés afin de minimiser le risque de ré-enregistrement de véhicules volés accompagnés de faux certificats d'immatriculation;
69. Supports the Commission’s efforts to simplify the cross-border transferability of cars, and calls on the Member States to fully implement the principles of EU law on the registration of cars in other Member States; recalls in this regard that cars (right-hand drive vehicles included) that are compliant with the relevant EU type-approval should be eligible for registration in Member States, and calls on the Commission to increase the security of harmonised registration certificates in order to minimise the risk of re-registration of stolen vehicles with falsified registration certificates;

1. appuie les efforts de la Commission en vue de simplifier le transfert transfrontalier des automobiles et invite les États membres à appliquer pleinement les principes de la législation de l'UE sur l'enregistrement des voitures dans d'autres États membres; rappelle à cet égard que les voitures (y compris les véhicules à conduite à droite) conformes à la réception par type pertinente de l'UE devraient pouvoir être enregistrées dans les États membres et invite la Commission à renforcer la sécurité relative aux certificats d'immatriculation harmonisés afin de minimiser le risque de ré-enregistrement de véhicules volés accompagnés de faux certificats d'immatriculation;
1. Supports the Commission’s efforts to simplify the cross-border transferability of cars, and invites Member States to fully implement the principles of EU law on the registration of cars in other Member States; recalls in this regard that cars (right-hand drive vehicles included) compliant with the relevant EU type-approval should be eligible for registration in Member States, and calls on the Commission to increase the security of harmonised registration certificates in order to minimise the risk of re-registration of stolen vehicles with falsified registration certificates;

Si l'on compare les armes à feu à d'autres produits de consommation comme les automobiles, les droits à payer semblent bien modestes en comparaison de ceux qu'il faut verser pour le permis de conduire et l'enregistrement d'une voiture.
If we compare guns to other consumer products such as cars, the fees seem quite small in comparison to licensure and registration fees for automobiles.

12. préconise également une démarche prudente dans le secteur de la construction automobile; reconnaît le droit de l'Inde à protéger son industrie automobile naissante au stade actuel de son développement; demande à la Commission de définir clairement une stratégie industrielle de l'Union dans le secteur automobile avant d'ouvrir le marché automobile européen aux constructeurs étrangers; appelle les deux parties à mettre en place un partenariat technologique en vue du développement de modes de transport qui soient plus durables que l'utilisation des voitures particulières dans des zones aussi densément peuplées que les centres urbains indiens, en améliorant notamment l'accès au marché des composants pour véhicules électriques;
12. Equally advocates a prudent approach in the car sector; Recognizes the right of India to protect its infant car industries at the present stage of development; calls on the Commission to clearly define an EU industrial strategy in the automotive sector before opening up the EU car market to foreign producers; appeals on both sides to develop a technological partnership for the development of transportation modes which are more sustainable than individual car usage in densely populated areas such as Indian urban centres, including better market access for electric vehicle components;

10. se félicite de l'accent mis par la Commission sur l'innovation, tout en souhaitant des mesures concrètes immédiates; déplore que l'industrie automobile ne puisse se conformer dans les délais à la norme de 140 g/km; préconise une norme légale de 80 à 100 g/km pour le long terme; préconise également un système de droits d'émission négociables pour le secteur automobile afin que celui-ci puisse continuer à réduire les émissions aux coûts les plus bas; demande à la Commission de prendre des mesures innovantes incitant l'industrie automobile à accélérer la réduction des émissions de gaz à effet de serre provoquées par les voitures;
10. Welcomes the emphasis placed by the Commission on innovation, but also wishes to see clear, concrete measures; regrets the fact that the car industry will be unable to meet the 140 g/km standard on time; urges the setting of a statutory standard of 80 to 100 g/km for the longer term; also urges the use of a system of tradeable emission rights for the car industry to enable it to continue to reduce emissions at the lowest cost; calls on the Commission to adopt innovative measures to encourage the industry to reduce emissions of greenhouse gases by cars more quickly;

13. invite la Commission à envisager de présenter, comme solution de rechange, et au plus tard en 2006, une proposition de directive instaurant un système d'échange de droits d'émission de CO2 à l'échelle de l'Union européenne pour les automobiles neuves (y compris les automobiles neuves importées), sur la base de l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, afin de parvenir d'ici à 2010 à un niveau de CO de 120 g/km pour les voitures neuves dans l'Union européenne.
13. Asks the Commission to consider, as an alternative, presenting, no later than by 2006, a proposal for a directive introducing an EU-wide CO2 emissions trading scheme for new cars (including new imported cars) based on Article 175(1), with the aim of achieving a CO2 level of 120 g/km for new cars by 2010 in the European Union.

«Une décision prononcée par un tribunal d'un État membre n'enfreint pas l'ordre public dans un autre État membre au sens de l'article 27, point 1, de la convention de Bruxelles au seul motif qu'elle reconnaît un droit de propriété industrielle ou intellectuelle sur des pièces détachées, dont l'ensemble constitue la carrosserie d'une voiture automobile déjà mise sur le marché, et qu'elle confère une protection au titulaire d'un tel droit exclusif, en interdisant, sous peine de sanctions, à des tiers, à savoir des opérateurs économiques établis dans un autre État membre, de fabriquer et de vendre lesdites pièces détachées dans l'État membre où la décision a été prononcée, de les y importer ou de les exporter à partir de cet État.
'A judgment of a court of a Member State does not infringe public policy in another Member State within the meaning of Article 27(1) of the Brussels Convention on the sole ground that it recognises an industrial or intellectual property right over component parts which, taken as a whole, make up the bodywork of a car already placed on the market, and that it affords protection to the holder of such an exclusive right, by prohibiting, subject to sanctions, third parties, namely economic operators established in another Member State, from manufacturing and selling such component parts in the Member State where the judgment was given, or from importing or exporting them in that State.

Conformément à la jurisprudence antérieure de la Cour de justice des Communautés européennes, la Commission avait posé comme condition que les fabricants d'automobiles prévoient la fourniture de voitures à direction à droite, afin de répondre aux commandes reçues par les concessionnaires agréés à l'intérieur de leur réseau de distribution, pour autant que les gammes de modèle soient les mêmes dans les différents pays d'importation et d'exportation (voir article 5(1) nº 2(d) du règlement CEE nº 123/85 de la Commission, du 12 décembre 1984, "concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles", JO C 15 du 18.1.1985, page 16, et la "communication de la Commission concernant son règlement CEE nº 123/85", JO C 17 du 18.1.1985, page 4).
In accordance with the previous case-law of the European Court of Justice, the Commission had made it a condition that car manufacturers should make RHD cars available to meet orders from the authorised dealers within their distribution networks, to the extent that the model ranges in the countries of proposed export and import correspond to each other (see Article 5(1) Nº2(d) of the block exemption Regulation for motor vehicle distribution agreements, OJ L 15, 18/O1/1985, p. 16, and the Commission Notice concerning that Regulation, OJ C 17, 18/01/1985, p. 4).

En publiant cette nouvelle note, l'objectif de la Commission n'est pas de mettre en question le système de distribution sélective pour les véhicules automobiles neufs qui a été instauré par le règlement 123/85, mais plutôt de maintenir l'équilibre que le règlement s'efforce d'assurer entre la nécessité de protéger l'investissement des fabricants automobiles dans des réseaux de distributeurs spécialisés et le droit du consommateur d'acheter une voiture neuve dans un Etat membre autre que son Etat membre d'origine.
The Commission's objective, in publishing this further Notice, is not to call into question the selective distribution system for new cars which was established by Regulation 123/85. Its objective, rather, is to maintain the balance which the Regulation seeks to strike between the need to protect the investment of car manufacturers in specialised dealer networks, and the consumer's right to buy a new car from outside his or her home Member State.