Vertaling van "droit d'encaisser sans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause d'encaissement anticipé [ option d'encaissement anticipé | droit d'encaissement par anticipation | privilège d'encaissement par anticipation ]
put option [ put feature | retraction feature | retraction privilege ]

clause d'encaissement anticipé | droit d'encaissement par anticipation | option d'encaissement par anticipation
put | put option | put feature | retraction feature

clause d'encaissement anticipé | option d'encaissement anticipé | droit d'encaissement par anticipation
put option | put feature | retraction feature

clause d'encaissement anticipé | option d'encaissement anticipé | droit d'encaissement par anticipation
put option clause | put option | put

effet à l'encaissement | lettre à encaisser | traite d'encaissement
bill for collection | bill sent for collection

comptabilisation à l'encaissement [ constatation à l'encaissement | comptabilisation lors des encaissements | méthode de la comptabilisation à l'encaissement | méthode de la constatation lors des encaissements ]
cash collection basis [ cash received basis | collection method ]

encaisser les factures | encaisser | encaisser les paiements
collect payments | take a payment for bills | take bill payments | take payments for bills

auditer les encaisses [ auditer l'existence des encaisses | vérifier les encaisses | vérifier l'existence des encaisses ]
audit cash in hand

encaisser | encaisser des coupons
to cash

fonds en route | moyen de paiement à l'encaissement | moyen de paiement en cours d'encaissement | moyen de paiement flottant | moyen de paiement non recouvré
float

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je termine en vous disant que la mère monoparentale qui encaisse un chèque du bien-être social et la personne à la retraite qui encaisse son supplément de revenu garanti ont droit aux mêmes services que les plus fortunés qui achètent un nouveau condo ou que le chef d'industrie qui conclut une affaire de plusieurs millions de dollars avec un pays étranger.
Let me close by saying that the single mother who cashes a welfare cheque and the pensioner who cashes his guaranteed income supplement are entitled to the same services as the more affluent who are buying a new condo or a CEO closing a multimillion dollar deal with a foreign country.

Bruxelles, le 21 juin 2012 – La Commission européenne assigne le Royaume‑Uni devant la Cour de justice de l'Union européenne pour son refus de compenser le non‑encaissement de droits par ses autorités douanières – 15 millions de livres sterling auraient dû être versés au budget de l'UE.
Brussels, 21 June 2012 – The European Commission is taking the UK to the EU Court of Justice over its refusal to compensate for duties its customs authorities failed to collect in the past - £15 million should have been paid to the EU budget.

La Società Consortile Fonografici (« SCF ») développe, en Italie et en dehors du territoire italien, des activités de « collecting », en tant que mandataire pour la gestion, l’encaissement et la répartition des droits des producteurs de phonogrammes associés.
The Società Consortile Fonografici ('SCF') acts as a collecting agency, both within and outside Italy, and manages, collects and distributes the royalties of its associated phonogram producers.

Le budget doit notamment comprendre les mesures suivantes (ou, en cas de circonstances exceptionnelles, des mesures produisant des économies comparables): un nouvel élargissement de l’assiette de la TVA en appliquant le taux principal à certains biens et services bénéficiant actuellement du taux réduit (dans le but de recueillir un montant supplémentaire d’au moins 300 millions EUR); une réduction de l’emploi dans le secteur public s’ajoutant à la règle qui consiste à recruter une seule personne pour cinq départs à la retraite dans le secteur public (dans le but d’économiser au moins 600 millions EUR); l’instauration de droits d’accises sur les boissons non alcoolisées (pour un montant total d’au moins 300 millions EUR); un élargissement de l’assiette de l’impôt foncier en actualisant les valeurs des actifs (dans le but de générer au moins 200 millions EUR de recettes supplémentaires); une réorganisation des administrations régionales (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); un gel nominal des retraites; un renforcement de l’efficacité de l’imposition forfaitaire pour les travailleurs indépendants (dans le but de réunir au moins 100 millions EUR); une réduction des transferts vers les entreprises publiques (d’au moins 800 millions EUR) après leur restructuration; l’application de conditions de ressources pour l’octroi des prestations de chômage (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); l’encaissement de recettes supplémentaires provenant des licences de jeux de hasard (au moins 225 millions EUR en ventes de licences et 400 millions EUR en redevances); ».
The budget shall, in particular, include the following measures (or in exceptional circumstances, measures yielding comparable savings): further broaden the VAT base by moving goods and services from a reduced to a normal rate (with the aim of collecting at least an additional EUR 300 million); reduce public employment in addition to the rule of one recruitment for every five retirements in the public sector (with the aim of saving at least EUR 600 million); establish excise duties for non-alcoholic beverages (for a total amount of at least EUR 300 million); expand the real estate tax by updating asset values (in order to create at least EUR 200 million in extra revenue); reorganise sub-central governments (aiming at generating at least EUR 500 million in savings); introduce a nominal freeze on pensions; increase efficiency of the presumptive taxation of professionals (with the aim of collecting at least EUR 100 million); reduce transfers to public undertakings (by at least EUR 800 million) following their restructuring; make unemployment benefits means-tested (with the aim of saving EUR 500 million); and collect further revenues from the licensing of gaming (at least EUR 225 million in the sale of licences and EUR 400 million in royalties); ’;

lorsque la TVA devient exigible à l'encaissement du prix conformément à l'article 66, point b), et que le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe déductible devient exigible, la mention “Comptabilité de caisse”; »
where the VAT becomes chargeable at the time when the payment is received in accordance with Article 66(b) and the right of deduction arises at the time the deductible tax becomes chargeable, the mention “Cash accounting”; ’;

L’un des producteurs de biodiesel de l’échantillon a indirectement bénéficié du présent régime, car il a eu recours à un système d’affacturage pour encaisser le crédit sur le biodiesel auquel il avait droit.
One of the sampled biodiesel producers indirectly received benefits under this scheme as it used a factoring system to cash the biodiesel credit to which it was entitled.

L’ETVA contrôlait HSY, l’encaissement de ce montant sur les salaires et les allocations des salariés était donc un droit légitime (101).
ETVA controlled HSY, which was legally entitled to collect the amounts from the wages and allowances of the employees (101).

Les banques à charte du Canada ont reçu les droits et privilèges exclusifs d'effectuer certaines transactions financières très lucratives, comme les relevés de cartes de crédit, l'encaissement des chèques, etc., en échange de la prestation de services de base aux Canadiens, même si, quelquefois, il n'est pas extrêmement rentable de consentir une petite hypothèque à une petite famille du centre-ville de Winnipeg, même lorsqu'il n'est pas très rentable de permettre à des gens d'ouvrir des comptes bancaires pour encaisser des chèques, même s'ils n'ont que 100 $.
The charter banks of Canada were given the exclusive rights and privileges to certain very lucrative financial transactions, such as credit card statements, cheque cashing, et cetera, in exchange for providing basic service to Canadians, even when sometimes it is not the most profitable thing in the world to give ma and pa their little mortgage in downtown Winnipeg, even when it is not that profitable to allow people to open bank accounts to cash cheques even when they only have $100.

Opérations sur autres actifs financiers dont impôts en droits constatés moins encaissements [2A.14] est égal à partie de autres comptes à recevoir/à payer (F.7 actifs) correspondant aux impôts et cotisations sociales enregistrés sous D2, D5, D6 et D91, moins les montants des impôts effectivement recouvrés, enregistrés en variations des actifs de S.13 et en variations des passifs et de la valeur nette de tous les secteurs à l’exception de S.13.
Transactions in other financial assets of which accrued taxes minus cash tax receipts [2A.14] is equal to that part of other accounts receivable/payable (F.7 assets) relating to the taxes and social contributions recorded in D2, D5, D6 and D91, less the amounts of taxes actually collected, recorded among changes in assets of S.13 and changes in liabilities and net worth of all sectors except S.13.

Elle veut aussi obtenir le remboursement des droits puisque depuis 2002, chaque fois que 1 000 pieds de mesures de planches, chaque fois qu'un camion de bois d'œuvre canadien traverse la frontière, il y a des droits qui sont imposés, ces droits sont encaissés en fidéicommis.
It was also meant to get the reimbursement of duties since, since 2002, every time 1,000 board feet, every time a Canadian softwood lumber truck crossed the border, there were duties levied.