Vertaling van "droit d'empêcher " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

empêcher l'éclosion du feu | empêcher l'éclosion de l'incendie | empêcher l'éclosion des sinistres | prévenir l'éclosion d'un feu | empêcher la naissance du feu | empêcher la naissance de l'incendie | empêcher le feu de se déclarer | empêcher les incendies de se déclarer | empêcher l'incendie de se produire
prevent the fire from starting

rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
Special Rapporteur on use of mercenaries as a means of impeding the exercise of the right of peoples to self-determination

empêcher de sortir du sujet [ empêcher de s'écarter du sujet | empêcher de dévier du sujet | empêcher de s'égarer ]
keep the discussion on the rails [ keep the discussion on the track ]

le Vice-Président remplace de droit le Président en cas d'empêchement
the Deputy Chairman shall ex officio replace the Chairman in the event of his being prevented from attending to his duties

empêchement | entrave | entrave au droit de réméré | entraver | obstacle
clog | obstruction

empêcher la contrebande | empêcher le marché noir
avert trafficking and running goods | block smuggling | avert smuggling | prevent smuggling

exclure une action [ empêcher une poursuite | empêcher une poursuite en justice ]
be a bar to an action

empêcher l'exercice d'un recours [ empêcher la mise en œuvre d'un recours. ]
be a bar to the proceedings

empêchement de vulcanisation
cure inhibition

empêchement | incapacité
inability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne enregistre deux initiatives citoyennes européennes relatives aux droits des citoyens de l'Union après le Brexit et en rejette une visant à empêcher ce dernier // Bruxelles, le 22 mars 2017
European Commission registers two European Citizens' Initiatives on the rights of Union citizens after Brexit and rejects one on preventing Brexit // Brussels, 22 March 2017

considérant que certains groupes armés s'opposent à l'enseignement laïc et à l'éducation des filles, et refusent que les filles soient soignées par un personnel médical masculin, ce qui les empêche de fait d'accéder à ces services; que le climat général d'insécurité qui résulte des conflits empêche également les enfants, les enseignants et le personnel médical de se rendre à l'école ou de demander une assistance médicale; que les femmes et les enfants font face à des risques accrus dans un contexte de déplacement et d'effondrement des structures normales de protection et de soutien; que le droit international humanitaire exige que tous les soins médicaux nécessaires soient prodigués sans discrimination aux jeunes filles et aux femmes victimes de viols de guerre; que l'avortement pratiqué dans des conditions dangereuses est considéré par l'Organisation mondiale de la santé comme l'une des trois causes principales de mortalité liée à la maternité; que la santé maternelle, la prise en charge psychologique des femmes violées, l'éducation et la scolarisation des enfants déplacés constituent des enjeux majeurs dans les camps de réfugiés.
whereas some armed groups are opposed to secular and girls’ education, or to girls being treated by male medical personnel, and therefore hamper access to these services; whereas a general climate of insecurity as a result of conflict also prevents children, teachers and medical personnel from attending school or seeking medical assistance; whereas women and children face heightened risks as a result of displacement and the breakdown of normal protection and support structures; whereas international humanitarian law requires that all necessary medical care be provided without discrimination to girls and women raped in war; whereas unsafe abortion is listed by the World Health Organisation as one of the three leading causes of maternal mortality; whereas maternal health, counselling of women rape victims, and education and schooling of displaced children are major challenges at refugee camps.

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...
to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...

réaffirmer son soutien à des négociations ambitieuses, complètes et équilibrées, qui devraient libérer le potentiel inexploité d'un marché mondial des services plus intégré, tout en empêchant le dumping social, environnemental et économique et en garantissant pleinement la conformité avec l'acquis de l'Union européenne; influencer et réguler la mondialisation et renforcer les normes internationales, tout en garantissant juridiquement le droit de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, par exemple en matière de santé publique, de sécurité et d'environnement; garantir un meilleur accès au marché pour les prestataires de services européens, y compris les PME, dans les principaux secteurs d'intérêt, tout en prévoyant des exceptions pour les secteurs sensibles, notamment tous les services publics; garantir que ces négociations contribuent équitablement et sensiblement à la création d'emplois et à une croissance inclusive, et définir des normes ambitieuses en matière de commerce des services pour le XXI siècle; respecter les modèles politiques, sociaux et culturels choisis par l'Union et ses États membres, ainsi que les principes fondamentaux consacrés par les traités de l'Union et les principes mentionnés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment l'égalité hommes-femmes; promouvoir et protéger les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit dans le monde entier;
to reiterate its support for an ambitious, comprehensive and balanced negotiation, which should unleash the untapped potential of a more integrated global services market, while preventing social, environmental and economic dumping and fully guaranteeing compliance with the EU acquis ; to shape and regulate globalisation and to strengthen international standards, while legally securing the right to regulate and to pursue legitimate public policy objectives such as public health, safety and environment; to secure increased market access for European services suppliers, including SMEs, in key sectors of interest, while accommodating specific carve-outs for sensitive sectors, including all public services; to ensure that these negotiations contribute fairly and significantly to job creation and inclusive growth, and set ambitious trade in services standards for the 21st century; to respect the EU’s and Member States’ political, social and cultural models as well as the fundamental principles enshrined in the EU Treaties, and those included in the Charter of Fundamental Rights of the EU, such as gender equality; to promote and protect human rights, democracy and the rule of law worldwide;

Les États membres veillent également à ce que les organismes de gestion collective ou leurs membres qui sont des entités représentant des titulaires de droits distribuent et versent ces sommes aux titulaires de droits dans les meilleurs délais, et au plus tard neuf mois à compter de la fin de l’exercice au cours duquel les revenus provenant des droits ont été perçus, à moins que des raisons objectives, relatives notamment aux rapports des utilisateurs, à l’identification de droits, aux titulaires de droits ou au rattachement à des titulaires de droits d’informations dont ils disposent sur des œuvres et autres objets, n’empêchent les organismes de gestion collective ou, le cas échéant, leurs membres, de respecter ce délai.
Member States shall also ensure that collective management organisations or their members who are entities representing rightholders distribute and pay those amounts to rightholders as soon as possible but no later than nine months from the end of the financial year in which the rights revenue was collected, unless objective reasons relating in particular to reporting by users, identification of rights, rightholders or matching of information on works and other subject-matter with rightholders prevent the collective management organisation or, where applicable, its members from meeting that deadline.

4. Si les informations transmises infirment le contenu de la déclaration, l’État membre de résidence, qu’il ait reçu les informations dans le délai imparti ou ultérieurement, prend les mesures appropriées conformément à son droit national pour empêcher l’intéressé de présenter sa candidature ou, lorsque cela est impossible, pour empêcher cette personne soit d’être élue, soit d’exercer le mandat.
4. If the information provided invalidates the content of the declaration, the Member State of residence, irrespective of whether it receives the information within the time-limit or at a later stage, shall take the appropriate steps in accordance with its national law to prevent the person concerned from standing as a candidate or where this is not possible, to prevent this person either from being elected or from exercising the mandate.

RAPPELANT les conventions des Nations unies pour la lutte contre le terrorisme et son financement, ainsi que les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, en particulier la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses directives, qui disposent que tous les États prennent les mesures nécessaires pour empêcher la perpétration d’actes de terrorisme, y compris en assurant l’alerte rapide des autres États grâce à l’échange d’informations, que les États se prêtent mutuellement la plus grande assistance lors des enquêtes criminelles ou procédures pénales portant sur le financement d’actes de terrorisme ou l’appui dont ces actes ont bénéficié, que les États devraient trouver des moyens d’intensifier et d’accélérer l’échange d’informations opérationnelles, que les États devraient échanger des informations conformément au droit international et au droit national, et que les États devraient coopérer, en particulier au moyen d’accords bilatéraux et multilatéraux, afin d’empêcher et de supprimer les attentats terroristes et de prendre des mesures contre les auteurs de ces attentats.
RECALLING the United Nations conventions for combating terrorism and its financing, and relevant resolutions of the United Nations Security Council in the field of fighting terrorism, in particular United Nations Security Council Resolution 1373 (2001) and its directives that all States shall take the necessary steps to prevent the commission of terrorist acts, including by provision of early warning to other States by exchange of information; that States shall afford one another the greatest measure of assistance in connection with criminal investigations or criminal proceedings relating to the financing or support of terrorist acts; that States should find ways of intensifying and accelerating the exchange of operational information; that States should exchange information in accordance with international and domestic law; and that States should cooperate, particularly through bilateral and multilateral arrangements and agreements, to prevent and suppress terrorist attacks and to take action against perpetrators of such attacks.

Deuxièmement, parce qu’en tant que citoyen portugais, les rapports sur ce sujet coïncident avec un très vif débat qui a lieu actuellement au Portugal dans lequel une majorité de droite empêche les échanges de vues et la prise de décisions graves et humaines, en utilisant des arguments et des moyens parfaitement scandaleux, pour ne pas dire criminels.
Secondly, because as a Portuguese citizen, these reports on this issue, chime with a very lively debate currently taking place in Portugal, in which a right-wing majority is obstructing debate and serious and humane decisions, using arguments and means that are truly disgraceful, not to say criminal.

Elle stipule donc clairement que ces droits empêchent les États membres d’imposer des restrictions telles que des exigences d’autorisation pour utiliser les services (par exemple pour les architectes ou les entrepreneurs venant d’autres États membres) ou une réglementation fiscale discriminatoire rendant les services d’autres pays de l’UE plus coûteux.
It therefore makes it clear that those rights prevent Member States from imposing restrictions such as requiring authorisation to use services (for example of architects or builders from other Member States), or discriminatory tax rules making services from other EU countries more costly.

Ainsi, l’existence de l’illettrisme est la négation d’un des droits de l’homme les plus élémentaires : le droit à l’éducation. Il constitue aussi un obstacle à l’accès à d’autres droits, car il empêche l’amélioration des conditions de vie, il restreint l’accès au marché du travail, il limite la liberté d’expression des individus et, partant, leur participation à la société. Il les prive aussi des droits civiques qui leur reviennent.
This being the case, the existence of illiteracy is a negation of one of the most basic human rights, which is the right to education, and is also a barrier to access to other rights, because it prevents people from improving their standard of living, restricts access to the labour market, limits individuals’ freedom of expression and, consequently, their participation in society, and prevents them from enjoying the civic rights to which they are entitled.