Traduction de «droit d'employer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

période ouvrant droit à priorité d'employé déclaré excédentaire [ période donnant droit à une priorité d'employé déclaré excédentaire ]
surplus period

bénéficiaire de priorité [ personne ayant un droit de priorité de nomination | prioritaire | employé prioritaire | employé bénéficiant d'une priorité | personne bénéficiant d'une priorité | bénéficiaire du droit de priorité de nomination ]
priority person [ person with priority entitlement | priority employee | person entitled to a priority | priority ]

collision aérienne à l'atterrissage, employé de l'équipage au sol ou d'une compagnie aérienne blessé
Aircraft collision while landing, ground crew or airline employee injured

employé handicapé [ employé invalide | employé ayant une limitation fonctionnelle | employé ayant une déficience | employé ayant un handicap | employé atteint d'invalidité | employé infirme ]
employee with a disability [ disabled employee | handicapped employee | incapacitated employee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que la majorité des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants sont des migrantes, dont une grande partie est en situation irrégulière, et que nombre de ces employés sont des mineurs d'âge et des travailleurs occasionnels ou des travailleurs dont les droits et les qualifications ne sont pas reconnus et qui souvent sont dans l'ignorance de leurs droits, ont un accès restreint aux services publics ou rencontrent des difficultés pour accéder à ces services, ont une connaissance limitée de la langue locale et manquent d'inclusion sociale.
whereas the majority of domestic workers and carers are migrant women, a large percentage of whom are in an irregular situation, and many are minors or casual workers or workers whose rights and qualifications are not recognised and who are often unaware of their rights, have restricted access to public services or encounter problems accessing these services, have limited knowledge of the host language and suffer from lack of social inclusion.

demande aux États membres de mettre en place et d'améliorer, en collaboration avec les partenaires sociaux, les canaux d'information sur les droits des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants ainsi que de garantir à tous ces travailleurs le meilleur accès possible à l'information; recommande, à cette fin, la création de points d'information, s'inspirant des bonnes pratiques des États membres, au niveau régional et local, de services d'assistance et de sites internet apportant une assistance et des informations, également sous la forme de campagnes sur les droits des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants dans chaque État membre, dans la langue nationale et les autres langues pertinentes; souligne que les organisations de la société civile, telles que les organisations qui représentent les femmes et les migrants, devraient également être en mesure de fournir ces informations; relève que ces outils doivent aussi être mis au point d'une manière qui permette aux éventuels employeurs, notamment aux familles et aux agences, d'être informés des bonnes pratiques et des conseils et orientations pertinents, et que des contrats de travail types devraient être fournis afin de faire en sorte que les employeurs assument leurs responsabilités.
Calls on the Member States to put in place and improve, in collaboration with social partners, information channels on the rights of domestic workers and carers and to ensure the highest information accessibility for all workers; recommends, to that end, to establish information points, following best practice in Member States, at regional and local level, helplines and websites providing assistance, information also in the form of campaigns on the rights of domestic workers and carers in each Member State in the national language and other appropriate languages; emphasises that civil society organisations such as organisations working on behalf of women and migrants should also be able to provide this information; points out that these tools must also be developed in a way that allows best practice, relevant advice and guidance to be given to possible employers, including families and agencies and that model employment contracts should be offered in order to ensure that employers carry out their responsibilities.

Le droit des États membres ou des conventions collectives, y compris des «accords d'entreprise» peuvent prévoir des règles spécifiques relatives au traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail, notamment les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel dans le cadre des relations de travail peuvent être traitées sur la base du consentement de l'employé, aux fins du recrutement, de l'exécution du contrat de travail, y compris le respect des obligations fixées par la loi ou par des conventions collectives, de la gestion, de la planification et de l'organisation du travail, de l'égalité et de la diversité sur le lieu de travail, de la santé et de la sécurité au travail, et aux fins de l'exercice et de la jouissance des droits et des avantages liés à l'emploi, individuellement ou collectivement, ainsi qu'aux fins de la résiliation de la relation de travail.
Member State law or collective agreements, including ‘works agreements’, may provide for specific rules on the processing of employees' personal data in the employment context, in particular for the conditions under which personal data in the employment context may be processed on the basis of the consent of the employee, the purposes of the recruitment, the performance of the contract of employment, including discharge of obligations laid down by law or by collective agreements, management, planning and organisation of work, equality and diversity in the workplace, health and safety at work, and for the purposes of the exercise and enjoyment, on an individual or collective basis, of rights and benefits related to employment, and for the purpose of the termination of the employment relationship.

considérant que, selon le BIT, 29,9 % des employés de maison sont totalement exclus de la législation nationale du travail, et qu'à l'heure actuelle le travail des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants dans l'Union est très rarement et inégalement réglementé dans les États membres, que par conséquent ces employés sont rarement considérés comme des travailleurs typiques ou réguliers et que dès lors, leurs droits en matière d'emploi et leur protection sociale sont fortement limités
whereas according to the ILO 29,9 % of domestic workers are completely excluded from national labour legislation, and to this day the work of domestic workers and carers in the EU is very seldom and unevenly regulated in the Member States, with the result that domestic workers are often not regarded as typical or regular workers and therefore have severely limited employment rights and social protection

2. Si l'inventeur est un employé, le droit au brevet communautaire est défini selon le droit de l'Etat sur le territoire duquel l'employé exerce son activité principale; si l'Etat sur le territoire duquel s'exerce l'activité principale ne peut être déterminé, le droit applicable est celui de l'Etat sur le territoire duquel se trouve l'établissement de l'employeur auquel l'employé est attaché.
2. If the inventor is an employee, the right to the Community patent shall be determined in accordance with the law of the State in which the employee is mainly employed; if the State in which the employee is mainly employed cannot be determined, the law to be applied shall be that of the State in which the employer has his place of business to which the employee is attached.

53. se félicite de l'initiative de la Commission de lancer une consultation publique sur la gouvernance d'entreprise et l'amélioration de la transparence des informations fournies par les entreprises sur les questions sociales et environnementales et les respect des droits de l'homme, mais souligne l'importance de prendre de nouvelles mesures spécifiques pour promouvoir des politiques de rémunération saines et responsables, une participation suffisante de femmes aux conseils de gestion et de direction, la valorisation de l'engagement à long terme des actionnaires et le renforcement de la consultation et de la participation des employés ainsi que de l'actionnariat salarié; appelle notamment de ses vœux la promotion de l'actionnariat salarié, le renforcement de l'engagement à long terme des actionnaires et des actions en faveur des droits d'information et de consultation des employés et de leurs représentants, ainsi que des droits de participation au conseil d'administration; souligne qu'une plus grande transparence, de bonnes relations avec le personnel et des processus de production conformes aux principes du développement durable sont également dans l'intérêt des entreprises, de leurs propriétaires et des investisseurs qui y sont associés;
53. Welcomes the Commission's initiative to launch a public consultation on corporate governance and improving the transparency of the information provided by businesses on social and environmental matters and respect for human rights, but emphasises the importance of taking further specific steps to promote sound and responsible remuneration policies, adequate participation of women in management and executive boards, the valorisation of long-term shareholder commitment and the enhancement of employee consultation, participation and shareholding schemes; calls, in particular, for the promotion of employee shareholding schemes, the strengthening of long-term shareholder commitment and the promotion of information and consultation rights for employees and their representatives, together with boardroom participation rights; emphasises that increased transparency, good relations with staff, and production processes consistent with sustainable development are also in the interests of businesses, their owners and those who invest in them;

51. est conscient du fait que les connaissances des employés et des particuliers à propos des retraites sont très limitées; est d'avis que les employés et les particuliers doivent être mieux informés de tout droit à pension qu'ils constituent dans les différents piliers, des conditions auxquelles ce droit est soumis, de la sécurité et de la transférabilité de ce droit, de la nécessité éventuelle d'épargner davantage afin de parvenir au seuil visé ainsi que de la divulgation des frais liés à la gestion de portefeuille de chaque niveau des fonds de pension;
51. Realises that employees’ and private individuals’ knowledge about pensions is very limited; is of the opinion that employees and private individuals need to be better informed about any pension rights they build up in the various pillars, the conditions to which they are subject, the security and portability of these rights, the possible need for further savings to reach a target level, and the disclosure of fees associated with asset management of any layer of pension funds;

Toute nouvelle loi européenne relative au droit des sociétés devrait contribuer à favoriser l’harmonisation des droits des employés et tendre vers l’idée d’une norme européenne concernant la participation, basée sur le nouveau Traité de réforme, incluant la Charte des droits fondamentaux. Les droits des employés sont au cœur d’une Europe sociale.
Every new European company law directive should help achieve the aim of harmonising employees’ rights and the idea of the European standard of participation, based on the new EU Reform Treaty, including the Charter of Fundamental Rights. Employees’ rights are core rights for a social Europe.

4. invite le gouvernement bulgare à aligner plus rapidement le droit du travail sur l'acquis, en particulier en ce qui concerne l'obligation de l'employeur d'informer ses employés, le travail à temps partiel et l'organisation du temps de travail, la sauvegarde des droits des employés en cas de transferts d'entreprises et de licenciements collectifs, ainsi que la protection des employés en cas d'insolvabilité de l'employeur;
4. Calls on the Bulgarian Government to adapt employment law to the acquis communautaire more rapidly, particularly on the requirement for employers to provide information to employees, on part-time working and the organisation of work and on the need to uphold employees’ rights in the event of company mergers and mass redundancies, and the protection of employees in the event of their employer’s insolvency;

Sachant combien il est difficile, à l’heure actuelle, de garantir les pensions des employés privés et compte tenu du nombre élevé de faillites de fonds de retraite d’entreprise, la Commission a-t-elle étudié la possibilité de mettre en place une législation européenne visant à garantir les droits à pension des employés privés en cas de faillite ou de liquidation de leur entreprise?
With the on-going difficulties of securing company pensions for employees and having regard to the high number of liquidated company pension plans, has the Commission looked at the possibility of establishing European legislation aimed at ring-fencing company pensions for the pensioners in the event of bankruptcy or the liquidation of companies?