Traduction de «droit d'effectuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits effectués par des mandataires
Agents' Accounting for Imported Goods and Payment of Duties Regulations

droit de priorité pour effectuer le dépôt d'une demande d'octroi d'un droit d'obtenteur
right of priority for the purpose of filing an application for the grant of a breeder's right

sûreté des bâtiments à passagers effectuant des croisières internationales [ sûreté des navires à passagers effectuant des croisières internationales | sûreté des navires à passagers effectuant des voyages internationaux | sûreté des bâtiments à passagers effectuant des voyages internationaux ]
International Passenger Vessel Security

boutonnage s'effectuant partie gauche sur partie droite
left over right buttoned

Accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs | Accord des Nations unies sur les stocks de poissons
Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks | UN Fish Stocks Agreement | UNFSA [Abbr.]

effectuer le suivi des tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les activités liées aux évènements spéciaux | surveiller la préparation des événements spéciaux
plan work for special events | supervise work for special occasions | monitor work for special events | supervise work for special events

effectuer des recherches en chiropratique clinique | effectuer des recherches en chiropractie clinique | effectuer des recherches en chiropraxie clinique
engage in clinical chiropractic research | undertake research of chiropratic | undertake clinical chiropractic research | undertake clinical research of chiropratic

Projet d'accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérie
Draft Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks

effectuer en même temps plusieurs tâches | effectuer simultanément plusieurs tâches | exécuter en même temps plusieurs tâches | exécuter simultanément plusieurs tâches
carry out multitasking | perform multitasking activities | perform multi tasks at the same time | perform multiple tasks at the same time

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission devrait tenir compte de l'avis du conseil d'administration lors du prochain réexamen des redevances et droits effectué conformément à l'article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 340/2008.
The Commission should have regard to the opinion of the Management Board when next reviewing the Agency's fees and charges according to Article 22(1) of Commission Regulation (EC) No 340/2008.

(2) Le premier paiement de droits effectué par l’importateur PAD après la délivrance de l’autorisation PAD inclut les droits sur les marchandises commerciales qui ont été dédouanées en vertu de l’alinéa 32(2)a) de la Loi mais qui n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en détail ou d’un paiement avant la délivrance de l’autorisation PAD.
(2) Every CSA importer shall include in the importer’s first payment of duties after receiving the CSA authorization the duties payable on commercial goods that have been released under paragraph 32(2)(a) of the Act but not accounted or paid for prior to the issue of the CSA authorization.

Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits effectués par des mandataires
Agents’ Accounting for Imported Goods and Payment of Duties Regulations

Comment pouvons-nous, dans le cadre de ces deux systèmes de droit, effectuer ce rapprochement des cultures et des frontières avec les Américains, et profiter ou se servir de cela pour investir et aider à investir davantage afin d'aider nos amis d'Amérique du Sud dans le contexte de la clôture des négociations sur la ZLEA?
How can we, within the framework of these two systems of law, bring about a rapprochement between the cultures and the borders with the Americans? How can we benefit from or use this to invest and help others further invest in order to help our friends in South America within the context of the FTAA negotiations?

10. Lorsque le traitement effectué en application de l'article 6, paragraphe 1, point c) ou e), a une base juridique dans le droit de l'Union ou dans le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, que ce droit règlemente l'opération de traitement spécifique ou l'ensemble des opérations de traitement en question et qu'une analyse d'impact relative à la protection des données a déjà été effectuée dans le cadre d'une analyse d'impact générale réalisée dans le cadre de l'adoption de la base juridique en question, les paragraphes 1 à 7 ne s'appliquent pas, à moins que les États membres n'estiment qu'il est nécessaire d'effectuer une telle analyse avant les activités de traitement.
10. Where processing pursuant to point (c) or (e) of Article 6(1) has a legal basis in Union law or in the law of the Member State to which the controller is subject, that law regulates the specific processing operation or set of operations in question, and a data protection impact assessment has already been carried out as part of a general impact assessment in the context of the adoption of that legal basis, paragraphs 1 to 7 shall not apply unless Member States deem it to be necessary to carry out such an assessment prior to processing activities.

2. Lorsque les autorités compétentes sont chargées par le droit d'un État membre d'exécuter des missions autres que celles exécutées pour les finalités énoncées à l'article 1er, paragraphe 1, le règlement (UE) 2016/679 s'applique au traitement effectué à de telles fins, y compris à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques, à moins que le traitement ne soit effectué dans le cadre d'une activité ne relevant pas du champ d'application du droit de l'Union.
2. Where competent authorities are entrusted by Member State law with the performance of tasks other than those performed for the purposes set out in Article 1(1), Regulation (EU) 2016/679 shall apply to processing for such purposes, including for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes, unless the processing is carried out in an activity which falls outside the scope of Union law.

1. Les États membres veillent à ce que des mesures de vérification et des mécanismes de contrôle appropriés et efficaces, prévus conformément au droit et aux pratiques nationales, soient mis en place et que les autorités désignées en vertu du droit national effectuent des inspections efficaces et adéquates sur leur territoire pour s'assurer du respect des dispositions et règles établies par la directive 96/71/CE, en tenant compte des dispositions applicables de la présente directive, et en garantir ainsi l'application et l'exécution correctes.
1. Member States shall ensure that appropriate and effective checks and monitoring mechanisms provided in accordance with national law and practice are put in place and that the authorities designated under national law carry out effective and adequate inspections on their territory in order to control and monitor compliance with the provisions and rules laid down in Directive 96/71/EC, taking into account the relevant provisions of this Directive and thus guarantee their proper application and enforcement.

Ces vérifications et contrôles peuvent être effectués par les autorités de l'État membre d'accueil de leur propre initiative ou à la demande des autorités compétentes de l'État membre d'établissement, conformément à l'article 10 et dans le respect des prérogatives en matière de surveillance établies par le droit, les pratiques et les procédures administratives nationales de l'État membre d'accueil, et en conformité avec le droit de l'Union.
Such checks and controls may be carried out by the authorities of the host Member State on their own initiative or at the request of the competent authorities of the Member State of establishment, in accordance with Article 10 and in conformity with the powers of supervision provided for in the host Member State's national law, practice and administrative procedures and in compliance with Union law.

Je m'adresse maintenant à Mme Martha MacDonald. Avez-vous des commentaires au sujet de la question 33 et de son lien avec le travail de défense des droits effectué par les femmes?
Moving on to Martha MacDonald, do you have any thoughts about question 33 and how it connects to advocacy work by women?

M. Stockwell Day (Okanagan—Coquihalla, Alliance canadienne): Monsieur le Président, pour refuser d'interdire toutes les activités du Hezbollah au Canada, le gouvernement a offert l'excuse boiteuse que la main gauche du Hezbollah tue, mais que sa main droite effectue une action sociale.
Mr. Stockwell Day (Okanagan—Coquihalla, Canadian Alliance): Mr. Speaker, in refusing to ban all Hezbollah activities in Canada, the government has been offering the lame excuse that the left hand of Hezbollah does the killing but the right hand is a social group.