Vertaling van "droit d'auteur vont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur
copyright piracy

acquisition des droits d'auteur | acquittement des droits d'auteur
clearance of rights | copyright clearance

Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate
Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action

droit d'auteur [ droits voisins ]
copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]
From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]

détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]
copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur
collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite du compromis politique, M. Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique, a déclaré: «Je suis ravi de pouvoir annoncer que les règles de l'UE en matière de droit d'auteur vont être adaptées pour permettre aux déficients visuels et aux personnes ayant des difficultés de lecture d'accéder à un plus large éventail de matériels de lecture dans l'UE et dans les pays tiers, qu'ils pourront utiliser dans le cadre de leur formation, de leur travail et de leurs loisirs.
Following the political compromise, Vice-President for the Digital Single Market Andrus Ansip said: " I am delighted that EU copyright rules will now be adapted to allow visually impaired and people with reading disabilities to access a wider range of reading material in the EU and in third countries that they can use for their education, work and entertainment.

Essentiellement, le projet de loi fournit un outil supplémentaire, en ce sens qu'il permet de créer un système selon lequel les propriétaires de marque de commerce et de droits d'auteur vont nous aviser du fait qu'ils sont propriétaires de ces droits.
Basically, the bill provides us with an additional tool by creating a system trademark and copyright owners will use to inform us that they own those rights.

Au Canada, l’utilisation ne sera manifestement pas équitable si la fin poursuivie n’est pas de celles que prévoit la Loi sur le droit d’auteur, savoir la recherche, l’étude privée, la critique, le compte rendu ou la communication de nouvelles: voir les articles 29, 29.1 et 29.2 de la Loi sur le droit d’auteur [qui vont être justement touchés par la réforme].
In Canada, the purpose of the dealing will be fair if it is for one of the allowable purposes under the Copyright Act, namely research, private study, criticism, review or news reporting: see ss. 29, 29.1 and 29.2 of the Copyright Act [which will be affected by the reform].

De plus, nous nous opposons aux dispositions relatives aux verrous numériques, qui vont bien au-delà de notre obligation au titre du traité sur le droit d'auteur de l'OMPI. Il est par ailleurs préoccupant que le projet de loi réserve aux consommateurs des droits qu'ils ne pourront pas exercer.
Furthermore, we oppose the digital lock provisions that go well beyond our obligation under the WIPO copyright treaty. Another concern is that this bill offers consumers rights they will not be able to exercise.

L'Association canadienne des bibliothèques s'est dite déçue que les droits acquis, qui vont au coeur de l'équilibre en matière de droits d'auteurs, ainsi que de nouveaux droits, sont tempérés par l'effet parfois excessif des verrous numériques.
The Canadian Library Association said that it was disappointed that long-standing rights, the heart of the copyright balance, as well as new rights, were tempered by the overreach of digital locks.

D’une part, bien que certains aspects méritent notre plein soutien, en particulier sur la défense des droits d’auteur, le texte déclare même que l’encouragement de la créativité et la promotion des industries culturelles ne vont pas à l’encontre des intérêts des créateurs, d’autre part, il empiète sur le domaine des brevets et de l’ACAC (l’accord commercial anti-contrefaçon) sans prendre en ligne de compte la nature spécifique des divers secteurs, raison pour laquelle nous avons finalement préféré nous abstenir.
Although, on the one hand, there are aspects that deserve our full support, particularly where it defends copyright, even stating that the encouragement of creativity and the promotion of cultural industries are not carried out against the creators’ interests, on the other hand, it encroaches on the field of patents and ACTA (the Anti-Counterfeiting Trade Agreement), without taking into account the specific nature of various sectors. This is why we abstained in the end.

Aussi l'auteur de la présente question, en harmonie avec les principales organisations de défense des droits de l'homme, estime-t-il d'une nécessité absolue que tout futur accord entre l'UE et Washington respecte la lettre et l'esprit de l'article 19 de la Charte des droits fondamentaux, dès lors que les États-Unis continuent d'appliquer la peine capitale et vont en outre créer des tribunaux militaires.
For this reason the author of this question – in line with the main human rights organisations – considers that any future agreement between the EU and the USA must observe the spirit and the letter of Article 19 of the Charter of Fundamental Rights, since the death penalty remains in force in the USA and, furthermore, military tribunals are to be set up.

D'un côté, les problèmes que ceux-ci vont résoudre sont déjà en grande partie résolus par la directive relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
On the one hand, the problems which it aims to resolve have already been resolved to a large extent by means of the directive on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society.

Dans cette affaire, les lobbyistes à la solde de la National Restaurant Association des États-Unis l'ont emporté sur l'ASCAP, le BMI et le SESAC, sociétés de gestion collective qui administrent les droits d'auteur au nom des auteurs et des éditeurs, L'IMRO affirme que les lois américaines prévoyant cette dispense vont à l'encontre de la Convention de Berne sur le droit d'auteur et de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ou ADPIC.
In this case, the lobbyists for the U.S. National Restaurant Association won out over ASCAP, BMI, and SESAC, the collectives who administer copyrights for writers and publishers. IMRO says the U.S. legislation allowing this exemption violates the Berne convention on copyright and the WTO Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights, or TRIPS.