Traduction de «droit d'auteur soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur
copyright piracy

acquisition des droits d'auteur | acquittement des droits d'auteur
clearance of rights | copyright clearance

Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate
Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action

droit d'auteur [ droits voisins ]
copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]
From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]

détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]
copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur
collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Droit d'auteur: «Je veux que journalistes, éditeurs et auteurs soient rémunérés équitablement pour leur travail, peu importe que celui-ci soit réalisé dans un studio ou dans un salon, diffusé hors ligne ou en ligne, publié via un photocopieur ou relié à un hyperlien sur Internet à des fins commerciales».
Copyright: "I want journalists, publishers and authors to be paid fairly for their work, whether it is made in studios or living rooms, whether it is disseminated offline or online, whether it is published via a copying machine or commercially hyperlinked on the web".

55. exhorte l'Égypte à mener des enquêtes indépendantes, impartiales et efficaces sur toutes les violations des droits de l'homme commises depuis 2011, y compris les violences sexuelles, et de veiller à ce que leurs auteurs soient traduits en justice et à ce que les victimes aient droit à des réparations appropriées, conformes aux normes internationales; demande aux autorités égyptiennes d'annuler immédiatement toutes les condamnations à mort, d'ordonner de nouveaux procès qui garantissent le droit à une justice équitable, d'imposer un moratoire immédiat sur la peine de mort et sur les exécutions, de libérer sans délai tous les journalistes et professionnels des médias actuellement en détention et de garantir le droit à la liberté d'information et d'expression, comme le prévoient les normes internationales;
55. Urges Egypt to conduct independent, impartial, and effective investigations into all human rights violations committed since 2011, including crimes of sexual violence, and to ensure that perpetrators are held to account and victims are provided with an adequate remedy in accordance with international standards; calls on the Egyptian authorities to immediately cancel all death sentences and order retrials that guarantee the right to a fair trial and due process, and to impose an immediate moratorium on death sentences and executions, immediately release all detained journalists and media workers and guarantee the right to freedom of information and expression in accordance with international standards;

22. salue l'adoption de la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, qui attache une attention particulière à la protection des populations désavantagées telles que les femmes et les enfants; souligne que ces populations sont fréquemment victimes de tous les types de violence, y compris de la violence domestique; recommande que ces graves violations des droits de l'homme fassent l'objet d'une enquête approfondie et que leurs auteurs soient identifiés et poursuivis; se félicite de l'adoption de la directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne et de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes (directive sur la prévention de la traite); demande aux États membres de transposer ces directives dans leur législation et de les appliquer dès que possible;
22. Welcomes the adoption of Directive 2012/29/EU establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime, which pays special attention to the protection of disadvantaged groups such as women and children; underlines the frequent victimisation of these groups through all types of violence, including domestic violence; recommends the in-depth investigation, identification and prosecution of such severe violations of human rights; welcomes the adoption of Directive 2011/99/EU on the European protection order and Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings and protecting its victims (the Anti-Trafficking Directive); calls on the Member States to transpose and implement those directives as soon as possible;

15. se déclare vivement préoccupé par le fait que l'armée continue de se livrer à de graves violations du droit international et demande au gouvernement de Birmanie / du Myanmar de respecter la recommandation du rapporteur spécial des Nations unies afin que ces crimes soient soumis à enquête et que leurs auteurs soient poursuivis, avec l'aide des Nations unies;
15. Expresses deep concern that serious violations of international law continue to be perpetrated by the Army, and calls upon the government of Burma/Myanmar to respect the recommendation of the United Nations Special Rapporteur that these crimes be investigated and those responsible held to account, with the support of the United Nations;

1. Afin de garantir la pleine efficacité du droit à réparation intégrale prévu à l'article 3, les États membres veillent à ce que, conformément aux règles prévues dans le présent chapitre, il soit possible à toute personne de demander réparation du préjudice subi, que celle-ci soit ou non un acheteur direct ou indirect d'un auteur de l'infraction, et à ce que soient évitées toute réparation d'un préjudice qui serait supérieure au préjudice causé au demandeur par l'infraction au droit de la concurrence, ainsi que l'absence de responsabilité de l'auteur de l'infraction.
1. To ensure the full effectiveness of the right to full compensation as laid down in Article 3, Member States shall ensure that, in accordance with the rules laid down in this Chapter, compensation of harm can be claimed by anyone who suffered it, irrespective of whether they are direct or indirect purchasers from an infringer, and that compensation of harm exceeding that caused by the infringement of competition law to the claimant, as well as the absence of liability of the infringer, are avoided.

tous les brevets, droits aux inventions, modèles d'utilité, droits d'auteur et droits voisins, marques commerciales et de service, noms commerciaux, raisons sociales et noms de domaine, droits sur l'habillage commercial, droit sur la renommée ou d'intenter une action pour commercialisation trompeuse ou concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels informatiques, bases de données et topographies de circuits intégrés, droits moraux, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tous autres droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non enregistrés, y compris les demandes, renouvellements ou extensions de ces droits, et tous les droits ou moyens de protection similaires ou équivalents dans toute partie du monde.
all patents, rights to inventions, utility models, copyright and related rights, trademarks, service marks, trade, business and domain names, rights in trade dress or get-up, rights in goodwill or to sue for passing off, unfair competition rights, rights in designs, rights in computer software, database right, topography rights, moral rights, rights in confidential information (including know-how and trade secrets) and any other intellectual property rights, in each case whether registered or unregistered and including all applications for and renewals or extensions of such rights, and all similar or equivalent rights or forms of protection in any part of the world.

La modification à apporter aux législations nationales sur le droit d’auteur et les droits voisins serait minimale, et n’entraînerait aucune charge financière pour les pouvoirs publics quels qu’ils soient.
The change in national copyright laws would be minimal and there would be no financial burden on any public authorities.

Bien que d’autres mesures sociales en faveur des interprètes soient souvent mentionnées (subventions, inclusion dans les régimes de sécurité sociale), de telles mesures se sont rarement concrétisées; le statut et les moyens d’existence des créateurs sont habituellement liés aux redevances et rémunérations découlant du droit d’auteur et des droits voisins.
Although other social measures in favour of performers are often mentioned (subsidies, inclusion in social security schemes), such measures have rarely materialised and the status and livelihood of creators is usually linked to royalties and remuneration payments that stem from copyright.

9. constate qu'une réglementation efficace de la propriété intellectuelle est d'une grande importance pour stimuler l'innovation et l'exploitation commerciale des nouvelles idées ainsi que le développement d'un contenu créatif dans l'environnement "off-line" et "on-line"; encourage les nouveaux États membres à veiller à ce que les systèmes de protection des brevets et des droits d'auteur soient opérants et que les dispositifs de lutte contre la contrefaçon et la piraterie soient dotés de ressources suffisantes;
9. Notes the profound importance of an effective intellectual property regime in stimulating innovation and commercial exploitation of new ideas as well as the development of creative content in the off-line and on-line environment; encourages new Member States to ensure that patent and copyright protection systems function effectively and that anti-piracy and anti-counterfeiting measures are adequately resourced;

9. constate qu'une réglementation efficace de la propriété intellectuelle est d'une grande importance pour stimuler l'innovation et l'exploitation commerciale des nouvelles idées ainsi que le développement d'un contenu créatif dans l'environnement "off-line" et "on-line"; encourage les nouveaux États membres à veiller à ce que les systèmes de protection des brevets et des droits d'auteur soient opérants et que les dispositifs de lutte contre la contrefaçon et la piraterie soient dotés de ressources suffisantes;
9. Notes the profound importance of an effective intellectual property regime in stimulating innovation and the commercial exploitation of new ideas as well as the development of creative content in the off-line and on-line environment; encourages new Member States to ensure that patent and copyright protection systems function effectively and that anti-piracy and anti-counterfeiting measures are adequately resourced;