Vertaling van "droit d'auteur seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les droits nuls seront juridiquement consolidés
the zero duties will be legally bound

les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés
fees will be charged only when applications are granted

piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur
copyright piracy

droit d'auteur [ droits voisins ]
copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]
From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]

détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]
copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur
collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. souligne qu'il y aurait lieu de promouvoir également, et surtout, dans le secteur des industries culturelles et créatives, la collaboration, y compris sous la forme d'un engagement volontaire, entre détenteurs des droits, auteurs, gestionnaires de plates-formes, intermédiaires et utilisateurs finaux, afin de détecter les infractions aux DPI à un stade précoce; souligne que l'efficacité d'un tel engagement volontaire doit être examinée rapidement par la Commission et que, le cas échéant, de nouvelles mesures législatives seront nécessaires;
22. Points out that in the cultural and creative sector, in particular, cooperation – including on the basis of self-regulation – between rights holders, authors, platform operators, intermediaries and final consumers should be encouraged with a view to detecting IPR infringements at an early stage; emphasises that the effectiveness of such self-regulation must be assessed by the Commission in the near future, and that further legislative measures may be necessary;

- à améliorer l’accessibilité des organisations, activités, structures, biens et services sportifs, récréatifs et culturels, y compris audiovisuels; à encourager la participation à des manifestations sportives, dont certaines seront organisées spécifiquement pour les personnes handicapées; à examiner les moyens de faciliter l’utilisation de la langue des signes et du braille dans les relations avec les institutions européennes; à prendre des mesures relatives à l’accessibilité des bureaux de vote afin de faciliter l’exercice des droits électoraux des citoyens de l’Union; à encourager le transfert par-delà les frontières des œuvres protégées dans un format accessible; à promouvoir l’utilisation des exceptions prévues par la directive sur les droits d’auteur[12].
– improve the accessibility of sports, leisure, cultural and recreational organisations, activities, events, venues, goods and services including audiovisual ones; promote participation in sports events and the organisation of disability-specific ones; explore ways of facilitating the use of sign language and Braille in dealing with the EU institutions; address accessibility to voting in order to facilitate the exercise of EU citizens' electoral rights; foster the cross-border transfer of copyright works in accessible format; promote use of the scope for exceptions provided by the Directive on copyright [12].

Oui, différents services de contenus sportifs en ligne seront couverts: lorsque le sport fait partie d'un programme TV ou radio disponible en ligne, lorsqu'il relève de l'offre globale de services en ligne, dont la principale caractéristique est la fourniture d'œuvres protégées par le droit d'auteur ou des droits voisins (tels que les films et séries), mais également lorsqu'un organisateur sportif établit un service de contenus en ligne spécifiquement consacré au sport.
Yes, various online sports content services will be covered: where sports are part of TV or radio programme available online, where sports are part of the overall online service package, the main feature of which is the provision of works protected by copyright or related rights (e.g. films and series), but also where a sports organiser sets up a dedicated online content service.

De nouvelles mesures visant à moderniser le cadre de l'UE en matière de droit d'auteur et à lutter contre le piratage seront également présentées d'ici à la fin de l'année.
Further measures to modernise the EU framework for copyright and to address piracy will also be presented by the end of the year.

Ma deuxième remarque est que, entretemps, nous avons appris que les initiatives de la Commission dans le domaine des droits d’auteur seront présentées dans les prochains jours.
The second is that, in the meantime, we have discovered that the Commission’s initiatives in the area of copyright will be presented in the next few days.

[26] Seront abordés les points suivants: territorialité dans le marché intérieur; harmonisation, limitations et exceptions en matière de droit d'auteur à l'ère numérique; morcellement du marché des droits d'auteur dans l'UE; et moyens d'accroître l'efficacité et l'efficience des mesures d'exécution tout en étayant leur légitimité dans le cadre plus large de la réforme du droit d'auteur.
[26] The following elements will be addressed: territoriality in the Internal Market; harmonisation, limitations and exceptions to copyright in the digital age; fragmentation of the EU copyright market; and how to improve the effectiveness and efficiency of enforcement while underpinning its legitimacy in the wider context of copyright reform

32. demande dès lors instamment aux autorités russes d'autoriser un contrôle international libre sur le territoire de la République, de mettre un terme aux tentatives de retour forcé de personnes déplacées d'origine tchétchène et de prendre des mesures résolues garantissant que toutes les violations des droits de l'homme commises dans la République feront l'objet d'examens et d'enquêtes et que leurs auteurs seront condamnés; invite le Conseil à déployer de nouveaux efforts pour faciliter un règlement pacifique du conflit;
32. Urges the Russian authorities, therefore, to allow unfettered international monitoring in the republic, to halt attempts to forcibly return Chechen displaced persons and to undertake serious action to address, investigate and condemn all human rights violations committed in the republic; calls on the Council to make further efforts to facilitate a peaceful settlement of the conflict;

En tant qu'auteur moi-même, je souhaite plus que quiconque maintenir les droits des auteurs et des interprètes - j'ajoute "interprètes" délibérément - à bénéficier d'une juste reconnaissance et d'une juste compensation, mais ces valeurs seront mal appliquées si elles sont utilisées comme base pour entraver les limitations raisonnables existant en matière d'intérêts commerciaux de droits d'auteur, et j'insiste sur les intérêts commerciaux, que nous devons différencier du droit moral d'un auteur, qui est expressément exclu de cette directive.
As an author myself, I yield to no one in maintaining the rights of authors and performers – I add "performers" deliberately – to fair recognition and reward, but these values will be misapplied if they are used as a ground for obstructing reasonable limitations on commercial copyright interests and, I stress "the commercial interests", which we need to differentiate from the moral right of the author, which is expressly excluded from this directive.