Vertaling van "droit d'auteur semble " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur
copyright piracy

acquisition des droits d'auteur | acquittement des droits d'auteur
clearance of rights | copyright clearance

Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate
Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action

droit d'auteur [ droits voisins ]
copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]
From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]

détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]
copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur
collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À ce stade, le degré de convergence des règles des divers États membres sur les contrats relatifs au droit d'auteur semble suffisant pour rendre inutile une action immédiate au niveau communautaire.
For the time being, the degree of common ground regarding the rules on copyright contracts across Member States appears to be sufficient, so as not to necessitate any immediate action at Community level.

11. demande que les mesures nécessaires soient prises afin de secourir les enfants aux mains de Daech et de poursuivre les auteurs de tels crimes; reconnaît toutefois que la communauté internationale semble pour l'heure démunie et qu'elle n'est pas en mesure de poursuivre les combattants qui se livrent à des violations flagrantes des droits de l'homme;
11. Calls for all necessary measures to be taken to rescue children under the control of IS and to prosecute perpetrators of crimes; further acknowledges, however, that at present the international community appears powerless to hold the fighters accountable for gross human rights abuses;

Il faut absolument que cette clause demeure, que les auteurs-compositeurs, qui se sont pris en charge, qui se sont dotés d'une société d'auteur de droit de reproduction, puissent continuer d'exercer leur droit comme bon leur semble et qu'ils soient capables de négocier leur droit de reproduction comme il leur revient.
It is critical that this clause be retained, so that songwriters and composers who have moved to take control of their lives and who have arranged to have a collective society to collect royalties on their behalf can continue to exercise their rights as they see fit and continue to negotiate the reproduction rights to which they are entitled.

Un projet de loi sur le droit d'auteur semble imminent, mais depuis la publication de la toute première série de recommandations sur la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en 1987, les gouvernements canadiens ont adopté deux grands projets de loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur et une multitude de petits projets de loi.
While a copyright bill appears imminent, it's noteworthy that since the release of the very first set of recommendations on reforming the Privacy Act in 1987, Canadian governments have passed two major bills reforming the Copyright Act, and multiple smaller bills.

Du fait des relations complexes entre les gestionnaires collectifs qui réglementent ces droits dans chaque pays, il semble que les redevances ne parviennent pas aux auteurs et autres titulaires de droits.
As a result of the complex relationships between the collective management organisations (CRMs) policing these rights in each individual country, it seems that royalties do not reach authors and other right-holders.

Je suis également fière de pouvoir me prononcer librement en leur nom (1230) M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Madame la Présidente, les auteurs de notre Constitution et de notre charte ont pleinement examiné la violation du droit des gais et des lesbiennes de se marier, mais il semble que, même si le projet de loi C-38 est adopté, leurs droits seront toujours violés, en raison des intérêts contradictoires entre les dispositions concernant l'égalité et les droits à la liberté de religion.
I am proud that I can vote freely on their behalf (1230) Mr. Paul Szabo (Mississauga South, Lib.): Madam Speaker, the authors of our Constitution, and indeed of our charter, fully contemplated the infringement of the right of gays and lesbians to be married, but it would appear that even if Bill C-38 is passed the infringement of their rights will continue because of the competing interests of the equality provisions and the rights of religious freedoms.

Et bien pour les artistes, il ne semble pas que le seul problème soit celui des droits d’auteurs et de la propriété intellectuelle. Il semble que les jeunes artistes ou les artistes créatifs aimeraient que la concentration - puisque l’on parle si facilement de la question de la musique et du piratage de la musique - soit différente de ce qu’elle est aujourd’hui.
As regards artists, authors’ rights and intellectual property do not appear to be the only problem, and that – as music and music piracy are talked about so glibly – young artists and creative artists would like a different approach.

Cette réponse de la Commission européenne, qui ne correspond en rien à la question posée, semble avant tout destinée à faire connaître le soutien que celle-ci apporte au "droit de l'Iran de développer l'énergie nucléaire à des fins pacifiques", mais elle a aussi permis à ladite agence de presse de proférer des attaques, sur un ton menaçant, à l'encontre de l'auteur de la question.
The principal purpose of the reply, which constitutes no response at all to the question I put, would appear to be to state the Commission's support for Iran's right to develop nuclear energy for peaceful purposes, but it also allowed the Iranian agency to voice threatening attacks on myself.

L'idée que l'auteur est la première personne à se voir accorder le droit d'auteur, et qu'il peut disposer de ce droit comme bon lui semble, est reconnue depuis longtemps dans les lois canadiennes sur le droit d'auteur.
The notion of the author, being the first person entitled to copyright, and that right being free to the author to do with as he will, is a longstanding principle of copyright law in Canada.

Cet amendement nous semble impératif pour la raison suivante: la responsabilité pour les droits d'auteur entre deux ministères retarde indûment la révision de la Loi sur les droits d'auteur.
We feel this amendment is essential for the following reason: shared responsibility for copyright by the two departments causes undue delay in reviewing the Copyright Act.