Traduction de «droit d'auteur s'appliquerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur
copyright piracy

acquisition des droits d'auteur | acquittement des droits d'auteur
clearance of rights | copyright clearance

Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate
Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action

droit d'auteur [ droits voisins ]
copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]

chargé de valorisation de la recherche | responsable des droits étrangers et dérivés | chargée de valorisation de la recherche | responsable de la valorisation des droits d'auteur
digital rights director | domestic rights director | foreign rights director | publishing rights manager

droits d’auteur et autorisations liées à des contenus numériques
copyright and licenses related to digital content

législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright
laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation

Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]
Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En même temps, vu leur état présent de mise en application, les DRMs ne présentent pas une solution politique assurant l'équilibre approprié entre les intérêts en présence, que ce soit ceux des auteurs et autres ayants droit et ceux des utilisateurs légitimes, des consommateurs ou des tiers intéressés (bibliothèques, fournisseurs de services, créateurs de contenus...). Les DRMs ne sont pas en eux-mêmes une alternative à la politique du droit d'auteur, qui met en place les paramètres destinés à assurer la protection du droit d'auteur, de ses exceptions et limitations, telles qu'appliquées traditionnellement par les législateurs.
At the same time, in their present status of implementation, DRMs do not present a policy solution for ensuring the appropriate balance between the interests involved, be they the interests of the authors and other rightholders or those of legitimate users, consumers and other third parties involved (libraries, service providers, content creators...) as DRM systems are not in themselves an alternative to copyright policy in setting the parameters either in respect of copyright protection or the exceptions and limitations that are traditionally applied by the legislature.

Règlement établissant les règles relatives à l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne des organismes de radiodiffusion et à la retransmission des programmes de télévision et de radio Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique Règlement relatif à l’échange transfrontière, entre l’Union et des pays tiers, d’exemplaires en format accessible de certaines œuvres et autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés Directive sur certaines utilisations autorisées d’œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information
Regulation laying down rules on the exercise of copyright and related rights applicable to certain online transmissions of broadcasting organisations and retransmissions of television and radio programmes Directive on copyright in the Digital Single Market Regulation on the cross-border exchange between the Union and third countries of accessible format copies of certain works and other subject-matter protected by copyright and related rights for the benefit of persons who are blind, visually impaired or otherwise print disabled Directive on certain permitted uses of works and other subject-matter protected by copyright and related rights for the benefit of persons who are blind, visually impaired or otherwise print disabled and amending Directive 2001/29/EC on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society

Dans certains cas, le droit qui s’appliquerait normalement au contrat peut être écarté pour être remplacé par les règles impératives au sens du droit international privé qui prévalent sur le lieu d’exécution du travail (article 8).
In certain cases the law that would normally be applicable to the contract may be set aside, to be replaced by the mandatory rules within the meaning of private international law that apply at the place where the work is habitually carried out (Article 8).

Étant donné que les mesures initiales ont expiré le 13 décembre 2012 et qu’il a été mis fin à l’enregistrement ce même jour, la perception des droits ne s’appliquerait que jusqu’à cette date.
Given that the original measures expired on 13 December 2012 and the registration has been terminated on the same day, the collection of duties would only apply up to that date.

Pour diffuser des contenus protégés par le droit d’auteur et les droits voisins, notamment les livres, les productions audiovisuelles et la musique enregistrée, ainsi que des services connexes, il est nécessaire d’obtenir une licence de droits auprès des différents titulaires du droit d’auteur et de droits voisins (tels que les auteurs, artistes interprètes ou exécutants, producteurs et éditeurs).
The dissemination of content which is protected by copyright and related rights, including books, audiovisual productions and recorded music, and services linked thereto, requires the licensing of rights by different holders of copyright and related rights, such as authors, performers, producers and publishers.

Les recettes découlant des droits exclusifs de reproduction et de mise à disposition prévus par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (4), ainsi que des droits à une compensation équitable pour la reproduction à usage privé au sens de ladite directive, et les recettes découlant des droits exclusifs de distribution et de location au sens de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (5) devraient bénéficier aux artistes interprètes ou exécutants au moins pendant la durée de leur vie.
The revenue derived from the exclusive rights of reproduction and making available, as provided for in Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society (4), as well as fair compensation for reproductions for private use within the meaning of that Directive, and from the exclusive rights of distribution and rental within the meaning of Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property (5), should be available to performers for at least their lifetime.

(41) S'il devait être établi que l'introduction d'organismes nuisibles résulte d'examens ou d'inspections inadéquates, le droit communautaire s'appliquerait en ce qui concerne les conséquences, compte tenu de certaines mesures spécifiques.
(41) It should be established that the introduction of the harmful organisms has been caused by inadequate examinations or inspections. Community law should apply in respect of the consequences, taking into account certain specific measures.

1. Les États membres prévoient que les auteurs ressortissants de pays tiers et, sous réserve de l'article 8, paragraphe 2, leurs ayants droit bénéficieront du droit de suite conformément à la présente directive et à la législation de l'État membre concerné uniquement si la législation du pays dont est ressortissant l'auteur ou son ayant droit admet la protection dans ce pays du droit de suite des auteurs des États membres et de leurs ayants droit.
1. Member States shall provide that authors who are nationals of third countries and, subject to Article 8(2), their successors in title shall enjoy the resale right in accordance with this Directive and the legislation of the Member State concerned only if legislation in the country of which the author or his/her successor in title is a national permits resale right protection in that country for authors from the Member States and their successors in title.

[56] Directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, JOCE L 248, O6.10.1993 ; Rapport de la Commission européenne sur l'application de la Directive 93/83/CEE du Conseil relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, COM (2002) 430 final; 27 juillet 2002; Directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 1998, sur la protection juridique des services d'accès conditionnel et des services à accès conditionnel, JOCE L 320, 28.11.1998, p. 54 ; Communication de la Commission concernant l'application des principes généraux de la libre circulation des marchandises et des services - Articles 28 et 49 CE - en matière d'utilisation des antennes paraboliques, COM (2001) 351 final, du 27 juin 2001. [http ...]
[56] Council Directive 93/83/EEC of 27 September 1993 on the coordination of certain rules concerning copyright and rights related to copyright applicable to satellite broadcasting and cable retransmission, OJ L 248, 6.10.1993; Report from the Commission Report from the European Commission on the application of Council Directive 93/83/EEC on the coordination of certain rules concerning copyright and rights related to copyright applicable to satellite broadcasting and cable retransmission (COM (2002) 430 final, 27.7.2002; Directive 98/84/EC of the European Parliament and of the Council of 20 November 1998 on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access, OJ L 320, 28.11.1998, p.54; and Communication from the Commission on the application of the general principles of free movement of goods and services - Articles 28 and 49 EC - Concerning the use of satellite dishes (COM (2001) 351 final, 27.5.2001).