Vertaling van "droit d'auteur prévoyait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur
copyright piracy

acquisition des droits d'auteur | acquittement des droits d'auteur
clearance of rights | copyright clearance

Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate
Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action

droit d'auteur [ droits voisins ]
copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]
From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]
copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur
collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai déjà dit à l'étape de la deuxième lecture que la Loi sur le droit d'auteur prévoyait depuis 1997 une exception qui permettait aux stations de radio de faire des enregistrements éphémères sans payer de redevances, à condition qu'ils soient détruits dans les 30 jours.
As I stated in my speech at second reading, since 1997 the Copyright Act has had an exemption which allows for ephemeral copies to be made by radio stations without paying royalties, so long as the copies are destroyed within 30 days. That was an important exception.

Depuis 1997, la Loi sur le droit d'auteur prévoyait une exception qui permettait aux stations de radio de faire des enregistrements éphémères sans payer de redevances, à condition qu'ils soient détruits dans les 30 jours.
The Copyright Act has, since 1997, had an exemption that allows for ephemeral copies to be made by radio stations without paying royalties, so long as the copies are destroyed within 30 days.

Même si la Loi sur le droit d'auteur prévoyait certaines restrictions pour protéger les photographes, le temps est venu de reconnaître que, comme tous les autres auteurs et artistes, les photographes ont le droit d'être considérés comme des auteurs et de bénéficier des privilèges associés au droit d'auteur.
Although there were certain restraints in the Copyright Act in respect of photographers, the time has come to universally recognize that photographers have an equal right to be recognized as authors and are entitled to copyright, as are all other authors and artists.

Au cours de la deuxième session de la 35e législature, le projet de loi C-32 intitulé, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, prévoyait l'imposition d'une redevance sur les bandes sonores vierges.
In a session of the 35th Parliament, Bill C-32, an act to amend the Copyright Act called for the imposition of a levy on blank audio tapes.

De ce fait, l’interdiction risque d’éclipser un certain nombre d’autres droits dans la nouvelle LDA proposée, par exemple les nouveaux droits sur le changement de support74. Le projet de loi C-61 (tentative de réforme du droit d’auteur menée en 2008) prévoyait les mêmes distinctions (employant l’expression « mesures techniques » plutôt que « mesures techniques de protection »)75, alors que le projet de loi C-60 (tentative de réforme du droit d’auteur survenue en 2005) limitait la définition de « mesures techniques » aux mécanismes de contrôle de la reproduction76.
If so, this prohibition could trump a number of other rights in the proposed new Copyright Act, such as the new format-shifting rights.67 Bill C-61, the 2008 attempt at copyright reform, included the same distinctions (though with the term “technological measure” instead of “technological protection measure”),68 whereas Bill C-60, the 2005 attempt at copyright reform, limited the definition of “technological measure” to copy controls.69