Traduction de «droit d'auteur permettrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur
copyright piracy

acquisition des droits d'auteur | acquittement des droits d'auteur
clearance of rights | copyright clearance

Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate
Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action

droit d'auteur [ droits voisins ]
copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]
From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]

détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]
copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur
collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Un règlement du Parlement européen et du Conseil, sur la base de l'article 118 du TFUE, afin d'introduire un droit d'auteur uniforme qui permettrait de considérer l'ensemble de l'Union comme un marché intérieur en matière de droits d'auteur.
9. A regulation of the European Parliament and of the Council on the basis of Article 118 TFEU, in order to introduce a unitary copyright so that the whole EU can be considered an internal market in the field of copyright;

L'amélioration du fonctionnement des sociétés qui assurent la gestion collective des droits d'auteur permettrait aux prestataires de services de mettre plus facilement en place de nouveaux services accessibles par-delà les frontières, ce qui est dans l'intérêt des consommateurs européens comme de la diversité culturelle».
More efficient collecting societies would make it easier for service providers to roll out new services available across borders – something that serves both European consumers and cultural diversity".

Il en irait toutefois autrement dans l’hypothèse où un hyperlien permettrait aux utilisateurs du site sur lequel ce lien se trouve de contourner des mesures de restriction prises par le site où se trouve l’œuvre protégée afin d’en restreindre l’accès par le public à ses seuls abonnés, puisque dans cette hypothèse lesdits utilisateurs n’auraient pas été pris en compte comme public potentiel par les titulaires du droit d’auteur lorsqu’ils ont autorisé la communication initiale.
The position would be different, however, in a situation where the hyperlink permits users of the site on which that link appears to circumvent restrictions put in place by the site on which the protected work appears in order to restrict public access to that work to the latter site’s subscribers only, since in that situation, the users would not have been taken into account as potential public by the copyright holders when they authorised the initial communication.

4. souligne qu'étant donné que le Parlement ne peut que donner ou refuser son approbation en ce qui concerne les accords internationaux, il devrait avoir la possibilité de formuler un avis éclairé sur les objectifs devant être poursuivis par l'Union européenne pendant les négociations, avant que le mandat de négociation ne soit établi; déplore à cet égard les difficultés rencontrées, par exemple, lors des négociations d'un traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les exceptions au droit d'auteur pour les déficients visuels et souligne que le fait de fournir des informations en temps utile et de tenir compte du point de vue du Parlement permettrait également d'obtenir plus facilement l'approbation ultérieure de ce dernier;
4. Emphasises that as, with regard to international agreements, Parliament can only give or refuse its consent, it should be given an opportunity to express an informed opinion on the objectives to be pursued by the European Union in the negotiations before the negotiating mandate is drawn up; regrets, in this connection, the difficulties encountered, for instance, in the negotiations for a WIPO Treaty on copyright exceptions for the visually impaired and points out that providing timely information and taking Parliament’s views into account would also make it easier to obtain Parliament’s subsequent consent;

38. prie instamment la Commission de proposer une législation exigeant que les entreprises de l'Union veillent à ce que leurs achats ne profitent pas aux auteurs d'actes de corruption et de violations graves des droits de l'homme ainsi qu'aux acteurs de conflits, notamment en procédant à des contrôles et des audits de leur chaîne d'approvisionnement et en en publiant les conclusions; estime que l'obligation de vérification approfondie pour les entreprises de l'Union, en conformité avec les principes directeurs de l'OCDE, permettrait de faire progresser les entreprises européennes et de rendre plus cohérentes les politiques européennes de développement et de défense des droits de l'homme, en particulier dans les régions touchées par un conflit;
38. Urges the Commission to propose legislation requiring EU companies to ensure that their purchases do not support perpetrators of corruption, conflicts and grave human rights violations, namely by carrying out checks and audits on their raw materials supply chains and publishing the findings; takes the view that mandatory due diligence by EU companies, in line with the guidelines published by the OECD, would boost European businesses and make EU human rights and development policies more coherent, especially in areas plagued by conflict;

Une simple modification à la Loi sur le droit d'auteur permettrait de régler la question rapidement.
A simple amendment to the Copyright Act would quickly clear up the issue.

C’est une approche pragmatique, qui permettrait d’atteindre les résultats souhaités d’une manière plus efficace que l’introduction d’un nouveau titre de droit d’auteur unique et centralisé.
This is a pragmatic approach that would allow us to achieve the desired results in a more effective way than the introduction of a new unique and centralised copyright.

Une telle extension permettrait aux détenteurs de droits d'auteur - parallèlement aux prestataires de services protégés et indépendamment d'eux - d'intenter une action en dommages et intérêts et de demander une compensation aux fabricants et aux vendeurs de dispositifs illicites.
Such an extension would entitle copyright holders, in parallel with and independent of the providers of protected services, to bring an action against and seek compensation for damages from illicit device manufacturers and merchants.

L'amendement que nous proposons à l'article 29.5 de la Loi sur le droit d'auteur permettrait : de protéger notre industrie et les Canadiens qu'elle emploie, de donner accès aux écoles à des documents protégés par des droits d'auteur sans risquer de porter atteinte au droit d'auteur pour les documents qui ne sont pas sur le marché, de clarifier l'utilisation des documents sur Internet pour les enseignants qui auront accès à une vaste gamme de documents audiovisuels à des fins éducatives, et de maintenir des milliers d'emplois et les 50 millions de dollars que cette industrie génère pour l'économie.
Our amendment to section 29.5 of the Copyright Act would do the following: preserve our industry and the Canadians employed by it, provide access for schools to copyrighted material without fear of infringement for materials that are not commercially available, provide clarity for Internet use for teachers who will have access to a wider variety of audio-visual materials for teaching purposes, and sustain thousands of jobs and the $50 million to the economy this industry generates.

J'aimerais aussi souligner qu'ajouter cette disposition interprétative à la Loi sur le droit d'auteur permettrait de mieux harmoniser celle-ci aux lois d'un grand nombre de partenaires commerciaux, en plus d'éviter de causer un dommage involontaire aux créateurs.
I will also stress that by including the Berne three-step test as an interpretive provision in the Copyright Act, we will move closer to harmonizing our copyright laws with many of our trading partners while avoiding unintended damages to creators.