Traduction de «droit d'auteur permettant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur
copyright piracy

acquisition des droits d'auteur | acquittement des droits d'auteur
clearance of rights | copyright clearance

Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate
Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action

droit d'auteur [ droits voisins ]
copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]
From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]

détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]
copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur
collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les droits moraux permettent à un auteur d'exercer une emprise sur l'intégrité d'un ouvrage et se distinguent des droits d'auteur.
Moral rights allow an author to control the integrity of his or her work and is a separate right apart from copyright.

39. prie la Commission, lorsque cela est pertinent sur le plan des droits d'auteur, de tendre vers des systèmes simples d'affranchissements de droits qui permettent de refléter fidèlement et complètement les offres non linéaires des fournisseurs de services de médias sur des plateformes tierces;
39. Calls on the Commission, where appropriate on copyright grounds, to work towards the establishment of straightforward rights clearance systems which make it possible for non‑linear services made available by media service providers to be mirrored unchanged and in full on third platforms;

‎‎39. prie la Commission, lorsque cela est pertinent sur le plan des droits d'auteur, de tendre vers des systèmes simples d'affranchissements de droits qui permettent de refléter fidèlement et complètement les offres non linéaires des fournisseurs de services de médias sur des plateformes tierces;
‎‎39. Calls on the Commission, where ‎appropriate on copyright grounds, to work ‎towards the establishment of ‎straightforward rights clearance systems ‎which make it possible for non-linear ‎services made available by media service ‎providers to be mirrored unchanged and ‎in full on third platforms; ‎

Parallèlement, la Commission espère parvenir à la conclusion d'un protocole d'accord entre les bibliothèques, les éditeurs, les auteurs et les sociétés de gestion collective, qui offre des solutions en matière d'octroi des droits et permette la numérisation et la mise à disposition des ouvrages épuisés.
Concurrently, the Commission looks forward to concluding a Memorandum of Understanding amongst libraries, publishers, authors and collecting societies to facilitate licensing solutions to digitise and make available out-of-commerce books.

Y. considérant que, dans l'état actuel des législations internationale et nationales, le droit d'auteur et les droits voisins permettent au détenteur du droit d'empêcher les pratiques telles que les reproductions, les fixations, les adaptations, la distribution de copies et la communication (y compris la mise à disposition d'une œuvre au public de manière interactive).
Y. whereas international and domestic laws currently stand, copyright and related rights allow the right holder to prevent certain acts such as reproductions, fixations, adaptations, the distribution of copies and the communication to the public (including making a work available to the public in an interactive manner).

création d'un cadre européen commun des droits d'auteur permettant la libre distribution des contenus numériques dans l'ensemble des vingt-sept États membres;
creating a common EU copyright framework enabling digital content to be distributed freely in all 27 Member States;

Les droits moraux permettent à l’auteur de protéger l’intégrité de ses œuvres contre des altérations préjudiciables et de revendiquer la création de ses œuvres en tant qu’auteur, sous son nom ou sous un pseudonyme, ou de garder l’anonymat.
Moral rights allow an author to protect the integrity of his or her work from prejudicial alterations and to be associated with the work as its author by name or under a pseudonym or to remain anonymous.

Les droits économiques permettent au titulaire de droits d’auteur de tirer des avantages financiers de l’utilisation de ses œuvres par d’autres.
Economic rights allow the rights owner to derive financial reward from the use of his or her works by others.