Vertaling van "droit d'auteur offre-t-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis propriétaire d'armes à feu prohibées protégées par des droits acquis
How the Law Applies to Me If...I Own Grandfathered Prohibited Firearms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les trois principales questions auxquelles il convient de répondre sont les suivantes: dans quelle mesure la directive sur le droit d'auteur offre-t-elle une solution adéquate à travers les exceptions ou limitations qu'elle prévoit ?
Three main questions have to be answered: to what extent does the copyright Directive provide an adequate solution through its "fair dealing" provision?

C. considérant que la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information visait à modifier la législation relative au droit d'auteur et aux droits voisins pour qu'elle reflète les évolutions technologiques;
C. whereas Directive 2001/29/EC on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society was aimed at adapting legislation on copyright and related rights to reflect technological developments;

Elle fait partie de l’une des 10 directives, y compris celles relatives au respect des droits de propriété intellectuelle, aux œuvres orphelines et à la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins, qui, ensemble, forment la législation de l’UE relative au droit d’auteur
It is 1 of the 10 directives, including those on the enforcement of intellectual property rightsorphan works, and the collective management of copyright and related rights, which together comprise the EU’s copyright legislation

Comme nous le savons, le système actuel des droits d’auteur offre déjà une protection conséquente aux auteurs de logiciels en leur permettant de contrôler l’usage réservé à leur travail.
As we know, the current copyright system already provides substantial protection for authors of software, giving them control over how their work is used.

Elle ne peut remettre en cause le droit à la copie privée tel que prévu dans la directive sur le droit d’auteur; en fait, elle renforce ce droit et protège le droit à la vie privée.
It cannot undermine the right to private copying as provided for in the Copyright directive, and in fact reinforces that right and protects the right of privacy.

en sachant ou en ayant des raisons valables de penser que, ce faisant, elle entraîne, permet, facilite ou dissimule une atteinte à un droit d'auteur ou droit voisin du droit d'auteur prévu par la loi, ou au droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE.
if such person knows, or has reasonable grounds to know, that by so doing he is inducing, enabling, facilitating or concealing an infringement of any copyright or any rights related to copyright as provided by law, or of the sui generis right provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC.