Vertaling van "droit d'auteur faisait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur
copyright piracy

acquisition des droits d'auteur | acquittement des droits d'auteur
clearance of rights | copyright clearance

Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate
Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action

droit d'auteur [ droits voisins ]
copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]
From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]
copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur
collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, cet auteur faisait valoir qu'au milieu du XXe siècle nous avions ajouté une nouvelle série de droits sociaux ou une nouvelle dimension sociale à la citoyenneté en renforçant l'idée que nous étions membres d'une même communauté, que les citoyens possédaient des avantages du fait non pas de leur appartenance à un groupe ou de leur lieu de résidence, mais parce qu'ils partageaient la citoyenneté d'un pays et que cette citoyenneté commune créait des liens et conférait un sentiment d'appartenance dans des sociétés qui, autrement, étaient divisées.
However, in the mid-20th century, he argued, we have added a set of social rights, or a social dimension, at least, to citizenship, reinforcing the idea that we are a single community, that citizens have benefits by virtue not of what group they are a member of, not of where they live, but because they share a common citizenship in a country, and that that would build bridges and reinforce a sense of common community in societies that were otherwise divided.

Le juge d'un troisième État membre (C), lieu de résidence de l'inculpé, saisi de l'affaire par les autorités douanières nationales, l'a déclarée irrecevable, notamment au motif que l'attestation fournie par les autorités de l'État membre A était insuffisante aux fins de poursuites dans l'État membre C. Cette attestation confirmait pourtant que l'infraction constatée était répréhensible au regard du droit de l'État membre A et faisait référence aux peines encourues dans cet État par les auteurs des faits.
A judge in a third Member State (C), where the accused actually resided, to whom the case was referred by the national customs authorities declared their action inadmissible on the specific ground that the certificate provided by the authorities of Member State A was insufficient for the purpose of proceedings in Member State C. This certificate confirmed, however, that the offence was punishable under the law of Member State A and referred to the penalties incurred by offenders in that State.

Je voudrais rappeler que la question des droits d'auteur faisait partie du mandat de l'opposition officielle dès son arrivée.
I wish to recall that the question of copyright has been on the official opposition's agenda since we arrived in this House.

Quand on faisait jouer, par exemple, une chanson à la radio, seul l'auteur et les compositeurs avaient le droit de toucher des redevances de droit d'auteur.
For example, when a song was played on the radio, only the author and the composer were entitled to royalties.

Il n'y a pas si longtemps, la Loi sur le droit d'auteur faisait allusion à des technologies disparues depuis longtemps, comme les rouleaux perforés et les cylindres d'acier poinçonnés utilisés dans les boîtes à musique des années 1880 et 1890.
It was not so long ago that the Copyright Act contained references to long-dead technologies, such as perforated rolls, punched rolled steel cylinders used in music boxes in the 1880s and 1890s, and it only took 100 years for those references to be removed from the act.