Traduction de «droit d'auteur détient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur
copyright piracy

acquisition des droits d'auteur | acquittement des droits d'auteur
clearance of rights | copyright clearance

Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate
Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action

droit d'auteur [ droits voisins ]
copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]
copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]

De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]
From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur
collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur, si Pegasus détient des droits de distribution exclusive, les libraires indépendants seront obligés d'acheter leurs livres importés auprès de leur plus gros concurrent.
According to copyright law, when Pegasus holds exclusive distribution rights, independent booksellers will be forced to buy imported books from their largest competitor.

En tant que société de gestion collective des droits d’auteur, OSA détient le droit exclusif en République tchèque de percevoir, au nom des auteurs, des redevances pour l’utilisation de leurs œuvres musicales.
OSA, a copyright collecting society, holds the exclusive right in the Czech Republic to collect fees, on behalf of authors, for the use of their musical works.

Contrairement au titulaire d'une invention brevetée ou à l'auteur d'un roman, protégé par le droit d'auteur, le titulaire d'un secret d'affaires, par exemple une formule, un procédé d'entreprise, une recette ou un concept marketing, ne détient pas de droit exclusif sur sa création.
Unlike patented inventions or novels protected by copyright, the holder of a trade secret, such as a formula, business process, recipe or marketing concept, is not the owner of an exclusive right over its creation.

L’auteur détient les droits de la chanson pendant toute la durée de sa vie plus 70 ans, mais l’artiste interprète et exécutant n’a droit qu’à 50 ans à compter de la date de sa prestation.
The writer gets life plus 70, but the performer gets only 50 years from the date of his performance.

...; que le titulaire d'un droit d'auteur détient des droits sur les oeuvres protégées par les mesures de protection technique et que les citoyens privés sont habituellement propriétaires des appareils qui permettent l'accès à ces oeuvres; que les mesures de protection technique peuvent faire l'objet d'abus pouvant nuire aux intérêts du titulaire du droit d'auteur ou du propriétaire de l'appareil; que divers organismes canadiens se sont opposés à la protection légale des mesures de protection technique fournies aux titulaires d'un droit d'auteur ou aux fabricants d'appareils, notamment la communauté chargée de la protection de la vie privée au Canada, la Digital Security Coalition, la Canadian Music Creators Coalition, l'Appropriation Art Coalition, la Fédération canadienne des étudiants et étudiantes, la Canadian Library Association, l'Organisation des directeurs des musées d'art canadiens et plusieurs milliers de citoyens canadiens qui ont déjà endossé cette position; que nous souhaitons l'adoption d'une loi canadienne, telle que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui rende illégal le fait d'obliger une personne à renoncer à ses droits comme condition préalable à la fourniture d'un produit ou d'un service; que l'article 77 de la Loi sur la concurrence interdit l'exclusivité dans les ventes liées. ...
...interests of the copyright holder and/or the device owner; that numerous Canadian organizations have opposed the legal protection of TPMs supplied to copyright holders or manufacturers of devices, including, but not limited to, the Canada's Privacy Community, the Digital Security Coalition, the Canadian Music Creators Coalition, Appropriation Art Coalition, Canadian Federation of Students, Canadian Library Association, Canadian Art Museum Directors' Organization and several thousands of Canadian citizens already signed these on such a position; that we are looking for Canadian legislation, such as the Personal Information Protection and Electronic Documents Act which prohibits the condition of the supply of a product or service on a person waiving their rights; and that the section 77 of the Competition Act regulates against the exclusive dealing in tied selling. ...

Mais l’auteur de la chanson détient les droits pendant toute sa vie, plus 70 ans.
But the writer of the song is entitled to life plus 70 years.

La clôture de cette procédure est alliée à une autre procédure actuellement en cours à l'encontre d'IMS, qui concerne son refus d'accorder une licence sur le droit d'auteur qu'elle détient sur une structure de présentation de données régionales sur les ventes de produits pharmaceutiques en Allemagne.
The closure of this proceeding is unrelated to another ongoing competition proceeding against IMS, which concerns its refusal to licence a copyright it holds over a structure for the ordering of regional pharmaceutical sales data in Germany.

1. Les BCN prennent toutes les mesures nécessaires et possibles, conformément à leurs systèmes juridiques nationaux, pour garantir qu'il n'y ait aucune infraction aux droits d'auteur que la BCE détient sur les dessins des billets en euros.
1. The NCBs shall take all necessary and feasible measures, according to their national legal systems, to ensure that there is no breach of the copyright of the euro banknote designs held by the ECB.