Vertaling van "droit d'auteur doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur
copyright piracy

acquisition des droits d'auteur | acquittement des droits d'auteur
clearance of rights | copyright clearance

Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate
Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action

droit d'auteur [ droits voisins ]
copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]
From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]

détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]
copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur
collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À ce titre, les droits d'auteur doivent garantir une rémunération appropriée à leurs titulaires, en particulier aux auteurs.
As such, copyright must guarantee appropriate remuneration for rightholders, and in particular authors.

2. souligne que les efforts déployés en vue de lutter contre la violation du droit d'auteur doivent bénéficier d'un soutien public, et donc être mieux comprises par les consommateurs, afin de ne pas prendre le risque de compromettre, dans le public, le soutien aux droits de propriété intellectuelle;
2. Emphasises that efforts to tackle infringement of copyright must enjoy public backing and be better understood by consumers in order not to risk eroding public support for intellectual property rights;

Il faut leur enseigner le respect du droit d'auteur, le respect de la propriété intellectuelle, et le fait que cette propriété intellectuelle et ce droit d'auteur doivent être rémunérés.
They should be taught to respect copyright and intellectual property, and the fact that intellectual property and copyright should be remunerated.

K. considérant que les efforts déployés en vue de lutter contre la violation des droits d'auteur doivent bénéficier d'un soutien public afin de ne pas prendre le risque de compromettre le soutien aux droits de propriété intellectuelle parmi les citoyens,
K. whereas efforts to tackle infringement of copyright must enjoy public support in order not to risk eroding support for intellectual property rights amongst the citizens,

K. considérant que les efforts déployés en vue de lutter contre la violation des droits d'auteur doivent bénéficier d'un soutien public afin de ne pas prendre le risque de compromettre le soutien aux droits de propriété intellectuelle parmi les citoyens,
L. whereas the unauthorised uploading of copyrighted material to the Internet is a clear infringement of intellectual property rights and is prohibited by the World Intellectual Property Organisation (WIPO) treaties on copyright (WCT) and performances and phonograms (WPPT), to which the European Union is a contracting party,

Les MPT mises en oeuvre par certains titulaires d'un droit d'auteur peuvent violer le droit à la vie privée des utilisateurs finals; empêcher les consommateurs de jouir d'un contenu sur des appareils ou des logiciels de leur choix; contourner ou compromettre la sécurité des ordinateurs, notamment en les rendant vulnérables aux attaques — rappelons-nous de l'incident notoire du logiciel de dissimulation, le rootkit, de Sony BMG. Il ne faut pas oublier non plus que les mesures de protection technique peuvent être appliquées au contenu et aux appareils; que le titulaire d'un droit d'auteur et le propriétaire de l'appareil ont des droits qui doivent être respectés; que le titulaire d'un droit d'auteur détient des droits sur les oeuvres protégées par les mesures de protection technique et que les citoyens privés sont habituellement propriétaires des appareils qui permettent l'accès à ces oeuvres; que les mesures de protection technique peuvent faire l'objet d'abus pouvant nuire aux intérêts du titulaire du droit d'auteur ou du propriétaire de l'appareil; que divers organismes canadiens se sont opposés à la protection légale des mesures de protection technique fournies aux titulaires d'un droit d'auteur ou aux fabricants d'appareils, notamment la communauté chargée de la protection de la vie privée au Canada, la Digital Security Coalition, la Canadian Music Creators Coalition, l'Appropriation Art Coalition, la Fédération canadienne des étudiants et étudiantes, la Canadian Library Association, l'Organisation des directeurs des musées d'art canadiens et plusieurs milliers de citoyens canadiens qui ont déjà endossé cette position; que nous souhaitons l'adoption d'une loi canadienne, telle que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui rende illégal le fait d'obliger une personne à renoncer à ses droits comme condition préalable à la fourniture d'un produit ou d'un service; que l'article 77 de la Loi sur la concurrence i ...
TPMs are implemented by some copyright holders because they can violate end users' privacy rights; prevent consumers from enjoying content on devices and software of their independent choice; circumvent or compromise the security of computers, including rendering them vulnerable to attack and we remember the well publicized fiasco of the Sony BMG rootkit; that TPMs can be applied to both content and devices; that the copyright holder and the owner of the device have rights that must be respected; that copyright holder's own rights on the protected work and private citizens usually own the devices that access these works; that TPMs can be abused to harm the interests of the copyright holder and/or the device owner; that numerous Canadian organizations have opposed the legal protection of TPMs supplied to copyright holders or manufacturers of devices, including, but not limited to, the Canada's Privacy Community, the Digital Security Coalition, the Canadian Music Creators Coalition, Appropriation Art Coalition, Canadian Federation of Students, Canadian Library Association, Canadian Art Museum Directors' Organization and several thousands of Canadian citizens already signed these on such a position; that we are looking for Canadian legislation, such as the Personal Information Protection and Electronic Documents Act which prohibits the condition of the supply of a product or service on a person waiving their rights; and that the section 77 of the Competition Act regulates against the exclusive dealing in tied selling.

10. condamne fermement la violence, quelle qu'en soit la forme et quel qu'en soit l'auteur, et prie instamment l'armée royale népalaise de faire preuve de retenue constante; souligne que les libertés et les droits fondamentaux doivent être sauvegardés au Népal et invite par conséquent le roi et les maoïstes à signer des accords sur les droits de l'homme afin d'éviter toute violation de ceux-ci;
10. Strongly condemns violence in all forms and by all parties, and urges the Nepalese Royal Army to exercise restraint at all times; stresses that basic human rights and freedoms must be upheld in Nepal, and therefore asks that both the King and the Maoists sign human rights accords to curb abuses;

Mais dans ce cas, les auteurs doivent au moins obtenir une rémunération au titre de ce prêt. C'est le "droit à rémunération".
But in that case, authors at least must receive payment for such lending: "the remuneration right".

Les limitations et exceptions applicables au droit d’auteur doivent s’en tenir à « certains cas spéciaux » (premier volet), « ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre » (deuxième volet) et ne causent pas « de préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit » (troisième volet).
Limitations on and exceptions to copyright must be limited to “certain special cases” (the first step), should “not conflict with a normal exploitation of the work” (the second step), and should “not unreasonably prejudice the legitimate interests of the author” (the third step).